Traduction de «ces exigences sanitaires soient satisfaites » (Français → Anglais) :

17.93 (1) Au terme d’une négociation infructueuse, le demandeur peut, dès que l’avis visé à l’article 17.91 est remis, demander au ministre l’homologation de son produit, sans avoir obtenu une lettre d’accès, et utiliser les données soumises à des droits d’utilisation ou s’y fier pourvu que les exigences suivantes soient satisfaites :
17.93 (1) If a negotiation ends without a negotiated settlement, the applicant may, once a notice referred to in section 17.91 has been delivered, use or rely on the compensable data and request that the Minister register their product in the absence of a letter of access, if the following conditions are met:

Heureusement, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a fait preuve de courage en exigeant que soient satisfaits certains critères avant que ne soient accordés des permis d'utilisation du sol; encore heureux qu'il l'ait fait, car peu de temps après nous avons eu droit à une belle démonstration de l'incompétence fédérale.
Thankfully the Minister of Indian Affairs and Northern Development showed courage and called for specific recommendations to be met before land use permits would be issued, thankfully because a dramatic demonstration in federation incompetence soon followed.

2. La documentation technique est suffisamment détaillée pour que les exigences suivantes soient satisfaites:
2. The technical documentation shall be sufficiently detailed to ensure compliance with the following requirements:

1. regrette la décision du gouvernement ukrainien de suspendre provisoirement le processus de préparation à la signature de l'accord d'association et de l'accord de libre‑échange approfondi et complet entre l'Union et l'Ukraine; réaffirme son ferme soutien à la signature de l'accord d'association, dans les meilleurs délais ou lors du prochain sommet UE-Ukraine, qui aura lieu en mars 2014, à condition que les exigences applicables soient satisfaites; demande, dès lors, au Conseil européen d'envoyer, lors de sa réunion en décembre, un signal politique fort montrant que l'Union demeure disposée à coopérer avec l'Ukraine;
1. Regrets the Ukrainian Government’s decision to suspend on a temporary basis the process of preparations for the signing of the Association Agreement and DCFTA between the EU and Ukraine; reaffirms its strong support for the signing of the Association Agreement as soon as possible or at the next EU-Ukraine Summit in March 2014, provided that the relevant requirements are met; calls therefore on the European Council, at its December meeting, to send a strong political signal that the European Union remains ready to engage with Ukraine;

2. regrette la décision du gouvernement ukrainien de suspendre provisoirement le processus de préparation à la signature de l'accord d'association et de l'accord établissant des zones de libre-échange approfondi et complet entre l'Union et l'Ukraine; réaffirme son ferme soutien à la signature de l'accord d'association, dans les meilleurs délais ou lors du prochain sommet UE-Ukraine, qui aura lieu en mars 2014, à condition que les exigences applicables soient satisfaites; demande, dès lors, au Conseil européen d'envoyer, lors de sa réunion en décembre 2013, un signal politique fort montrant que l'Union demeure disposée à dialoguer avec l'Ukraine;
2. Views as regrettable the Ukrainian Government’s decision to suspend on a temporary basis the process of preparations for the signing of the Association Agreement and the DCFTA agreement between the EU and Ukraine; reaffirms its strong support for the signing of the Association Agreement as soon as possible or at the next EU-Ukraine Summit in March 2014, provided that the relevant requirements are met; calls therefore on the European Council, at its December 2013 meeting, to send a strong political signal that the EU remains ready to engage with Ukraine;

5. réaffirme son ferme soutien à la signature de l'accord d'association, dans les meilleurs délais, pour autant que soient satisfaites les exigences applicables, telles que prévues par le Conseil «Affaires étrangères» du 10 décembre 2012 et appuyées par la résolution du Parlement du 13 décembre 2012; demande dès lors au Conseil européen d'envoyer, lors de sa réunion de décembre 2013, un signal politique fort montrant que l'Union demeure disposée à dialoguer avec l'Ukraine;
5. Reaffirms its strong support for the signing of the Association Agreement as soon as possible, provided that the relevant requirements are met, as defined by the Foreign Affairs Council of 10 December 2012 and supported by Parliament’s resolution of 13 December 2012; calls, therefore, on the European Council, at its December 2013 meeting, to send a strong political signal that the EU remains ready to engage with Ukraine;

Le groupe d’experts sur l’eau potable sécuritaire pour les Premières nations([1]) (groupe d’experts) croit qu’une réglementation ne permet pas à elle seule d’assurer avec efficacité une eau potable sécuritaire sans que d’autres exigences ne soient satisfaites, incluant un investissement tant en ressources humaines qu’en actifs physiques.
The view of the Expert Panel on Safe Drinking Water for First Nations([1]) (Expert Panel) is that regulation alone will not be effective in ensuring safe drinking water unless other requirements are met, including investment in both human resources and physical assets.

Mme Janet Thorsteinson: Il faudrait que le ministère de la Défense nationale définisse son besoin de telle manière que les exigences opérationnelles soient satisfaites, sans cibler directement le fournisseur unique pouvant être en cause. M. Wajid Khan: Merci.
Ms. Janet Thorsteinson: The Department of National Defence would have to define their requirement in such a way that it would meet their operational requirement and would not wire the specification to the one company that might be involved.

Avec cet instrument, l’UE doit exiger que les produits de pays tiers soient soumis aux mêmes exigences sanitaires de qualité et de sécurité alimentaire que les produits de l’industrie communautaire.
With this instrument, the EU must demand that products from third countries meet the same health standards for quality and for food safety as products from the Community.

Toutefois, le Canada doit chercher à s'assurer que les exigences sanitaires et phytosanitaires des divers pays soient fondées sur des données scientifiques et que les décisions des groupes spéciaux de l'OMC soient mises en oeuvre dans des délais raisonnables.
However, Canada must seek to ensure that countries' sanitary and phytosanitary requirements are science-based and that WTO panel decisions are implemented in a timely manner.