Vertaling van "applicables soient satisfaites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5.8.1. Des feux peuvent être groupés, combinés ou mutuellement incorporés, à condition que toutes les prescriptions concernant la couleur, l’emplacement, l’orientation, la visibilité géométrique, les branchements électriques et toutes autres prescriptions qui leur seraient applicables soient satisfaites.
5.8.1 Lamps may be grouped, combined or reciprocally incorporated with one another provided that all requirements regarding colour, position, orientation, geometric visibility, electrical connections and other requirements, if any, are fulfilled.

2. regrette la décision du gouvernement ukrainien de suspendre provisoirement le processus de préparation à la signature de l'accord d'association et de l'accord établissant des zones de libre-échange approfondi et complet entre l'Union et l'Ukraine; réaffirme son ferme soutien à la signature de l'accord d'association, dans les meilleurs délais ou lors du prochain sommet UE-Ukraine, qui aura lieu en mars 2014, à condition que les exigences applicables soient satisfaites; demande, dès lors, au Conseil européen d'envoyer, lors de sa réunion en décembre 2013, un signal politique fort montrant que l'Union demeure disposée à dialoguer avec l'Ukraine;
2. Views as regrettable the Ukrainian Government’s decision to suspend on a temporary basis the process of preparations for the signing of the Association Agreement and the DCFTA agreement between the EU and Ukraine; reaffirms its strong support for the signing of the Association Agreement as soon as possible or at the next EU-Ukraine Summit in March 2014, provided that the relevant requirements are met; calls therefore on the European Council, at its December 2013 meeting, to send a strong political signal that the EU remains ready to engage with Ukraine;

1. regrette la décision du gouvernement ukrainien de suspendre provisoirement le processus de préparation à la signature de l'accord d'association et de l'accord de libre‑échange approfondi et complet entre l'Union et l'Ukraine; réaffirme son ferme soutien à la signature de l'accord d'association, dans les meilleurs délais ou lors du prochain sommet UE-Ukraine, qui aura lieu en mars 2014, à condition que les exigences applicables soient satisfaites; demande, dès lors, au Conseil européen d'envoyer, lors de sa réunion en décembre, un signal politique fort montrant que l'Union demeure disposée à coopérer avec l'Ukraine;
1. Regrets the Ukrainian Government’s decision to suspend on a temporary basis the process of preparations for the signing of the Association Agreement and DCFTA between the EU and Ukraine; reaffirms its strong support for the signing of the Association Agreement as soon as possible or at the next EU-Ukraine Summit in March 2014, provided that the relevant requirements are met; calls therefore on the European Council, at its December meeting, to send a strong political signal that the European Union remains ready to engage with Ukraine;

5. réaffirme son ferme soutien à la signature de l'accord d'association, dans les meilleurs délais, pour autant que soient satisfaites les exigences applicables, telles que prévues par le Conseil «Affaires étrangères» du 10 décembre 2012 et appuyées par la résolution du Parlement du 13 décembre 2012; demande dès lors au Conseil européen d'envoyer, lors de sa réunion de décembre 2013, un signal politique fort montrant que l'Union demeure disposée à dialoguer avec l'Ukraine;
5. Reaffirms its strong support for the signing of the Association Agreement as soon as possible, provided that the relevant requirements are met, as defined by the Foreign Affairs Council of 10 December 2012 and supported by Parliament’s resolution of 13 December 2012; calls, therefore, on the European Council, at its December 2013 meeting, to send a strong political signal that the EU remains ready to engage with Ukraine;

5. réaffirme son ferme soutien à la signature de l'accord d'association, dans les meilleurs délais, pour autant que soient satisfaites les exigences applicables, telles que prévues par le Conseil "Affaires étrangères" du 10 décembre 2012 et appuyées par la résolution du Parlement du 13 décembre 2012; demande dès lors au Conseil européen d'envoyer, lors de sa réunion de décembre 2013, un signal politique fort montrant que l'Union demeure disposée à dialoguer avec l'Ukraine;
5. Reaffirms its strong support for the signing of the Association Agreement as soon as possible, provided that the relevant requirements are met, as defined by the Foreign Affairs Council of 10 December 2012 and supported by Parliament’s resolution of 13 December 2012; calls, therefore, on the European Council, at its December 2013 meeting, to send a strong political signal that the EU remains ready to engage with Ukraine;

Toutefois, lorsque l'application de ces règles fait échec à l'accomplissement, en droit ou en fait, des missions d'intérêt général particulières qui leur ont été imparties, ces services peuvent bénéficier d'une dérogation aux dispositions du traité, pour autant que certaines conditions soient satisfaites, notamment en ce qui concerne la proportionnalité de la compensation octroyée aux entreprises chargées de la gestion de ces services.
However, where the application of these rules obstructs the performance, in law or in fact, of the particular tasks of general interest assigned to them, these services may benefit from a derogation from the provisions of the Treaty, provided certain conditions are satisfied, notably as regards the proportionality of the compensation provided to undertakings entrusted with the operation of those services.

La méthode no 1 (consolidation comptable) n'est applicable que pour autant que les autorités compétentes soient satisfaites de la gestion intégrée et du contrôle interne des entités entrant dans le périmètre de consolidation.
Method 1 (Accounting consolidation) shall only be applied if the competent authority is confident about the level of integrated management and internal control regarding the entities which would be included in the scope of consolidation.

Le présent règlement vise à faciliter la libre circulation des titulaires d'un visa de long séjour, en donnant à ce visa la valeur concomitante d'un visa uniforme de court séjour, sous réserve que les conditions d'entrée et de séjour prévues par la Convention d'application de l'accord de Schengen soient satisfaites.
2. This regulation aims to facilitate the free movement of holders of long-stay visas by making these concurrently valid as uniform short-stay visas, provided that the entry and residence conditions enshrined in the Convention implementing the Schengen Agreement are met.

Pour ces marchés, des intérêts de sécurité peuvent justifier une exemption des règles communautaires sur la base de l'article 14 de la directive sur les marchés publics, sous réserve que ses conditions d'application soient satisfaites.[10]
For these procurements, security interests may justify the exemption from Community rules on the basis of Article 14 of the PP Directive, provided that the conditions for its application are met.[10]