Traduction de «vins pouvant bénéficier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

pays pouvant prétendre à un financement mixte [ pays pouvant bénéficier d'un financement mixte ]
blend country

coûts pouvant bénéficier d'une aide
eligible costs

produit pouvant bénéficier de préférences
preference-receiving commodity

pays pouvant bénéficier d'un financement mixte | pays à financement mixte | pays recevant des prêts de la BIRD et des crédits de l'IDA
blend country

projet susceptible d'un concours bancaire [ projet pouvant être financé | projet susceptible de bénéficier d'un concours financier ]
bankable project

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsqu'une mention traditionnelle est protégée au titre du présent règlement, l'enregistrement d'une marque commerciale correspondant à l'une des situations visées à l'article 40 est refusé si la demande d'enregistrement de la marque ne concerne pas des vins pouvant bénéficier de ladite mention traditionnelle et si elle est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection de la mention traditionnelle et que cette demande aboutit à la protection de la mention traditionnelle.
1. Where a traditional term is protected under this Regulation, the registration of a trademark, which corresponds to one of the situations referred to in Article 40, shall be refused if the application for registration of the trademark does not concern wines qualified to use such a traditional term and is submitted after the date of submission of the application for protection of the traditional term to the Commission and the traditional term is subsequently protected.

considérant que le règlement (CEE) no 2395/84 (3) fixe les limites des titres alcoométriques acquis à prendre en considération pour le calcul du prix d'achat du vin, livré au cours de la campagne 1984/1985 à une des distillations visées à l'article 11, à l'article 15, ou à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79 dans le cas où le producteur de ce vin a procédé à l'augmentation du titre alcoométrique par adjonction de saccharose ou de moût de raisins concentré ayant bénéficié de l'aide prévue à l'article 14 de ce dernier règlement; qu'il est dès lors indiqué de retenir les mêmes limites des titres alcoométriques acquis pour calculer l'aide pour le produit issu de la distillation ainsi que la quantité d'alcool pouvant être prise en charge par l'organisme d'intervention dans le cadre de la distillation visée à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79;
Whereas Commission Regulation (EEC) No 2395/84 (3) specifies the maximum actual alcoholic strength to be taken as a basis for calculating the price in the 1984/85 wine year for wine sent for distillation under one of the schemes referred to in Articles 11, 15 and 41 of Regulation (EEC) No 337/79, where the producer of the wine has increased the alcoholic strength by adding sucrose or concentrated grape must in respect of which aid has been received under Article 14 of Regulation (EEC) No 337/79; whereas the same maximum actual alcoholic strength should be laid down for calculating the aid for the product resulting from the distillation and the quantity of alcohol which may be taken over by the intervention agency in respect of the distillation referred to in Article 41 of Regulation (EEC) No 337/79;