Traduction de «ces idées seraient considérées » (Français → Anglais) :

Toutefois, les mesures de simplification de la directive TVA visent des sociétés dont l'envergure est bien moindre et qui, selon la définition générale, seraient considérées comme des «microentreprises», soit des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2 000 000 €.
However, the simplifications of the VAT Directive target businesses operating on a much smaller scale, which under the general definition would be considered as ‘micro-enterprises', namely, those with annual turnover not exceeding €2,000,000.

En effet, l’on voit entrer sur le marché européen des produits venant de pays où persistent le dumping social, des pratiques environnementales abusives, voire des aides d’État qui seraient considérées comme illégales au regard des règles européennes.
Indeed, products are entering the European market from countries where social dumping practices, abusive environmental practices and state aid that would be considered illegal under European rules persist.

Les dépenses de marketing seraient considérées comme des dépenses en capital dans un actif incorporel, et seraient ensuite amorties pendant la durée du contrat, compte tenu d'une valeur résiduelle à l'expiration prévue de l'accord de services aéroportuaires.
The marketing expenses would be treated as capital expenditure in an intangible asset, and then depreciated for the duration of the contract, taking into consideration a residual value at the foreseen termination of the airport services agreement.

13. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 35 précisant les circonstances dans lesquelles la négociation peut être autorisée par l’émetteur pendant une période d’arrêt, comme visé au paragraphe 12, y compris les circonstances qui seraient considérées comme exceptionnelles et les types de transactions qui justifieraient l’autorisation de négociation.
13. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 35 specifying the circumstances under which trading during a closed period may be permitted by the issuer, as referred to in paragraph 12, including the circumstances that would be considered as exceptional and the types of transaction that would justify the permission for trading.

Par exemple, jusqu'à ce que la STI conventionnelle sur les locomotives soit entrée en vigueur, les locomotives seraient considérées comme des véhicules non conformes aux STI, même dans le cas où elles se conformeraient à d'autres STI pertinentes en vigueur au moment de leur mise en service.
For example, until such time that the conventional TSI on locomotives has entered into force, locomotives fall within scope of non-TSI conform vehicles, even though they might comply with other relevant TSIs in force at the time of their placing in service.

Il est clair que le caractère abordable, la cohérence et l’équilibre entre rémunération des inventeurs et circulation des idées seraient grandement améliorés par l’adoption d’un brevet communautaire et d’une juridiction brevet paneuropéenne.
It is clear that affordability, consistency and balance between rewards to inventors and the circulation of ideas would be greatly improved by the adoption of a Community Patent and EU-wide patent jurisdiction.

D'abord, ainsi que le règlement financier l'autorise pour certains programmes de recherche, il devrait être possible pour les États membres d'apporter des contributions ad hoc, qui seraient considérées comme des recettes affectées, à des projets s'inscrivant dans le cadre des programmes de relations extérieures gérés par la Commission.
First, as is currently possible under specific research programmes, it should be possible for the Member States to make ad hoc contributions, as assigned revenue, for projects under external relations programmes managed by the Commission.

132. Selon la réglementation actuelle, les opérations de rachat de A1 et de A2 seraient considérées comme des concentrations séparées, alors que l'acquisition de la participation dans A3 ne constituerait en aucune façon une concentration.
132. Under the current rules the acquisitions of A1 and A2 would be considered as separate concentrations, whereas the acquisition of the stake in A3 would not be characterised as a concentration at all.

La Commission est pleinement consciente que l'extension de l'effet des déchéances de droit en-dehors de l'État membre dans lequel elles ont été prononcées pourrait être considérée comme une aggravation de la situation de la personne condamnée, mais elle estime que cette mesure est nécessaire pour éviter les conséquences décrites ci-dessus qui seraient incompatibles avec l'idée d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.
The Commission is fully aware that extending the effect of disqualifications beyond the Member State in which they have been pronounced could be seen as an aggravation of the situation of the sentenced person, but this measure appears necessary in order to avoid the effects described above, which would be incompatible with an area of freedom, security, and justice.