Traduction de «ces lignes directrices prévoient aussi » (Français → Anglais) :

Les présentes lignes directrices couvrent aussi des accords de coopération horizontale entre des entreprises non concurrentes, comme par exemple entre deux entreprises opérant sur les mêmes marchés de produits mais pas sur les mêmes marchés géographiques, tout en n'étant pas des concurrents potentiels.
These guidelines also cover horizontal co-operation agreements between non-competitors, for example between two companies active in the same product markets but in different geographical markets without being potential competitors.

Ces lignes directrices définissent aussi les caractéristiques de certains types d’accords de coopération et appliquent le cadre d’évaluation prévu à l’article 101, paragraphes 1et 3, du TFUE décrit plus haut à chacun des types d’accords suivants:
The guidelines also define the characteristics of certain types of cooperation agreement and apply the assessment framework under Articles 101(1) and 101(3) TFEU described above to each of the following types of agreements:

Ces lignes directrices prévoient que les entreprises relevant du champ d'application de la directive publient des informations pertinentes sur les résultats de leurs politiques et de leurs pratiques en matière de diligence raisonnable concernant les minerais provenant de zones de conflit, notamment en utilisant des indicateurs de performance.
Under these guidelines, companies in the scope of the Directive are expected to disclose relevant information on the performance of their policies and practices related to conflict minerals due diligence, notably by using performance indicators.

Les lignes directrices prévoient aussi le remplacement progressif des prix fixes de rachat par des primes de rachat, qui rendent les sources d'énergie renouvelables sensibles aux signaux du marché.
The guidelines also foresee the gradual replacement of feed-in tariffs by feed-in premiums, which expose renewable energy sources to market signals.

Pour compléter la réponse concernant les lignes directrices, que M. Del Mastro ne m'a pas laissée finir, nos lignes directrices prévoient en fait que nous n'utilisions pas la jurisprudence dans sa pleine mesure.
To complete the answer in terms of the guideline that Mr. Del Mastro didn't let me finish, our guidelines actually provide that we don't use the case law to the fullest extent.

Les lignes directrices prévoient leur révision avant septembre 2012 dans le cas d'une évolution importante du marché, des technologies et de la réglementation.
The Guidelines foresee their revision by September 2012 on the basis of important market, technological and regulatory developments.

Aussi la Commission a-t-elle évalué le projet dans le cadre des lignes directrices sur les aides régionales et en particulier de leurs dispositions spécifiques aux grands projets d'investissement: ces projets étant moins touchés par les handicaps régionaux, les lignes directrices prévoient une intensité d'aide réduite et des seuils en ce qui concerne la part de marché et la capacité de production des bénéficiaires.
The Commission, therefore, assessed the project under its Regional Aid Guidelines and, in particular, their specific provisions for large investment projects: as such projects suffer less from regional handicaps, the guidelines foresee reduced aid intensity and thresholds regarding the beneficiaries' market share and production capacity.

Les lignes directrices prévoient également des procédures d’urgence si l’augmentation des importations prenait une ampleur telle qu’un grave préjudice matériel soit imminent pour l’industrie de l’UE.
The guidelines also allow for emergency procedures in the case of a rise in imports of such magnitude that serious material injury to EU industry is imminent.

Les lignes directrices prévoient par ailleurs une période uniforme de dix ans pendant laquelle l’entreprise bénéficiaire de l’aide ne peut recevoir aucune aide au sauvetage ou à la restructuration supplémentaire.
The guidelines also stipulate a uniform period of ten years during which the beneficiary of the aid may not receive any additional rescue or restructuring aid.

Bien qu’elles ne soient pas contraignantes pour les juridictions et les autorités des pays de l’UE, les présentes lignes directrices ont aussi pour but de les aider à appliquer le concept d’affectation du commerce figurant aux articles 101 et 102 du TFUE.
Although not binding on them, these guidelines also intend to give guidance to the courts and authorities of the EU countries in their application of the effect on trade concept contained in Articles 101 and 102 TFEU.