Traduction de «ces mentions traditionnelles puissent bénéficier » (Français → Anglais) :

Afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, d'assurer une concurrence équitable et d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, il conviendrait que ces mentions traditionnelles puissent bénéficier d'une protection dans la Communauté.
So as to ensure the working of the internal market and fair competition and to avoid consumers being misled, those traditional terms should be eligible for protection in the Community.

1. Lorsqu'une mention traditionnelle est protégée au titre du présent règlement, l'enregistrement d'une marque commerciale correspondant à l'une des situations visées à l'article 40 est refusé si la demande d'enregistrement de la marque ne concerne pas des vins pouvant bénéficier de ladite mention traditionnelle et si elle est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection de la mention traditionnelle et que cette demande aboutit à la protection de la mention traditionnelle.
1. Where a traditional term is protected under this Regulation, the registration of a trademark, which corresponds to one of the situations referred to in Article 40, shall be refused if the application for registration of the trademark does not concern wines qualified to use such a traditional term and is submitted after the date of submission of the application for protection of the traditional term to the Commission and the traditional term is subsequently protected.

pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, les mentions traditionnelles visées à l'article 54, paragraphe 1, point b).
for wines with a protected designation of origin or geographical indication, traditional terms as referred to in Article 54(1)(b).

pour les vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, les mentions traditionnelles visées à l’article 118 duovicies, paragraphe 1, point b);
for wines with a protected designation of origin or a protected geographical indication, traditional terms as referred to in Article 118u(1)(b);

pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, les mentions traditionnelles visées à l'article 54, paragraphe 1, point b);
for wines with a protected designation of origin or geographical indication, traditional terms as referred to in Article 54(1)(b);

c)toute autre pratique susceptible d'induire le public en erreur et notamment faisant croire que le vin bénéficie de la mention traditionnelle protégée.
(c)any other practice liable to mislead the public, in particular to give the impression that the wine qualifies for the protected traditional term.

c) toute autre pratique susceptible d'induire le public en erreur et notamment faisant croire que le vin bénéficie de la mention traditionnelle protégée.
(c) any other practice liable to mislead the public, in particular to give the impression that the wine qualifies for the protected traditional term.