Vertaling van "ces gouvernements aient décidé " (Frans → Engels) :

Ces droits d'accès sont concédés en exemption de redevances, à moins que les participants n'en aient décidé autrement avant leur adhésion à la convention de subvention.
Such access shall be granted on a royalty-free basis, unless otherwise agreed by the participants before their accession to the grant agreement.

Nous regrettons que les chefs d’État ou de gouvernement aient décidé d’introduire des mesures transitoires dans l’accord d’adhésion avec les 10 nouveaux États membres.
We regret that the Heads of State or Government decided to introduce transitional arrangements in the accession agreement with the ten new Member States.

1. se félicite que, pour la première fois, le Conseil, les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, le Parlement européen et la Commission aient décidé de définir une vision commune, des objectifs et des principes partagés pour la distribution d'une aide humanitaire plus efficace de l'Union dans les pays tiers;
1. Welcomes the fact that for the first time the Council, the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council, the European Parliament and the Commission have agreed to define a common vision, policy objectives and shared principles for the delivery of more effective EU humanitarian aid in third countries;

1. se félicite que, pour la première fois, le Conseil, les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, le Parlement européen et la Commission aient décidé de définir une vision, des objectifs et des principes communs pour la distribution d'une aide humanitaire plus efficace de l'Union européenne dans les pays tiers;
1. Welcomes the fact that for the first time the Council, the representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council, the European Parliament and the Commission have agreed to define a common vision, policy objectives and shared principles for the delivery of more effective EU humanitarian aid in third countries;

En outre, les États membres doivent établir leur compétence pour les infractions commises par un de leurs ressortissants ou pour le compte d'une personne morale établie sur leur territoire, à moins qu'ils n’aient décidé d’utiliser les possibilités de ne pas appliquer cette règle de compétence, prévues à l’article 4, paragraphe 2, conformément aux conditions procédurales énoncées à l'article 4, paragraphe 3.
Furthermore Member States have to established jurisdiction for offences committed by one of their nationals or for the benefit of legal persons established in their territory, unless they decided to make use of the opt out options provided in Article 4 paragraph 2 in accordance with the procedural requirements set out in Article 4 paragraph 3.

Ensuite, au cours de la conférence intergouvernementale qui s’est tenue à Nice en décembre 2000, les chefs d’État et de gouvernement ont décidé de modifier l’article 31 du traité sur l’Union européenne en introduisant la mention et une description des missions d’Eurojust.
Subsequently, at the Intergovernmental Conference held in Nice in December 2000, the Heads of State and Government decided to amend Article 31 of the Treaty on European Union (EU), introducing a reference to, and a description of, Eurojust’s tasks.

De plus, fait assez unique dans les NEI, le gouvernement a décidé, en 1999, de déclasser la centrale.
Moreover, a rather unique case in the NIS, the government decided to decommission the plant in 1999.

Suite aux difficultés de ratification rencontrées dans certains États membres, les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé, lors du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005, de lancer une « période de réflexion » sur l'avenir de l'Europe.
Following the difficulties in ratifying the Treaty in some Member States, the Heads of State and Government decided, at the European Council meeting on 16 and 17 June 2005, to launch a "period of reflection" on the future of Europe.