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Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constituant une infraction
Fait - acte ou omission - constituant une infraction
Fait constitutif d'une infraction
Fait désormais autorité
Fait punissable
Faits constitutifs de l'infraction
Infraction criminelle
Infraction du fait de rejets effectués
Infraction pénale
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncé de fait légal
énoncé de fait légal subjectif
état de fait
état de fait subjectif

Vertaling van "infraction fait désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence




Échange de Notes constituant un Accord pour renouveler et modifier l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba relatif aux détournements d'avions et de vaisseaux et à d'autres infractions, fait à Ottawa le 15 févri

Exchange of Notes constituting an Agreement to renew and amend the Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Cuba on hijacking of aircraft and vessels and other offenses, done at Ottawa on February 15, 1973, as amend


fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale

criminal offence


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


fait constitutif d'une infraction

fact constituting an offence


infraction du fait de rejets effectués

discharge violation


fait - acte ou omission - constituant une infraction

act or omission constituting an offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans ce projet de loi, la notion de fabrication a été retirée de la définition de trafic et fait désormais partie d'une nouvelle infraction, qui est celle de la production, qui comprend également la culture.

In this legislation, the concept of manufacture has been taken out of trafficking and put in a new offence, which is production, which also includes cultivation.


Ma deuxième question porte sur le fait que cette infraction tombe désormais sous le coup du Code criminel.

My second question is with regard to this becoming an offence under the Criminal Code.


15. se déclare préoccupé par l'absence de transposition correcte des directives relatives au blanchiment d'argent , carence qui fait désormais l'objet d'une procédure d'infraction et qui a limité la transparence et entravé les poursuites contre le trafic de capitaux, notamment les investissements dans de grands projets d'aménagement urbain;

15. Expresses concern over the lack of correct transposition of the Directives on money laundering , which is currently the subject of Treaty infringement proceedings and which has limited the transparency and legal pursuit of the illicit circulation of financial capital including investments in certain large-scale urbanisation projects;


15. se déclare préoccupé par l'absence de transposition correcte des directives relatives au blanchiment d'argent , carence qui fait désormais l'objet d'une procédure d'infraction et qui a limité la transparence et entravé les poursuites contre le trafic de capitaux, notamment les investissements dans de grands projets d'aménagement urbain;

15. Expresses concern over the lack of correct transposition of the Directives on money laundering , which is currently the subject of Treaty infringement proceedings and which has limited the transparency and legal pursuit of the illicit circulation of financial capital including investments in certain large-scale urbanisation projects;


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15. se déclare préoccupé par l'absence de transposition correcte des directives relatives au blanchiment d'argent, carence qui fait désormais l'objet d'une procédure d'infraction et qui a limité la transparence et entravé les poursuites contre le trafic de capitaux, notamment les investissements dans de grands projets d'aménagement urbain;

15. Expresses concern over the lack of correct transposition of the Directives on money laundering, which is currently the subject of Treaty infringement proceedings and which has limited the transparency and legal pursuit of the illicit circulation of financial capital including investments in certain large-scale urbanisation projects;


Je serais intéressée de savoir, monsieur Griffin, en tant que représentant d'un syndicat policier, ce qui se passerait dans la situation suivante. Supposons qu'un de vos membres est accusé d'avoir enfreint une procédure, une règle ou un règlement de l'employeur, qu'il passe par le processus disciplinaire, qu'il est reconnu coupable de cette infraction, qu'il reçoit une sanction de, disons 30 jours de suspension sans solde, qu'il avait purgé sa peine ou qu'il était en train de le faire, quand en vertu d'une nouvelle convention collective, cette infraction fait désormais l'objet d'une peine de 40 jours de suspension.

I would be interested to know from you, Mr. Griffin, as a representative of a police union, ultimately what would happen if one of your members had been found guilty of violating an employer procedure, rule or regulation, went through the disciplinary process, was found guilty of the violation, was served a penalty of, let's say, a 30-day suspension without pay, served the sentence or was in the course of serving the sentence, and then under a new collective agreement that particular violation became a 40-day suspension.


C'est pourquoi j'imagine que désormais, à partir de l'Europe et vers l'Espagne comme vous l'avez dit, vous partagerez nos préoccupations à propos du fait que l'Espagne ait été le cancre européen en matière de transposition des directives communautaires dans le droit national tout en étant au premier rang quand il s'agit d'engager des procédures en infraction du droit communautaire.

That is why I would imagine that now, from Europe and towards Spain, as you have said, you will share our concern that Spain has been the worst in Europe for transposing the Community directives into national law and yet has been in the lead in terms of proceedings for infringements of EU laws.


En ce qui concerne la participation obligatoire à des programmes de déjudiciarisation, qui fait désormais partie des stratégies policières et judiciaires, les programmes d'information, d'éducation et de référence à des services de soutien, qui nécessitent un suivi régulier, permettent de passer de la sanction à la prévention et à la renonciation, en particulier pour les personnes accusées d'une infraction liée à la communication, et devraient devenir la norme dans les pratiques d'application de la loi.

With respect to mandatory participation in diversion programs, which have become a part of law enforcement criminal justice strategies diversion programs that provide information, education, and referrals to support services, and that require regular follow-up, are one way of shifting from punishment to prevention and exit, particularly for those charged with communicating offences, and should become a standard part of law enforcement practices.


Cette directive a fait l'objet, en 2001, d'une révision approfondie tandis que son champ d'application était étendu. Entraient désormais en ligne de compte de nouvelles infractions pénales, ainsi que certaines professions et activités.

In 2001, the directive was comprehensively overhauled and its scope was substantially broadened, as regards both the range of criminal offences seen as precursors to money laundering and the professions and actions covered.


Nous avons aussi présenté le projet de loi C-20, qui prévoit un train de mesures destinées à protéger les enfants et d'autres personnes vulnérables contre différents préjudices; ce projet de loi comprend des modifications au Code criminel qui prévoient des peines beaucoup plus sévères pour ceux qui infligent des mauvais traitements et font preuve de négligence, ainsi que des dispositions visant à garantir un meilleur traitement aux enfants impliqués dans une procédure pénale (1115) Le projet de loi C-20 prévoit d'autres dispositions dignes de mention: il prévoit des peines plus sévères à l'égard de la pornographie juvénile; une nouvelle catégorie d'exploitation sexuelle; un accroissement de la protection prévue pour les jeunes entre 14 e ...[+++]

We also introduced Bill C-20, a comprehensive set of measures to protect children and other vulnerable persons from harm, which includes amendments to the Criminal Code providing for substantial increases in penalties for abuse and neglect, and requirements for more sensitive treatment of children who participate in criminal proceedings (1115) Other notable features of Bill C-20 include the following: tougher child pornography provisions; a new category of sexual exploitation, increasing the level of protection for young persons between the ages of 14 and 18; tougher sentencing provisions for offences where children are the victims; a ...[+++]


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