Vertaling van "ces entités qui auraient rarement lieu " (Frans → Engels) :

47. se félicite des discussions conduites au niveau international sur l'actualisation des lignes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert, pratique consistant à faire passer des profits vers des paradis fiscaux afin d'éviter de payer des impôts dans les pays développés comme dans les pays en développement; demande instamment à la Commission et aux États membres d'agir immédiatement et de revoir les règles actuellement applicables aux prix de transfert, notamment en liaison avec le transfert de risques et de biens incorporels, la répartition artificielle de la propriété d'actifs entre les entités juridiques d'un groupe et les transactions réalisées entre ces entités, qui auraient rarement lieu entre sociétés indépendantes; invite la Commission à développer le système d'accord préalable sur les prix qui s'applique aux prix de transfert, ce qui conduirait à ajouter une nouvelle exigence aux obligations actuelles au titre des lignes directrices de l'Union relatives à la documentation des prix de transfert; suggère que les exigences en matière de documentation et de déclaration fiscale soient plus étendues pour les transactions réalisées avec des juridictions figurant sur la liste noire;
47. Welcomes the international discussions on the updating of the OECD guidelines on transfer pricing, i.e. the shifting of profits to tax havens to avoid paying taxes in both developed and developing countries; urges the Commission and the Member States to take immediate action, and review the current rules, on transfer pricing, in particular in relation to the shift of risks and intangibles, the artificial splitting of ownership of assets between legal entities in a group, and transactions between these entities that would rarely take place between independents; calls on the Commission to develop the system of advance pricing agreement applicable to transfer pricing, whereby a new requirement would be added to the existing obligations under the EU Transfer Pricing Documentation guidelines; suggests that the documentation, as well as the tax declaration requirements, should be broader for transactions with blacklisted jurisdictions;

Afin d'assurer la cohérence entre le calcul, requis par l'article 36, paragraphe 8, de la directive 2014/59/UE, de l'évaluation du traitement que les actionnaires et chaque catégorie de créanciers auraient été susceptibles de recevoir si l'établissement ou l'entité avait été liquidé selon une procédure normale d'insolvabilité et la valorisation après résolution réalisée en vertu de l'article 74 de ladite directive, il importe que l'évaluateur utilise les critères définis pour cette dernière valorisation lorsqu'il y a lieu.
For purposes of ensuring consistency between the calculation, required by Article 36(8) of Directive 2014/59/EU, of the estimate of the treatment that shareholders and each class of creditors would have been expected to receive had the institution or entity been wound-up under normal insolvency proceedings, and the valuation following resolution pursuant to Article 74 of that Directive, it is important that the valuer use the criteria set out for that valuation when appropriate.

Le ministère a promis, entre autres, que le projet de loi ne donnerait lieu qu'à une collecte minimale de renseignements personnels et que ces renseignements n'auraient que très rarement à être communiqués.
For example, the department has pledged that the proposed law would lead only to a minimal collection of personal information, and that this information would only rarely need to be disclosed.

Les Canadiens auraient alors la certitude que le gouvernement respecte le principe de la responsabilité politique, en confiant les décisions aux personnes responsables au lieu d'une entité nébuleuse appelée le Cabinet.
It would provide Canadians with political accountability about who is making decisions, as opposed to sending it to some murky area known as the cabinet.

M. Nelson Riis: Une des autres échappatoires potentielles mentionnées l'autre jour était le cas des gens qui regroupent plusieurs entités présumément séparées pour pouvoir obtenir plusieurs prêts au titre de ce programme au lieu d'un seul, ce à quoi ils auraient théoriquement droit.
Mr. Nelson Riis: One of the other potential loopholes that was mentioned the other day was where people would bundle a number of so-called separate entities in order to qualify for a number of loans under the SBLA as opposed to, theoretically, one loan.