Traduction de «ces infractions entraîneraient désormais » (Français → Anglais) :

6. souligne que le caractère commercial de bon nombre d'infractions aux DPI et le rôle grandissant que joue la criminalité organisée dans ces infractions représentent désormais un problème majeur; déplore que la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (convention de Palerme) ne contienne toujours pas de protocole sur la contrefaçon et invite la Commission européenne et les États membres à accroître sensiblement leurs efforts dans ce domaine;
6. Stresses that the commercial nature of many IPR infringements, and the growing involvement of organised crime in them, has become a major issue; regrets that the United Nations Convention against Transnational Organised Crime (Palermo Convention) still does not have an anti-counterfeiting protocol, and calls on the Commission and the Member States to step up their efforts considerably to bring this about;

En outre, la loi doublerait la peine maximale pour production des drogues de l'annexe II, comme la marijuana, qui passerait de 7 à 14 ans, et transférerait de l’annexe I à l’annexe III le GHB et le flunitrazépam, qui sont connus sous le nom de drogues du viol. En conséquence, ces infractions entraîneraient désormais des peines maximales plus élevées.
As well, it would double the maximum penalty for the production of schedule II drugs, such as marijuana, from 7 to 14 years and it would reschedule GHB and flunitrazepam, most commonly known as the date rape drugs, from schedule III to schedule I. As a result, these offences would now carry higher maximum penalties.

129. invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Médiateur européen sur la composition des groupes d'experts et à adopter une feuille de route pour garantir que les groupes d'experts seront composés d'une manière équilibrée; insiste pour que, tout en œuvrant à ce but, des réformes soient immédiatement commencées sur leur structure et leur composition actuelles; souligne que ces réformes n'entraîneraient pas une pénurie de compétences techniques disponible pour l'élaboration des lois car celles-ci pourraient être présentées par des consultations publiques ou des auditions publiques d'experts ouvertes aux représentants de tous les intérêts; invite la Commission à choisir une définition claire des conflits d'intérêts et à adopter des politiques robustes pour empêcher les acteurs susceptibles d'être dans de tels conflits d'intérêts, ainsi que les représentants d'organisations reconnues coupables d'évasion fiscale ou de toute autre infraction criminelle, d'être des membres actifs de tout organisme consultatif ou expert;
129. Calls on the Commission to fully implement the EU Ombudsman’s recommendations regarding the composition of expert groups and to adopt a roadmap to ensure that expert groups will be composed in a balanced manner; insists that, while working towards this goal, reforms of the current structure and composition should start immediately; stresses that such reforms would not result in a lack of available technical expertise for law-making, as those could be submitted via public consultations or public expert hearings open to representatives of all interests; calls on the Commission to adopt a clear definition of conflict of interests and robust policies to prevent actors at risk of such conflicts of interest, as well as representatives of organisations convicted of tax evasion or any other criminal wrongdoing, from being active members of any expert or advisory body;

127. invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Médiateur européen sur la composition des groupes d'experts et à adopter une feuille de route pour garantir que les groupes d'experts seront composés d'une manière équilibrée; insiste pour que, tout en œuvrant à ce but, des réformes soient immédiatement commencées sur leur structure et leur composition actuelles; souligne que ces réformes n'entraîneraient pas une pénurie de compétences techniques disponible pour l'élaboration des lois car celles-ci pourraient être présentées par des consultations publiques ou des auditions publiques d'experts ouvertes aux représentants de tous les intérêts; invite la Commission à choisir une définition claire des conflits d'intérêts et à adopter des politiques robustes pour empêcher les acteurs susceptibles d'être dans de tels conflits d'intérêts, ainsi que les représentants d'organisations reconnues coupables d'évasion fiscale ou de toute autre infraction criminelle, d'être des membres actifs de tout organisme consultatif ou expert;
127. Calls on the Commission to fully implement the EU Ombudsman’s recommendations regarding the composition of expert groups and to adopt a roadmap to ensure that expert groups will be composed in a balanced manner; insists that, while working towards this goal, reforms of the current structure and composition should start immediately; stresses that such reforms would not result in a lack of available technical expertise for law-making, as those could be submitted via public consultations or public expert hearings open to representatives of all interests; calls on the Commission to adopt a clear definition of conflict of interests and robust policies to prevent actors at risk of such conflicts of interest, as well as representatives of organisations convicted of tax evasion or any other criminal wrongdoing, from being active members of any expert or advisory body;

