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Blocage
Blocage d'un immeuble au registre foncier
Blocage du registre foncier
Disposer de tous les pouvoirs
Institution disposant de pouvoirs réglementaires
Organisme de réglementation
Pouvoir de disposer
Pouvoir de disposer d'un bien
Pouvoir de la Couronne de disposer cy-près
Restriction du pouvoir de disposer

Vertaling van "devraient pouvoir disposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
disposer de tous les pouvoirs

enjoy all the powers necessary


pouvoir de la Couronne de disposer cy-près

prerogative cy-pres power


institution disposant de pouvoirs réglementaires | organisme de réglementation

regulatory agency


dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent

to the fullest extent of their executive authority


droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)

vested rights


pouvoir de disposer

power of disposal | power of disposition


restriction du pouvoir de disposer | blocage | blocage du registre foncier | blocage d'un immeuble au registre foncier

restriction | inhibition


pouvoir de disposer d'un bien

power to dispose of a property


Conférence régionale sur le besoin qu'a l'Afrique de disposer d'informations sur son environnement et ses ressources naturelles pour pouvoir les gérer

Regional Conference on Africa's Environmental and Natural Resources Information and Management Needs


organisme de réglementation | institution disposant de pouvoirs réglementaires

regulatory agency
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tous les consommateurs devraient pouvoir disposer d’un outil de comparaison tarifaire fondé sur une méthode qu’il appartient aux régulateurs de l’énergie et autres organismes compétents de mettre au point, et tous les fournisseurs devraient fournir des informations actualisées sur leurs tarifs et leurs offres.

A price comparison tool based on a methodology to be developed by energy regulators and other competent bodies should be available to all consumers, and all suppliers should provide updated information on their tariffs and offers.


Dans un marché unique, les entreprises devraient pouvoir disposer d'un ensemble commun de règles applicable à leurs activités de vente.

In a Single Market, companies should be able to manage their sales under a common set of rules.


Les règles sur la réduction des coûts contribuent aux objectifs stratégiques de connectivité présentés récemment par la Commission européenne (voir le communiqué de presse à ce sujet): pour 2025, tous les principaux moteurs socio-économiques, écoles, universités, centres de recherche, plateformes de transport, prestataires de services publics tels que les hôpitaux et les administrations publiques, ainsi que les entreprises qui dépendent des technologies numériques, devraient pouvoir disposer de connexions gigabit à très haut débit (permettant aux utilisateurs d’envoyer et de recevoir un gigabit de données par seconde); tous les foyers e ...[+++]

Cost reduction rules support the strategic connectivity objectives that the European Commission has recently proposed (see related press release here): by 2025, all main socio-economic drivers, such as schools, universities, research centres, transport hubs, all providers of public services such as hospitals and administrations, and enterprises relying on digital technologies, should have access to extremely high - gigabit - connectivity (allowing users to download/upload 1 gigabit of data per second); all European households, rural or urban, should have access to connectivity offering a download speed of at least 100 Mbps, which can be ...[+++]


Afin de planifier efficacement le déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et de garantir une utilisation optimale des infrastructures existantes adaptées à cet effet, les entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics devraient pouvoir disposer des informations minimales sur les infrastructures physiques disponibles dans la zone de déploiement.

In order to effectively plan the deployment of high-speed electronic communications networks and to ensure the most effective use of existing infrastructures suitable for rolling out electronic communications networks, undertakings providing or authorised to provide public communications networks should be able to have access to minimum information concerning physical infrastructures available in the area of deployment.


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Tous les consommateurs devraient pouvoir disposer d’un outil de comparaison tarifaire fondé sur une méthode qu’il appartient aux régulateurs de l’énergie et autres organismes compétents de mettre au point, et tous les fournisseurs devraient fournir des informations actualisées sur leurs tarifs et leurs offres.

A price comparison tool based on a methodology to be developed by energy regulators and other competent bodies should be available to all consumers, and all suppliers should provide updated information on their tariffs and offers.


Les femelles pondeuses devraient pouvoir disposer de nids et de matériaux de nidification tels que le foin.

Laying hens should have access to nest boxes and nesting material, such as hay.


Les poussins devraient pouvoir disposer d'objets colorés tels que balles, morceaux de tubes et cubes pour atténuer chez les oiseaux adultes la peur des humains comme celle des stimulus nouveaux.

Quail chicks should have access to coloured objects such as balls, tubing and cubes to alleviate fear of both human beings and novel stimuli in adult birds.


Le cas échéant, les oiseaux devraient pouvoir disposer d'une certaine gamme de températures afin qu'ils puissent exercer un minimum de choix sur leur environnement thermique.

Where appropriate, birds should be provided with a range of temperatures so that they can exercise a degree of choice over their thermal environment.


Les autorités compétentes devraient pouvoir disposer des pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre effective du contrôle des mouvements d'argent liquide.

Competent authorities should be vested with the powers needed to exercise effective control on movements of cash.


Les autorités compétentes devraient pouvoir disposer des pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre effective du contrôle des mouvements d'argent liquide.

Competent authorities should be vested with the powers needed to exercise effective control on movements of cash.




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devraient pouvoir disposer ->

Date index: 2022-11-03
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