Traduction de «soient aujourd’hui juridiquement » (Français → Anglais) :

81. regrette le passage tardif vers le système d'information Schengen II et l'augmentation des coûts encourus; se félicite de la poursuite du lancement du système d'information sur les visas et de la mise en place de l'agence eu-LISA chargée de la gestion opérationnelle; souligne que ces nouveaux systèmes doivent désormais passer l'épreuve d'une utilisation au quotidien; réitère sa demande de ne pas appliquer «les nouveaux instruments de gestion des frontières ou les nouveaux dispositifs de stockage de données de grande envergure [...] avant que les outils aujourd'hui disponibles soient nécessaires, pleinement opérationnels, sûrs et fiables»; est vivement préoccupé par les informations faisant état de piratages du système d'information Schengen et estime qu'il convient de débattre de l'externalisation de la gestion et de l'exploitation des systèmes informatiques européens de grande échelle; demande à la Commission de présenter dans les délais impartis l'évaluation de ces systèmes, prévue dans les instruments juridiques correspondants; regrette l'absence de progrès dans l'utilisation de documents sources sûrs;
81. Regrets the late migration to the Schengen Information System II and the increased costs incurred; welcomes the continued roll-out of the Visa Information System and the setting-up of the eu-LISA agency to handle their operational management; stresses that these new systems now need to stand the test of everyday use; reiterates its request that ‘new border management instruments or large-scale data storage systems should not be launched until the existing tools are necessary, fully operational, safe and reliable’; expresses deep concern at the reported hacks into the Schengen Information System and believes that the issue of outsourcing activities related to the management and operation of large-scale European IT systems should be discussed; calls on the Commission to present the evaluations of these systems provided for in the respective legal instruments in time; deplores the lack of progress regarding the use of secure breeder documents;

80. regrette le passage tardif vers le système d'information Schengen II et l'augmentation des coûts encourus; se félicite de la poursuite du lancement du système d'information sur les visas et de la mise en place de l'agence eu-LISA chargée de la gestion opérationnelle; souligne que ces nouveaux systèmes doivent désormais passer l'épreuve d'une utilisation au quotidien; réitère sa demande de ne pas appliquer "les nouveaux instruments de gestion des frontières ou les nouveaux dispositifs de stockage de données de grande envergure [...] avant que les outils aujourd'hui disponibles soient nécessaires, pleinement opérationnels, sûrs et fiables"; est vivement préoccupé par les informations faisant état de piratages du système d'information Schengen et estime qu'il convient de débattre de l'externalisation de la gestion et de l'exploitation des systèmes informatiques européens de grande échelle; demande à la Commission de présenter dans les délais impartis l'évaluation de ces systèmes, prévue dans les instruments juridiques correspondants; regrette l'absence de progrès dans l'utilisation de documents sources sûrs;
80. Regrets the late migration to the Schengen Information System II and the increased costs incurred; welcomes the continued roll-out of the Visa Information System and the setting-up of the eu-LISA agency to handle their operational management; stresses that these new systems now need to stand the test of everyday use; reiterates its request that ‘new border management instruments or large-scale data storage systems should not be launched until the existing tools are necessary, fully operational, safe and reliable’; expresses deep concern at the reported hacks into the Schengen Information System and believes that the issue of outsourcing activities related to the management and operation of large-scale European IT systems should be discussed; calls on the Commission to present the evaluations of these systems provided for in the respective legal instruments in time; deplores the lack of progress regarding the use of secure breeder documents;

– (DE) Monsieur le Président, chers collègues, des règles juridiques claires pour les partis politiques au niveau européen constituent un important facteur pour construire une société européenne, nourrir le débat politique européen et contribuer à faire en sorte que les élections européennes soient réellement européennes, avec des campagnes européennes, et non pas, comme c’est encore trop souvent le cas aujourd’hui, des campagnes et des arguments purement nationaux.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, clear legal regulations for political parties in Europe are an important factor in shaping European society, developing European political debate and helping make the European elections truly European, with European campaigns and arguments rather than the national campaigns and arguments mainly encountered at present.

