Traduction de «ces juridictions devraient disposer » (Français → Anglais) :

Ces juridictions devraient disposer d'une pleine compétence, et notamment de celle d'examiner toutes les questions de fait et de droit relatives au litige dont elles sont saisies.
Those courts should exercise full jurisdiction which should include jurisdiction to examine all questions of fact and law relevant to the dispute before it.

Les règles sur la réduction des coûts contribuent aux objectifs stratégiques de connectivité présentés récemment par la Commission européenne (voir le communiqué de presse à ce sujet): pour 2025, tous les principaux moteurs socio-économiques, écoles, universités, centres de recherche, plateformes de transport, prestataires de services publics tels que les hôpitaux et les administrations publiques, ainsi que les entreprises qui dépendent des technologies numériques, devraient pouvoir disposer de connexions gigabit à très haut débit (permettant aux utilisateurs d’envoyer et de recevoir un gigabit de données par seconde); tous les foyers européens, ruraux ou urbains, devraient avoir accès à une connexion offrant une vitesse de téléchargement d’au moins 100 Mb/s pouvant être convertie en une connexion gigabit; et toutes les zones urbaines ainsi que les principaux axes routiers et ferroviaires devraient disposer d’une couverture 5G ininterrompue, la cinquième génération de systèmes de communication sans fil.
Cost reduction rules support the strategic connectivity objectives that the European Commission has recently proposed (see related press release here): by 2025, all main socio-economic drivers, such as schools, universities, research centres, transport hubs, all providers of public services such as hospitals and administrations, and enterprises relying on digital technologies, should have access to extremely high - gigabit - connectivity (allowing users to download/upload 1 gigabit of data per second); all European households, rural or urban, should have access to connectivity offering a download speed of at least 100 Mbps, which can be upgraded to Gbps, and all urban areas as well as major roads and railways should have uninterrupted 5G coverage, the fifth generation of wireless communication systems.

Les provinces les plus peuplées, par exemple celles qui comptent plus de 6 millions d'habitants, devraient disposer de 24 sénateurs, les provinces de taille moyenne, comptant entre 2 et 6 millions d'habitants, devraient disposer de 12 sénateurs, et les petites provinces, dont la population ne dépasse pas les 2 millions d'habitants, devraient disposer de 6 sénateurs.
The largest provinces, for example, with a population exceeding 6 million, should have a full complement of 24 senators; middle-sized provinces, with a population between 2 million and 6 million, should have a complement of 12; and, smaller provinces with a population of less than 2 million, should have a complement of six.

Les bibliothèques scolaires devraient disposer d’un matériel de lecture attrayant et stimulant pour tous les groupes d’âge et l’utilisation d’outils informatiques, ainsi que la lecture numérique, devraient être encouragées en classe et à la maison.
School libraries should have reading materials which are attractive and challenging for all age groups, and the use of ICT tools and digital reading should be encouraged in class and at home.

Conformément aux termes de l’article 267 TFUE, toute juridiction concernée dispose du pouvoir d’adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle relative à l’interprétation d’une règle du droit de l’Union lorsqu’elle l’estime nécessaire pour résoudre le litige dont elle est saisie.
Article 267 TFEU provides that any court or tribunal may submit a request for a preliminary ruling to the Court of Justice on the interpretation of a rule of European Union law if it considers it necessary to do so in order to resolve the dispute brought before it.

Ces représentants chargés du règlement des sinistres devraient disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l’entreprise d’assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l’entreprise d’assurance auprès des autorités nationales – y compris, le cas échéant, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l’attribution des compétences juridictionnelles.
Claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such accidents, and also to represent the insurance undertaking before national authorities including, where necessary, before the courts, in so far as this is compatible with the rules of private international law on the conferral of jurisdiction.

Nous reconnaissons que les juges devraient disposer à cet égard d'un pouvoir discrétionnaire. Ils devraient pouvoir décider qu'un jeune qui présente une menace sérieuse pour la société ne sera pas remis en liberté.
We do agree that there should be discretion within the system to allow judges to make a determination for those young individuals who do pose a serious threat to society.

Le règlement (UE) n 542/2014 introduit de nouvelles règles concernant le rapport entre les demandes portées, d'une part, devant certaines juridictions communes à plusieurs pays de l’UE (comme la juridiction unifiée du brevet et la Cour de Justice Benelux) et de l’autre, devant les juridictions des pays de l’UE au titre du règlement Bruxelles I. Les décisions rendues par ces juridictions devraient donc être reconnues et exécutées conformément au règlement (UE) n 1215/2012.
Regulation (EU) No 542/2014 introduces new rules on the relationship between proceedings before certain courts that are common to several EU countries (such as the Unified Patent Court and the Benelux Court of Justice) on the one hand and the courts of the EU countries under the Brussels I Regulation on the other. This means that judgments handed down by these courts should be recognised and enforced in line with Regulation (EU) No 1215/2012.

En célébrant son vingtième anniversaire, on se rend compte que la Charte n'est pas un instrument statique, ni le seul moyen de défense des droits de la personne dont disposent les Canadiens, et dont ils devraient disposer à l'avenir.
In celebrating its twentieth anniversary, we realize that the Charter is not a static instrument, nor is it the only human rights instrument that is available to Canadians or should be available to Canadians in the future.

Les membres du TPI -qui, de l'avis de la Commission, devraient être au moins au nombre de 12 au vu de la charge prévisible de la juridiction- devraient posséder les qualifications spécifiques correspondant aux matières à traiter.
The members of the CFI - who in the Commission's view should not be fewer than twelve in view of the foreseeable caseload - should possess the specific qualifications corresponding to the subjects dealth with.