Traduction de «infractions entraîneraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction administrative
administrative offence

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

présumée infraction [ infraction présumée | prétendue infraction ]
alleged offence [ alleged offense ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

129. invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Médiateur européen sur la composition des groupes d'experts et à adopter une feuille de route pour garantir que les groupes d'experts seront composés d'une manière équilibrée; insiste pour que, tout en œuvrant à ce but, des réformes soient immédiatement commencées sur leur structure et leur composition actuelles; souligne que ces réformes n'entraîneraient pas une pénurie de compétences techniques disponible pour l'élaboration des lois car celles-ci pourraient être présentées par des consultations publiques ou des auditions publiques d'experts ouvertes aux représentants de tous les intérêts; invite la Commission à choisir une définition claire des conflits d'intérêts et à adopter des politiques robustes pour empêcher les acteurs susceptibles d'être dans de tels conflits d'intérêts, ainsi que les représentants d'organisations reconnues coupables d'évasion fiscale ou de toute autre infraction criminelle, d'être des membres actifs de tout organisme consultatif ou expert;
129. Calls on the Commission to fully implement the EU Ombudsman’s recommendations regarding the composition of expert groups and to adopt a roadmap to ensure that expert groups will be composed in a balanced manner; insists that, while working towards this goal, reforms of the current structure and composition should start immediately; stresses that such reforms would not result in a lack of available technical expertise for law-making, as those could be submitted via public consultations or public expert hearings open to representatives of all interests; calls on the Commission to adopt a clear definition of conflict of interests and robust policies to prevent actors at risk of such conflicts of interest, as well as representatives of organisations convicted of tax evasion or any other criminal wrongdoing, from being active members of any expert or advisory body;

127. invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Médiateur européen sur la composition des groupes d'experts et à adopter une feuille de route pour garantir que les groupes d'experts seront composés d'une manière équilibrée; insiste pour que, tout en œuvrant à ce but, des réformes soient immédiatement commencées sur leur structure et leur composition actuelles; souligne que ces réformes n'entraîneraient pas une pénurie de compétences techniques disponible pour l'élaboration des lois car celles-ci pourraient être présentées par des consultations publiques ou des auditions publiques d'experts ouvertes aux représentants de tous les intérêts; invite la Commission à choisir une définition claire des conflits d'intérêts et à adopter des politiques robustes pour empêcher les acteurs susceptibles d'être dans de tels conflits d'intérêts, ainsi que les représentants d'organisations reconnues coupables d'évasion fiscale ou de toute autre infraction criminelle, d'être des membres actifs de tout organisme consultatif ou expert;
127. Calls on the Commission to fully implement the EU Ombudsman’s recommendations regarding the composition of expert groups and to adopt a roadmap to ensure that expert groups will be composed in a balanced manner; insists that, while working towards this goal, reforms of the current structure and composition should start immediately; stresses that such reforms would not result in a lack of available technical expertise for law-making, as those could be submitted via public consultations or public expert hearings open to representatives of all interests; calls on the Commission to adopt a clear definition of conflict of interests and robust policies to prevent actors at risk of such conflicts of interest, as well as representatives of organisations convicted of tax evasion or any other criminal wrongdoing, from being active members of any expert or advisory body;

L'infraction qui consiste à quitter le Canada ou à tenter de le faire pour participer à une activité d'un groupe terroriste serait passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans, tandis que les autres nouvelles infractions entraîneraient des peines maximales de 14 ans de prison.
The offence of leaving Canada or attempting to leave Canada to participate in any activity of a terrorist group would carry a maximum penalty of 10 years' imprisonment. The other new offences would carry maximum penalties of 14 years' imprisonment.

En outre, la loi doublerait la peine maximale pour production des drogues de l'annexe II, comme la marijuana, qui passerait de 7 à 14 ans, et transférerait de l’annexe I à l’annexe III le GHB et le flunitrazépam, qui sont connus sous le nom de drogues du viol. En conséquence, ces infractions entraîneraient désormais des peines maximales plus élevées.
As well, it would double the maximum penalty for the production of schedule II drugs, such as marijuana, from 7 to 14 years and it would reschedule GHB and flunitrazepam, most commonly known as the date rape drugs, from schedule III to schedule I. As a result, these offences would now carry higher maximum penalties.

Les infractions entraîneraient des amendes pouvant aller jusqu'à 1 million de dollars pour des particuliers et 10 millions de dollars pour des entreprises.
Offences carry fines of up to $1 million for individuals and $10 million for businesses.

Plus particulièrement, le projet de loi C-54 propose d'allonger la liste des infractions qui entraîneraient l'imposition de ces conditions de manière à inclure les quatre infractions relatives au proxénétisme et à la prostitution, à savoir : proxénétisme; vivre des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans; infraction grave — vivre des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans et prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans.
Specifically, Bill C-54 proposes to expand the list of offences for which these conditions may be imposed to include the four child-procuring and prostitution offences: procuring; living on the avails of prostitution of a person under the age of 18 years; the aggravated offence in relation to living on the avails of prostitution of a person under the age of 18 years; and prostitution of a person under the age of 18 years.

En cas d'infraction répétée, un plus grand nombre de points serait distribué, et il existerait un seuil à partir duquel les points accumulés entraîneraient la suspension temporaire ou l'annulation de l'autorisation de pêche.
If infringements are repeated, more points are given, and there would be a threshold at which enough points would cause the temporary suspension or cancellation of the fishing authorisation.

Les autres infractions comportant un élément sexuel évident entraîneraient l'enregistrement si le procureur de la Couronne prouve, au-delà de tout doute raisonnable, que l'infraction a été commise avec l'intention de commettre une des infractions sexuelles désignées.
For other offences where there is clearly a sexual component, registration would occur when the crown proves beyond a reasonable doubt that the act was committed with the intent to commit one of the designated sexual offences.