L'infraction qui consiste à quitter le Canada ou à tenter de le faire pour participer à une activité d'un groupe terroriste serait passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans, tandis que les autres nouvelles infractions entraîneraient des peines maximales de 14 ans de prison.
The offence of leaving Canada or attempting to leave Canada to participate in any activity of a terrorist group would carry a maximum penalty of 10 years' imprisonment. The other new offences would carry maximum penalties of 14 years' imprisonment.

Les infractions entraîneraient des amendes pouvant aller jusqu'à 1 million de dollars pour des particuliers et 10 millions de dollars pour des entreprises.
Offences carry fines of up to $1 million for individuals and $10 million for businesses.

En cas d'infraction répétée, un plus grand nombre de points serait distribué, et il existerait un seuil à partir duquel les points accumulés entraîneraient la suspension temporaire ou l'annulation de l'autorisation de pêche.
If infringements are repeated, more points are given, and there would be a threshold at which enough points would cause the temporary suspension or cancellation of the fishing authorisation.

Je serais intéressée de savoir, monsieur Griffin, en tant que représentant d'un syndicat policier, ce qui se passerait dans la situation suivante. Supposons qu'un de vos membres est accusé d'avoir enfreint une procédure, une règle ou un règlement de l'employeur, qu'il passe par le processus disciplinaire, qu'il est reconnu coupable de cette infraction, qu'il reçoit une sanction de, disons 30 jours de suspension sans solde, qu'il avait purgé sa peine ou qu'il était en train de le faire, quand en vertu d'une nouvelle convention collective, cette infraction fait désormais l'objet d'une peine de 40 jours de suspension.
I would be interested to know from you, Mr. Griffin, as a representative of a police union, ultimately what would happen if one of your members had been found guilty of violating an employer procedure, rule or regulation, went through the disciplinary process, was found guilty of the violation, was served a penalty of, let's say, a 30-day suspension without pay, served the sentence or was in the course of serving the sentence, and then under a new collective agreement that particular violation became a 40-day suspension.

Le service qu'ils ont accompli ainsi que les difficultés auxquelles ils durent faire face avant leurs infractions seront désormais commémorés et ne seront jamais oubliés. [Traduction] Permettez-moi de faire connaître leur nom à la Chambre: Le sergent quartier-maître William Alexander, le bombardier Frederick Arnold, le soldat Fortunat Auger, le soldat Harold Carter, le soldat Gustave Comte, le soldat Arthur Dagesse, le soldat Léopold Délisle, le soldat Edward Fairburn, le soldat Stephen Fowles, le soldat John Higgins, le soldat Henry Kerr, le soldat Joseph Lalancette, le soldat Come Laliberté, le soldat W. Norman Ling, le soldat Harold Lodge, le soldat Thomas Moles, le soldat Eugene Perry, le soldat Edward Reynolds, le soldat John Roberts, le soldat Dimitro Sinizki, le soldat Charles Welsh, le soldat James Wilson et le soldat Elsworth Young.
[English] Allow me to enter their names into the record of the House: Quartermaster Sergeant William Alexander, Bombadier Frederick Arnold, Private Fortunat Auger, Private Harold Carter, Private Gustave Comte, Private Arthur Dagesse, Private Leopold Délisle, Private Edward Fairburn, Private Stephen Fowles, Private John Higgins, Private Henry Kerr, Private Joseph La Lalancette, Private Come Laliberté, Private W. Norman Ling, Private Harold Lodge, Private Thomas Moles, Private Eugene Perry, Private Edward Reynolds, Private John Roberts, Private Dimitro Sinizki, Private Charles Welsh, Private James Wilson and Private Elsworth Young.