Quelques États membres et parties prenantes soutiennent que l’abrogation soudaine de certaines règles nationales relatives à la promotion des ventes est susceptible de nuire à la protection des consommateurs contre les ventes promotionnelles trompeuses à l’échelle nationale[44]. Selon eux, certaines des règles nationales plus strictes en vigueur (telles que celles portant sur un «prix de référence» pour calculer si une réduction annoncée d’un certain montant est vraie ou non) présenteraient un grand intérêt pour les consommateurs et les autorités chargées de contrôler le respect de ces règles, bien qu’elles soient aujourd’hui juridiquement incompatibles avec la directive[45].
A few Member States and stakeholders have argued that the sudden repeal of certain national rules on sales promotions may adversely affect the protection of consumers against misleading promotional sales at national level.[44] They take the view that some of the existing, more stringent national rules (such as those which relate to a ‘reference price’ to calculate whether a certain announced discount is truthful or not) would be of great value to consumers and enforcers, although they are today legally incompatible with the Directive.[45]

2. relève avec satisfaction que la Cour de justice a adopté, en juillet 2007, un code de conduite applicable aux membres et aux anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et du Tribunal de la fonction publique , qui requiert notamment de transmettre au président de la Cour de justice une déclaration des intérêts financiers; insiste toutefois sur sa demande répétée de publication, dans un souci de transparence et alors même qu'il n'existe aujourd'hui aucune obligation juridique à cet égard, des déclarations concrètes, par exemple sur le site Internet de la Cour de justice; propose, en outre, que soit désigné un contrôleur indépendant qui serait chargé de rendre compte publiquement chaque année des déclarations reçues, en sorte que soient assurés un suivi et un contrôle crédibles;
2. Notes with satisfaction the adoption by the ECJ in July 2007 of a code of conduct applying to Members and former Members of the Court of Justice, the Court of First Instance and the Civil Service Tribunal , including an obligation to submit a declaration of financial interests to the President of the ECJ; insists however on its repeated request, in the interests of transparency and even in the absence of a legal requirement at present, for the publication of concrete declarations, for example on the ECJ's website; further proposes the appointment of an independent monitoring officer whose task would be to report annually and publicly on received declarations in order to ensure credible monitoring and control;

3. Afin d'éviter que la situation juridique se détériore et que les entreprises soient plongées dans un climat d'incertitude, et sachant que le Conseil n'a pas progressé sur le dossier du système de TVA, la Commission suggère aujourd'hui de proroger jusqu'à la fin de 2008 le régime spécial de TVA applicable aux services électroniques, comme elle l'avait déjà fait en mai.
3. In order to avoid further deterioration of the legal status and uncertainty in business climate and bearing in mind the fact that the Council did not make any progress with regards to the VAT package, the Commission proposes now to prolong special VAT arrangements for electronic services till the end of 2008, as proposed originally in May.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout ordre de la Chambre, le débat sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur la composition des comités qui a été déposé plus tôt aujourd’hui se termine au plus tard à 13 h 50 aujourd’hui et que, à la fin de ce débat, la motion soit réputée avoir été mise aux voix et agréée avec dissidence, et que le Comité permanent de la justice et des questions juridiques et le Comité permanent des finances soient autorisés à tenir des réunions d’organisation plus tard au cours de la journée.
By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Order of the House, debate on a motion to concur in the report of the Standing Committee of Procedure and House Affairs on the composition of Committees tabled earlier this day, be concluded no later than 1:50 p.m. today and that at the conclusion of the said debate, the motion be deemed to have been put and carried on division, and that the Standing Committee on Justice and Legal Affairs and the Standing Committee on Finance be permitted to hold organisation meetings later this day.

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Monsieur le Président, je crois que vous obtiendrez aussi le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: Nonobstant tout ordre de la Chambre, le débat sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur la composition des comités qui a été déposé plus tôt aujourd'hui se termine au plus tard à 13 h 50 aujourd'hui et que, à la fin de ce débat, la motion soit réputée avoir été mise aux voix et agréée avec dissidence, et que le Comité permanent de la justice et des questions juridiques et le Comité permanent des finances soient autorisés à tenir des réunions d'organisation plus tard au cours de la journée (La motion est adoptée.) (1010) Le président suppléant (M. Kilger): La motion présentée à la Chambre par le whip en chef du gouvernement a été adoptée, comme je l'ai dit, et nous poursuivons maintenant l'étude des motions.
Mr. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Mr. Speaker, I believe you will also find unanimous consent for the following: That notwithstanding any order of the House, debate on the motion to concur in the report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs on the composition of committees, tabled earlier this day, be held and be concluded no later than 1.50 p.m. today; and at the conclusion of the said debate, the motion be deemed to have been put and carried on division; and that the Standing Committee on Justice and Legal Affairs and the Standing Committee on Finance be permitted to hold their organization meetings later this day (Motion agreed to.) (1010 ) The Acting Speaker (Mr. Kilger): The motion put before the House by the chief government whip, as I stated, carried and we will now continue with motions.

Le sénateur Losier-Cool : Est-ce courant aujourd'hui, dans les universités, que soient donnés des cours de formation juridique bilingues ou bien des cours pour ceux qui veulent apprendre une formation juridique dans les deux langues officielles?
Senator Losier-Cool: In today's universities, is it common practice to offer bilingual legal courses or courses for those who want to learn the legal profession in both official languages?