Vertaling van "ces infractions soient effectivement punis " (Frans → Engels) :

La proposition de directive prévoit également des définitions communes d'infractions terroristes, ce qui permet d'apporter une réponse commune au phénomène des combattants terroristes étrangers, de maximiser ainsi l’effet dissuasif dans l’ensemble de l’UE et de faire en sorte que les auteurs de ces infractions soient effectivement punis.
The Directive also provides for common definitions of terrorist offences ensuring a common response to the phenomenon of foreign terrorist fighters, so enhancing the deterrent effect across the EU and ensuring that perpetrators are effectively sanctioned.

Les dispositions auxquelles le député fait allusion visent à faire en sorte que lorsque des jeunes commettent une erreur de cette nature, ils soient effectivement punis et que cela leur serve de leçon; il ne s'agit cependant pas de les stigmatiser pour la vie en publiant leurs noms dans les journaux, ce qui pourrait les empêcher de poursuivre leurs études ou d'obtenir un emploi.
The provisions to which the hon. member refers are intended to ensure that when young people make a mistake of that character, yes they are punished and yes they have learned a lesson, but they are not through the publication of their names in the media stigmatized for life, prevented from completing their education or from gaining employment.

2. Lorsque le financement du terrorisme visé au paragraphe 1 du présent article concerne l’une des infractions prévues aux articles 3, 4 et 9, il n’est pas nécessaire que les fonds soient effectivement utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre l’une de ces infractions ou de contribuer à la commission d’une telle infraction, pas plus qu’il n’est nécessaire que l’auteur de l’infraction sache pour quelle infraction ou quelles infractions spécifiques les fonds seront utilisés.
2. Where the terrorist financing referred to in paragraph 1 of this Article concerns any of the offences laid down in Articles 3, 4 and 9, it shall not be necessary that the funds be in fact used, in full or in part, to commit, or to contribute to the commission of, any of those offences, nor shall it be required that the offender knows for which specific offence or offences the funds are to be used.

Les États membres devront prévoir des dispositions pour que ces infractions soient punies par des sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives
The Member States will have to make provision for such offences to be punished by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties

des amendes proportionnelles aux dommages environnementaux, à la valeur du bois ou des produits dérivés concernés et aux pertes fiscales et préjudices économiques résultant de l’infraction, le niveau de ces amendes étant calculé de telle manière que les contrevenants soient effectivement privés des avantages économiques découlant des infractions graves qu’ils ont commises, sans préjudice du droit légitime à exercer une profession et, en cas d’infractions graves répétées, ce niveau étant graduellement augmenté.
fines proportionate to the environmental damage, the value of the timber or timber products concerned and the tax losses and economic detriment resulting from the infringement, calculating the level of such fines in such way as to make sure that they effectively deprive those responsible of the economic benefits derived from their serious infringements, without prejudice to the legitimate right to exercise a profession, and gradually increasing the level of such fines for repeated serious infringements.

Il va sans dire que la GRC aimerait que ces infractions soient punies avec toute la rigueur de la loi et, par conséquent, elle presse le ministre de donner son consentement.
Understandably, the RCMP would like these crimes to be punished to the full extent of the law, and is therefore pushing for the minister to give his consent.

Par ailleurs, il donne lieu à la remise sans contrôle de la double incrimination du fait pour une liste de 32 infractions, sous condition que ces infractions soient punies dans l'Etat membre d'émission du mandat d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins trois ans.
In addition, a list of 32 offences give rise to surrender without verification of the double criminality of the act, provided they are punishable in the issuing Member State by a custodial sentence of a maximum of at least three years.

Les dispositions auxquelles le député fait allusion visent à faire en sorte que, lorsque des jeunes commettent une erreur de cette nature, ils soient effectivement punis et que cela leur serve de leçon; il ne s'agit cependant pas de les stigmatiser pour la vie en publiant leur nom dans les journaux, ce qui pourrait les empêcher de poursuivre leurs études ou d'obtenir un emploi.
The provisions to which the hon. member refers are intended to ensure that when young people make a mistake of that character, yes they are punished and yes they have learned a lesson, but they are not through the publication of their names in the media stigmatized for life, prevented from completing their education or from gaining employment.