Traduction de «ces ententes internationales seront-elles automatiquement » (Français → Anglais) :

Ces ententes internationales seront-elles automatiquement soumises aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ou faudra-t-il les renégocier?
Will the Privacy Act automatically permeate into those international agreements, or would they have to be renegotiated, in your view?

Mme Sarmite Bulte: Monsieur le président, si vous permettez, je pense que dès que le gouvernement signe une entente internationale—qu'elle soit commerciale ou autre—il le fait au nom des citoyens.
Ms. Sarmite Bulte: Mr. Chairman, if I may, I think anytime the government enters into an international agreement—be it in trade, be it otherwise—it does so on behalf of the people.

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère au gouvernement fédéral le pouvoir d'interdire, par exemple, l'accès des Canadiens à certaines informations visées par des ententes internationales, et elle autorise la communication à des tiers—c'est-à-dire à d'autres pays—de renseignements personnels qui seraient normalement protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels.
The Privacy Act itself confers authorities on the federal government to close from access by Canadians, for example, some material covered in international agreements, and it allows it to disclose to third parties—that is, other countries—personal information which normally would be protected by the Privacy Act.

2. est convaincu de la nécessité d'un tel accord avec la Suisse, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce pays pour l'Union européenne, de la présence en Suisse de nombreuses entreprises européennes et inversement, et du nombre d'enquêtes parallèles menées par les deux juridictions ces dernières années; estime en outre que la mise en œuvre de cet accord sera facilitée du fait du degré élevé de compatibilité des règles de fond de l'Union et de la Suisse en matière de concurrence; espère que les poursuites judiciaires à l'encontre des ententes internationales et les sanctions contre les infractions graves commises hors frontières seront plus efficaces grâce à cet accord et que la duplication des travaux des autorités de concurrence à propos de décisions portant sur des faits similaires et le risque d'interprétations divergentes dans les deux juridictions en seront réduits; appelle la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse à rester fermes dans leur détermination à lutter contre les ententes, celles-ci étant préjudiciables au bien-être des consommateurs et à l'innovation et ayant un impact négatif sur la compétitivité des deux économies;
2. Believes that such an agreement with Switzerland is necessary, considering Switzerland’s strategic geographic location for the EU, the presence of many EU companies in Switzerland and vice versa, and the number of parallel investigations conducted by both jurisdictions in the recent past; believes, furthermore, that implementation of the agreement will be facilitated given the high degree of compatibility of EU and Swiss substantive competition rules; hopes that the prosecution of international cartels and punishment for cross-border offences of a serious nature will be more effective under this agreement; hopes, also, that duplication of the work of the competition authorities in taking decisions on similar cases, as well as the risk of diverging assessments in both jurisdictions, will be reduced; calls on the European Commission and the Swiss Competition Commission to remain strongly determined to fight cartels, given that they are detrimental to consumer welfare and innovation, and have a negative impact on the competitiveness of both economies;

Le Canada est représenté à la conférence de Copenhague par une délégation importante qui met les bouchées doubles afin de conclure une bonne entente internationale globale. Elle devrait permettre d'enregistrer des progrès dans ce très sérieux dossier dans les années à venir.
Canada has a large delegation at the Copenhagen conference and that delegation is working very hard to reach a good and all inclusive international agreement that would make progress on this very serious matter in the years to come.

Si nous étions le moindrement futés, au lieu de vouloir paraître nobles et d'afficher nos bonnes intentions.nos intentions sont toujours pures et nous adhérons à toutes les ententes internationales si elles nous semblent nobles.
If we were smart, instead of appearing to be noble, with good intentions and our intentions were pure; they always are. We will sign any international agreement if it sounds noble.

Ainsi, je regrette que le code d’éthique n’ait pas encore été présenté et que les dispositions de cette version révisée du pacte de stabilité et de croissance, telles qu’elles ont été proposées, ne seront pas automatiquement observées.
Therefore, I regret that the Code of Ethics has not been presented as yet and that the provisions of this reviewed version of the Stability and Growth Pact, as proposed, may not be observed.

Nous sommes satisfaits du fait qu’à l’avenir, les motions de censure seront acceptées à partir du moment où elles recueillent 74 signatures, à la suite de quoi elles seront automatiquement mises aux voix.
We are satisfied that, in future, motions of censure are to be accepted from the moment they are submitted with 74 signatures, whereupon they shall automatically be put to the vote.

Nous sommes satisfaits du fait qu’à l’avenir, les motions de censure seront acceptées à partir du moment où elles recueillent 74 signatures, à la suite de quoi elles seront automatiquement mises aux voix; mais cette motion a été présentée conformément aux anciennes règles et certains d’entre nous choisiront dès lors de s’abstenir de voter lorsque la motion sera mise aux voix.
We are satisfied that, in future, motions of censure are to be accepted from the moment they are submitted with 74 signatures, whereupon they will automatically be put to the vote, but the motion was submitted under the old rules, and some of us will therefore choose to abstain from voting when the motion is put to the vote.