Traduction de «ces frais juridiques pourraient bien nuire » (Français → Anglais) :

Ces frais juridiques pourraient bien nuire plus avant à l'économie et entraîner un énorme détournement de ressources au détriment de la productivité économique.
Such legal costs could well result in further damage to the economy and delay an immense diversion of resources away from economic productivity.

Le principe selon lequel la partie qui succombe devrait supporter les frais de la procédure juridictionnelle est bien ancré dans la tradition juridique européenne, bien qu’il ne soit pas retenu dans tous les États membres de l’Union et que ses modalités d’application diffèrent dans les États membres concernés.
The principle that the losing party should bear the costs of the court proceedings is well embedded in the European legal tradition, although it is not present in every jurisdiction of the European Union and the way in which it is applied differs between jurisdictions.

Les frais juridiques.Eh bien, tout d'abord, l'employeur, soit le Conseil du Trésor, est représenté par le ministère de la Justice et ses conseillers juridiques.
The legal fees.Well, first of all, the employer, the Treasury Board, is represented by the Department of Justice, their in-house counsel.

Les dispositions juridiques actuelles de l'UE concernant les paiements sont contenues dans différents types d'instruments juridiques communautaires: un règlement (2560/2001/CE) qui introduit l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers en euros et les paiements nationaux correspondants, qui est directement applicable sans transposition dans le droit national; une directive (97/5/CE) [11] qui facilite les virements transfrontaliers en définissant certaines exigences de protection de la clientèle, qui a dû être transposée dans la législation nationale pour devenir applicable; et une recommandation (97/489/CE) [12] qui assure la protection des clients utilisant des instruments de paiement électroniques, comme les cartes de crédit, qui - bien qu'elle ne soit pas juridiquement contraignante -était censée être intégralement mise en oeuvre et appliquée dans l'UE.
The present EU legal provisions on payments are contained in different types of EU legal instruments: a Regulation (2560/2001/EC) introducing the equality of charges for cross-border intra-EU payments in euro and corresponding national payments, which is directly legally binding without transposition into national law; a Directive (97/5/EC) [11] facilitating cross-border credit transfers in establishing some customers' protection requirements, which had to be transposed into national law to become applicable; a Recommendation (97/489/EC) [12] providing for the protection of customers using electronic payment instruments, such as payment cards, which - although not a legally binding instrument - was supposed to be fully implemented and applied in the EU.

Quelques États membres et parties prenantes soutiennent que l’abrogation soudaine de certaines règles nationales relatives à la promotion des ventes est susceptible de nuire à la protection des consommateurs contre les ventes promotionnelles trompeuses à l’échelle nationale[44]. Selon eux, certaines des règles nationales plus strictes en vigueur (telles que celles portant sur un «prix de référence» pour calculer si une réduction annoncée d’un certain montant est vraie ou non) présenteraient un grand intérêt pour les consommateurs et les autorités chargées de contrôler le respect de ces règles, bien qu’elles soient aujourd’hui juridiquement incompatibles avec la directive[45].
A few Member States and stakeholders have argued that the sudden repeal of certain national rules on sales promotions may adversely affect the protection of consumers against misleading promotional sales at national level.[44] They take the view that some of the existing, more stringent national rules (such as those which relate to a ‘reference price’ to calculate whether a certain announced discount is truthful or not) would be of great value to consumers and enforcers, although they are today legally incompatible with the Directive.[45]

Nous devons discuter avec les gouvernements provinciaux dans un esprit de collaboration afin de ne pas nuire à leur programme d'aide juridique (1320) Bien que cette recommandation soit bonne, elle est prématurée tant que nous n'aurons pas communiqué avec les sociétés d'aide juridique et les gouvernements provinciaux.
We need to speak with provincial governments in a co-operative fashion so that we do not impact adversely on their legal aid programs (1320) While the recommendation is a good one, it is premature without having spoken to legal aid societies and provincial governments.

La ministre ne trouve-t-elle pas qu'il serait juste et équitable d'aider au moins les victimes à acquitter leurs frais juridiques, ou bien le gouvernement s'en lave-t-il les mains comme il l'a fait jusqu'ici de cette affaire?
Does the minister not agree that fairness and justice would dictate that the victims be at least assisted in covering legal costs, or will the government wash its hands of this matter as it has done to date?

Bien que la Convention européenne des droits de l'homme de 1950 prévoie déjà des garanties dans ce domaine, certains aspects spécifiques du droit procédural pourraient néanmoins être détaillés davantage, tels que les conditions dans lesquelles sont prévus les conseils juridiques et l'interprétation.
Although the 1950 European Convention on Human Rights already provides guarantees in this field, certain specific aspects of procedural law might also be clarified further, such as the circumstances in which legal advice and interpretation are provided.

Les évaluations des risques pourraient bien être l’innovation juridique la plus significative dans le cadre des directives sur la santé et la sécurité, mais elles ne sont quasiment jamais effectuées en ce qui concerne le travail à bord des navires.
Risk assessments may well be the most significant legal innovation under the safety and health Directives, but they are hardly ever carried out in respect of work on board vessels.

Les poursuites judiciaires contre les capitaines et les mécaniciens en chef en vertu du projet de loi et les frais juridiques associés à l'établissement de la preuve d'innocence pourraient très bien entraîner la ruine financière pour ces officiers et leurs familles.
Prosecution of masters and chief engineers under the bill and resulting legal costs associated with the requirements to prove innocence could very well spell financial ruin for these officers as well as their families.