Traduction de «ces fonds devaient initialement servir » (Français → Anglais) :

La raison pour laquelle il n'est pas nécessaire de modifier le budget pour les 400 millions d’euros restants, sur le chiffre total de 801,3 millions d’euros, tient au fait que ces fonds devaient initialement servir de réserve ou financer des mesures dans des domaines d'action similaires et qu'ils vont à présent être utilisés pour répondre spécifiquement à la crise des réfugiés.
The reason that we do not need to amend the budget for the other €400 million out of the €801.3 million, is that this money was originally foreseen in reserves or for measures in similar areas of activity which will now be used to tackle the refugee crisis specifically.

Tant la période de transition pour les exigences de fonds propres prévue à l'article 497, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 575/2013 que la période de transition pour la déclaration de la marge initiale prévue à l'article 89, paragraphe 5 bis, premier et deuxième alinéas, du règlement (UE) no 648/2012 devaient expirer le 15 juin 2014.
Both the transitional period for own funds requirements set out in Article 497(1) and (2) of Regulation (EU) No 575/2013 and the transitional period for reporting the initial margin set out in the first and second subparagraphs of Article 89(5a) of Regulation (EU) No 648/2012 were set to expire on 15 June 2014.

La période de transition pour les exigences de fonds propres prévue à l'article 497, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 575/2013 et celle pour la déclaration de la marge initiale prévue à l'article 89, paragraphe 5 bis, premier et deuxième alinéas, du règlement (UE) no 648/2012 devaient arriver à expiration le 15 juin 2014.
Both the transitional period for own funds requirements set out in Article 497(1) and (2) of Regulation (EU) No 575/2013 and the transitional period for reporting the initial margin set out in the first and second subparagraphs of Article 89(5a) of Regulation (EU) No 648/2012 were set to expire on 15 June 2014.

Malgré des appels répétés, le gouvernement actuel n’a pas remplacé les 700 millions de dollars qu’il avait coupés, et qui devaient initialement servir à réduire l’arriéré de l’immigration.
Despite repeated calls to do so, the current government has not replaced the $700 million it removed, which was originally allocated to target the immigration backlog.

Dès lors, ces activités n’entrent pas dans le champ d’application de la directive européenne relative à la protection des données et de l’article 95 du traité CE, même si les données traitées devaient initialement servir dans le cadre de la fourniture de services commerciaux.
Therefore, these activities are excluded from the scope of the European Data Protection Directive and Article 95 of the European Treaty, even when the data being processed was originally for the supply of commercial services.

Ce Parlement, la commission du développement et le rapport Mitchell ont en fait déclaré très clairement, lors de l’introduction du règlement et de l’instrument de coopération au développement, que les fonds de développement ne devaient pas servir au financement de dépenses militaires.
This Parliament, the Committee on Development and the Mitchell report did in fact state very clearly when introducing the regulation and the Development Cooperation Instrument, that development funds must not be used to finance military spending.

Question n 193 M. David Chatters: En ce qui a trait à la Société canadienne du cancer, à combien s’élève le soutien financier total fourni chaque année depuis l’an 2000 à la Société canadienne du cancer et à ses sections provinciales par l’ensemble des ministères et des agences fédéraux, et à quelles fins ces fonds devaient-ils servir?
Question No. 193 Mr. David Chatters: With regard to the Canadian Cancer Society, how much financial support has all government departments and agencies provided to the Canadian Cancer Society and its provincial divisions on a yearly basis since the year 2000, and what was the purpose of these funds?

Il a été expressément décidé, à l'époque, que les fonds ne devaient pas servir à financer des campagnes électorales.
It was expressly decided at that time that money should not be used to bankroll election campaigns.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, le sénateur Nolin a voulu obtenir des précisions au sujet des postes budgétaires sous la rubrique desquels 225,3 millions de dollars ont été accordés à l'Agence des douanes et du revenu du Canada, à qui l'on aurait apparemment dit que ces fonds devaient servir uniquement à poursuivre des initiatives génératrices de recettes et à répondre à la demande créée par la charge de travail accrue.
Senator Carstairs: Honourable senators, Senator Nolin asked for specification of the items under which the $225.3 million have been granted to the Canada Customs and Revenue Agency, since they were apparently only informed that the funds were to pursue revenue initiatives and to address additional workload pressures.

Selon les renseignements dont je dispose, en juin dernier, la bande avait recueilli 1,6 million de dollars et ces fonds devaient servir entre autres à l'octroi de logements privés par l'intermédiaire du bureau d'aide sociale de la bande.
According to the information I have, as of last June the band had collected $1.6 million and the distribution of these funds was to include housing for individuals through the welfare office of the band.