Traduction de «ces exigences étaient clairement » (Français → Anglais) :

Pour toutes ces raisons, et compte tenu du caractère transparent et public du dispositif de remboursement, dont les modalités de mise en œuvre étaient clairement expliquées dans les arrêtés de fin de campagne publiés au Journal officiel de la République française et relayés sur les sites internet des services déconcentrés de l'État, les autorités françaises estiment que le dispositif de remboursement ne répond pas aux critères d'une mesure d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
For all these reasons, and taking account of the transparent and public nature of the refund measure, the implementation rules for which were clearly explained in the end-of-marketing-year decrees that were published in the Official Journal of the French Republic and on the websites of decentralised State services, the French authorities consider that the refund measure does not meet the criteria for a State aid measure within the meaning of Article 107(1) TFEU.

Pendant que ces exigences étaient clairement expliquées, l'OTAN, qui est la seule organisation internationale pouvant organiser une intervention internationale dans la région, commençait à dresser des plans en vue d'une frappe aérienne et à prendre les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de ces derniers.
At the same time those demands were clearly articulated, NATO, which is the only international organization that has the capacity to mobilize any form of international action in the area, also began to prepare plans for air intervention and to implement and look at the contingencies for those plans.

À plusieurs reprises ces dernières années, à l'occasion d'importants investissements étrangers, les États membres de l'UE et la Commission ont examiné si ces exigences étaient remplies.
Several major foreign investments have taken place in recent years triggering reviews by EU Member States and by the Commission to ensure that these requirements remain fulfilled.

Cela étant précisé, il ressort clairement du libellé des articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE, à savoir les dispositions en matière d’assistance mutuelle en vigueur à la date des faits pertinents, que les autorités helléniques n’étaient pas tenues de solliciter l’assistance des autorités irlandaises pour obtenir d’autres renseignements que ceux qui figuraient dans leurs dossiers concernant l’adresse du demandeur ni de demander aux autorités irlandaises de notifier l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur . Ces deux formes d’assistance sont formulées aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE comme étant mises en œuvre « sur demande de l’autorité requérante » et la nature discrétionnaire de ces formes d’assistance a été conservée dans la directive 2010/24/UE .
That said, it is clear from the text of Articles 4 and 5 of Directive 2008/55, the mutual assistance provisions in force at the relevant time, that the Greek authorities were not obliged to seek the assistance of the Irish authorities to secure more information than that held on its files with respect to the applicant’s address, or to request the Irish authorities to notify the 2009 Assessment act to the applicant Both of these functions are termed in Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 to be ‘at the request of the applicant authority’, and the discretionary nature of these functions has been retained by Directive 2010/24

Au début de la période considérée, certains indicateurs économiques de l'industrie de l'Union étaient positifs et montraient clairement qu'elle s'était remise du préjudice établi lors de l'enquête initiale.
At the beginning of the period considered certain economic indicators of the Union industry presented a positive situation, showing strong signs of recovery from the injury established in the original investigation.

Nous recommandons par conséquent que les interdictions, particulièrement en ce qui concerne leur application aux habitats essentiels, soient transformées en infractions exigeant la mens rea, ce qui transférerait à la Couronne le fardeau de démontrer que les infractions étaient clairement intentionnelles.
We therefore recommend that prohibitions, particularly with respect to their application on critical habitat, be made mens rea offences shifting the onus to the crown to demonstrate that violations were clearly intentional.

Un an avant les élections générales, nous avons placé des affiches et offert des guides dans toutes les collectivités, en plus de faire des annonces radio dans 11 langues officielles — et toutes les collectivités des Territoires du Nord-Ouest écoutent encore beaucoup la radio —, les représentants élus nous ont clairement dit qu'ils avaient reçu des plaintes et que des gens leur avaient dit que les exigences étaient trop strictes pour qu'ils puissent s'identifier correctement et exercer leur droit de vote.
A year in advance of the general election, we had posters and guidebooks available in every community, had radio advertisements in 11 official languages—and radio is still largely listened to in all communities in the Northwest Territories—and nonetheless legislators, as they've made clear, still received complaints and concerns addressed to them as representatives that the voter identification requirements were too strict for people to satisfy and be able to exercise their right to vote.

En HR et en PL, la législation nationale n'exige pas clairement d'informer les personnes concernées sur toutes les possibilités offertes par la directive.
In HR and PL there is no clear requirement in the law that information refer to all the possibilities offered by the Directive.

La Commission a aussi vérifié d'une part que les chaînes France 2 et France 3 étaient bien investies de missions de service public et que ces missions étaient clairement définies, d'autre part que les chaînes avaient bien été investies de ces missions par un acte officiel. La Commission considère que les missions de service public dont sont investies France 2 et France 3 correspondent à un service d'intérêt général au sens du Traité CE.
The Commission also checked that France 2 and France 3 did have public service obligations, that these were clearly defined, and that they had been imposed on the stations by an official instrument The Commission considers that France 2's and France 3's public service obligations are a service of general interest within the meaning of the EC Treaty.

Le représentant de l’Association of Canadian Archivists et de la Société historique du Canada a fait remarquer que seuls les documents fédéraux et ministériels étaient clairement mentionnés dans le projet de loi. Il a préconisé l’inclusion de la précision « documents du secteur privé ayant une importance ou une portée nationale » dans les articles du projet de loi énonçant les définitions, la mission et les attributions, ainsi que dans les exigences concernant le dépôt.
Noting that the only records specifically mentioned in the bill are government and ministerial records, the representative of the Association of Canadian Archivists and the Canadian History Association suggested that the phrase “private-sector records having national prominence or representative significance” be included in the clauses of the bill relating to definitions, objects, powers, and depository requirements.