Traduction de «parmi ces mesures figurent notamment » (Français → Anglais) :

Parmi ces mesures figurent notamment l'imposition de droits élevés pour les importations dans l'UE (en dehors des accords commerciaux préférentiels) ainsi que la possibilité d'accorder des aides au stockage privé et d'appliquer des mesures de crise, qui permettraient à la Commission d'agir en cas de crise grave sur le marché entraînant une forte augmentation ou diminution des prix du marché.
This includes a substantial EU import tariff (outside preferential trade agreements) and the possibility to give support for private storage and crisis measures that would allow the Commission to take action in case of severe market crisis involving a sharp increase or decrease of market prices.

Parmi ces instruments figurent notamment la prochaine proposition sur un système d'information réciproque, la coopération concrète dans le domaine de l’asile ou le règlement, récemment adopté, relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale[9].
This includes instruments such as the forthcoming proposal on a mutual information system, practical cooperation in the field of asylum or the recently adopted regulation on Community statistics on migration and international protection[9].

Parmi ces objectifs figurent notamment la pleine application de la directive 92/43/CEE du Conseil et de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil , ainsi que la sauvegarde et le rétablissement des écosystèmes et des services qu'ils fournissent.
Those targets include, inter alia, the full implementation of Council Directive 92/43/EEC and Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council , as well as maintaining and restoring ecosystems and their services.

Parmi ces mesures figurent notamment le passage à un système entièrement électronique de facturation de la TVA et la réduction du nombre d’entreprises devant fournir des données pour l'établissement des statistiques sur le commerce intra-UE.
Measures include the switch to a fully electronic VAT invoicing system and reducing the number of companies that need to provide data for intra-EU trade statistics.

Parmi ces mesures figurent des mesures poursuivant des objectifs de rentabilité opérationnelle, de même qu'une politique prudente en matière d'investissements financiers.
These measures include targets for operational profitability and a prudent financial investment policy.

Parmi ces mesures figurent celles qu'il serait possible de prendre dans une procédure nationale similaire, notamment les perquisitions et les saisies lorsque l'infraction commise figure sur la liste des 32 infractions.
These measures include those which would be available in a similar domestic case. The measures available must include search and seizure in respect of a list of 32 offences.

Parmi ces mesures figurent notamment une harmonisation du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures, une harmonisation de la politique des visas, différentes formes de coopération policière et judiciaire en matière pénale, ainsi que la mise en place du Système d'Information Schengen (SIS).
These included harmonised controls and surveillance at external borders, harmonised visa policy, various forms of police and judicial cooperation in criminal matters, and the Schengen Information System (SIS).

Parmi ceux-ci figurent, notamment, ceux exposés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la protection de la dignité et de la vie humaines, des données personnelles et de la vie privée, ainsi que de l'environnement conformément au droit communautaire et aux conventions internationales pertinentes telles que la déclaration d'Helsinki, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 et le protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains, signé à Paris le 12 janvier 1998, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme, adoptée par l'Unesco, ainsi que les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le protocole sur la protection et le bien-être des animaux adopté à Amsterdam ainsi que la législation, les réglementations et les orientations éthiques actuellement en vigueur dans les pays où la recherche sera menée.
These include, inter alia, principles reflected in the Charter of fundamental rights of the European Union, protection of human dignity and human life, protection of personal data and privacy as well as the environment in accordance with Community law and, where relevant, international conventions, such as the Declaration of Helsinki, the Council of Europe Convention on Human Rights and Biomedicine signed in Oviedo on 4 April 1997 and the Additional Protocol on the Prohibition of Cloning Human Beings signed in Paris on 12 January 1998, the UN Convention on the Rights of the Child, the Universal Declaration on the Human Genome and Human Rights adopted by UNESCO, and the relevant World Health Organisation (WHO) resolutions, the Amsterdam Protocol on Animal Protection and Welfare; and current legislation, regulations and ethical guidelines in countries where the research will be carried out.

Parmi ces mesures figurent le lancement d'un système intégré de contrôle des frontières extérieures, le développement de la protection civile, des mesures pour la santé publique et le renforcement de la sécurité des transports.
They will include the launching of an integrated system for external border controls, the development of civil defence, public health measures and steps to improve transport safety.

Parmi ces mesures figurent notamment : - la saisine d'un groupe spécial de l'OMC pour le règlement des différends ; - des modifications des procédures régissant l'entrée de représentants d'entreprises américaines dans les Etats membres de l'Union européenne ; - l'utilisation/l'adoption d'une législation au sein de l'Union européenne visant à neutraliser les effets extraterritoriaux de la législation américaine ; - l'établissement d'une liste d'entreprises américaines engageant des actions prévues par le titre III, qu'il conviendrait de surveiller.
Among these are the following : - a move to a WTO dispute settlement panel, - changes in the procedures governing entry by representatives of US companies to EU Member States, - the use/introduction of legislation within the EU to neutralise the extraterritorial effects of the US legislation, - the establishment of a watch list of US companies filing Title III actions.