Vertaling van "mesures affectant considérablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure affectant la situation de l'agent
measure affecting agent's standing

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

mesures qui affectent le commerce des services
measures affecting trade in services

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

Fonds d'affectation spéciale pour les mesures de confiance en Slavonie orientale
Trust Fund for confidence-building measures in Eastern Slavonia

Système de planification, d'affectation des ressources, de normes et de mesure
Planning, Resourcing, Standards and Measurement System

Fonds d'affectation spéciale pour la conférence sur l'environnement mondial et les mesures prises par l'humanité en vue d'assurer un développement durable
Trust Fund for the Conference on the Global Environment and Human Response towards Sustainable Development

Ordonnance du 29 juin 2011 concernant l´utilisation de l´impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien [ OMinTA ]
Ordinance of 29 June 2011 on the Use of the Earmarked Mineral Oil Tax for Air Traffic Measures [ MinATO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La portée des mesures concernant les bâtiments du secteur public varie considérablement entre les États membres, allant des seuls bâtiments de l'administration centrale à tous les bâtiments appartenant au secteur public, voire tous les bâtiments affectés à des services publics.
The scope of measures for public buildings varies substantially between Member States ranging from central government buildings only to all publicly-owned buildings or all buildings used for public purposes.

Bien qu’un tiers des masses d’eau de l’UE soit considérablement affecté par des régulations (hydrologiques) de flux et des altérations physiques (morphologiques), de nombreux programmes de mesures des États membres ne prévoient pas de mesures claires qui permettraient de remédier à cette situation.
Despite the fact that one third of the EU’s water bodies are significantly affected by flow (hydrological) regulations and physical (morphological) alterations, many Member States’ PoMs do not set out clear sets of measures that would address this situation.

Ce mécanisme devrait notamment s'appliquer lorsqu'une autorité de contrôle a l'intention de prendre une mesure à l'égard d'opérations de traitement qui sont liées à l'offre de biens ou de services à des personnes concernées se trouvant dans plusieurs États membres, ou à l'observation de ces personnes, ou qui pourraient affecter considérablement la libre circulation des données à caractère personnel.
This mechanism should in particular apply where a supervisory authority intends to take a measure as regards processing operations that are related to the offering of goods or services to data subjects in several Member States, , or to the monitoring such data subjects, or that might substantially affect the free flow of personal data.

Le rapporteur est d'avis que des aspects clés de la protection des données devraient être déjà abordés dans le règlement du Conseil, et non pas seulement dans les modalités d'exécution, dans la mesure où la publication d'informations affecte considérablement les droits individuels.
Your rapporteur takes the view that key data protection issues should be dealt with in the Council regulation itself, and not in the implementing legislation, since the data published have a direct bearing on individual privacy.

V. considérant que les mesures d'adaptation aux changements climatiques et les mesures d'atténuation sont extrêmement importantes; que les pays industrialisés ont une responsabilité historique en matière de changement climatique; que les pays en développement ont peu contribué au changement climatique et en sont néanmoins les plus affectés; que les moyens financiers disponibles pour lutter contre le changement climatique dans les pays en développement sont insuffisants et devraient être considérablement renforcés,
V. whereas mitigation and adaptation efforts are both of paramount importance; whereas industrialised countries have an historical responsibility for climate change; whereas developing countries have contributed little to climate change and yet are the most affected by it; whereas the available funding to combat climate change in developing countries is inadequate and should be substantially increased,

L'organe de représentation ou, s'il en décide ainsi, notamment pour des raisons d'urgence, le comité restreint, a le droit de rencontrer, à sa demande, l'organe compétent de la SCE ou tout autre niveau de direction plus approprié au sein de la SCE ayant la compétence de prendre des décisions propres, afin d'être informé et consulté sur les mesures affectant considérablement les intérêts des travailleurs.
The representative body or, where it so decides, in particular for reasons of urgency, the select committee, shall have the right to meet at its request, the competent organ of the SCE or any more appropriate level of management within the SCE having its own powers of decision, so as to be informed and consulted on measures significantly affecting employees' interests.

29. invite la Commission à améliorer considérablement le financement des mesures d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de celui-ci dans les pays en développement, en particulier ceux qui font partie de l'Alliance mondiale contre le changement climatique; met l'accent sur la nécessité impérieuse de financer au-delà des flux actuels d'AOD, ces derniers ne pouvant à eux seuls financer les mesures d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de celui-ci dans les pays en développement; souligne que des mécanismes financiers novateurs devraient être mis en place sans délai à cet effet, comme des taxes sur l'aviation et le pétrole, ou l'affectation du produit de la mise aux enchères de quotas d'émissions dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE);
29. Calls on the Commission greatly to enhance funding of climate change adaptation and mitigation measures in developing countries, in particular of the Global Climate Change Alliance; emphasises the acute need for funding beyond current ODA flows as ODA alone should not provide adequate support for measures for adaptation and mitigation for climate change in developing countries; stresses that innovative finance mechanisms should be developed urgently for this purpose, such as levies on aviation and oil trading, as well as by earmarking of auctioning revenues from the EU Emissions Trading Scheme (EU ETS);

Pour la Commission, rien ne prouve que ces mesures transitoires puissent affecter considérablement l’achèvement du marché unique ou avoir un impact négatif sur les libertés fondamentales en Europe.
The Commission does not see any evidence that these transitional measures granted would considerably affect the completion of the internal market or have a negative impact on fundamental European freedoms.

L'organe de représentation ou, s'il en décide ainsi, notamment pour des raisons d'urgence, le comité restreint, a le droit de rencontrer, à sa demande, l'organe compétent de la SE ou tout autre niveau de direction plus approprié au sein de la SE ayant la compétence de prendre des décisions propres, afin d'être informé et consulté sur les mesures affectant considérablement les intérêts des travailleurs.
The representative body or, where it so decides, in particular for reasons of urgency, the select committee, shall have the right to meet at its request the competent organ of the SE or any more appropriate level of management within the SE having its own powers of decision, so as to be informed and consulted on measures significantly affecting employees' interests.

Il a le droit de se réunir, à sa demande, avec la direction centrale ou tout autre niveau de direction plus approprié au sein de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, ayant la compétence de prendre des décisions propres, afin d'être informé et consulté sur les mesures affectant considérablement les intérêts des travailleurs.
It shall have the right to meet, at its request, the central management, or any other more appropriate level of management within the Community-scale undertaking or group of undertakings having its own powers of decision, so as to be informed and consulted on measures significantly affecting employees' interests.