Il a le droit de se réunir, à sa demande, avec la direction centrale ou tout autre niveau de direction plus approprié au sein de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, ayant la compétence de prendre des décisions propres, afin d'être informé et consulté sur les mesures affectant considérablement les intérêts des travailleurs.
It shall have the right to meet, at its request, the central management, or any other more appropriate level of management within the Community-scale undertaking or group of undertakings having its own powers of decision, so as to be informed and consulted on measures significantly affecting employees' interests.