Traduction de «été reçus lors » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]

impôt fondé sur les avantages reçus de l'Etat | principe de l'imposition fondée sur les avantages reçus de l'Etat | principe des avantages
benefit principle | benefit taxation | benefit theory of taxation

cause de récusation | motif de récusation
grounds of objection | reason for objection

exclusion et récusation | récusation
exclusion and objection

évaluer les réponses écrites à des retours d'information reçus
evaluate writing in response to feedback | evaluating writings in response to feedback | assess writings in response to feedback | evaluate writings in response to feedback

disposition sur la récusation | règle sur la récusation | règle de récusation
recusal regulation

carnet de reçus [ livre de reçus | livret de reçus ]
receipt book

constatations faites lors de l'audit [ constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision ]
matters identified during the audit

motif de récusation | cause de récusation
ground for recusal

se récuser
withdraw

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Une demande de récusation en vertu du paragraphe 3 est introduite, sous peine d'irrecevabilité, antérieurement au début de la procédure devant la chambre de recours ou, lorsque l'information motivant la récusation est connue postérieurement à l'ouverture de celle-ci, dans le délai fixé par le règlement intérieur de la chambre de recours. Le membre de la chambre de recours concerné est informé de l'objection et fait savoir s'il accepte la récusation.
4. An objection under paragraph 3 shall only be admissible if it is made prior to the start of proceedings before the Board of Appeal, or, where the information constituting the grounds for the objection becomes known after the proceedings have started, within the deadlines laid down in the Board of Appeal's rules of procedure. The Board of Appeal member concerned shall be notified of the objection and shall state whether he or she agrees to be excluded.

En outre, dans tous les pays, les autorités régionales et locales ont, indépendamment du montant des fonds reçus du gouvernement central et de la précision avec laquelle les besoins sont évalués, un certain pouvoir discrétionnaire sur la manière de dépenser concrètement les transferts reçus.
In addition, in all countries, regional and local authorities, irrespective of the extent of funding provided from central government and irrespective of how closely needs are assessed, have some discretion of how they actually spend the transfers they receive.

Si les candidats peuvent nommer un agent officiel qui est autorisé à délivrer des reçus lors de la campagne électorale, pourquoi une association locale ne peut-elle pas nommer un directeur financier qui serait autorisé à délivrer des reçus pendant le reste de l'année?
If candidates can appoint an official agent with receipt-issuing powers during the period of an election campaign, why can a local party association not appoint a chief financial officer with power to issue receipts during the rest of the year?

(La motion est adoptée). Le président: La prochaine motion porte sur les avis de motion et se lit comme suit: qu'un préavis de 48 heures, interprétées comme deux nuitées, soit requis avant qu'un membre puisse proposer une motion de fond, à moins que celle-ci ne porte directement sur l'affaire dont le comité traite en ce moment, pourvu que: a) ce préavis soit transmis par courrier électronique au greffier du comité au plus tard à 16 heures du lundi au vendredi; b) que ce préavis soit distribué par courrier électronique aux membres dans les deux langues officielles par le greffier et ce, le jour même de la réception dudit préavis, lorsque celui-ci a été reçu avant l'heure limite; c) que les préavis reçus après l'heure limite soient réputés avoir été reçus lors du prochain jour ouvrable; d) que cette règle ne contrevienne pas à la possibilité pour un membre de donner un préavis d'une motion oralement lors d'une des réunions du comité, auquel cas le préavis sera réputé avoir été donné avant l'heure limite ce jour-là.
(Motion agreed to) The Chair: The next one pertains to notices of motion: that a notice of 48 hours, interpreted as two nights—that's the same as two sleeps, I guess, is it?—be required before a member may move a substantive motion, unless it deals directly with the matter before the committee at this time, provided that: (a) this notice be emailed to the committee clerk no later than 4 p.m. from Monday to Friday; (b) that the notice be distributed by email to members in both official languages by the clerk on the same day the said notice was transmitted if it was received no later than the deadline hour; (c) that notices received after the deadline hour be deemed to have been received during the next business day; and (d) that this rule does not prevent a member from giving notice of a motion orally during a meeting of the committee, in which case notice shall be deemed to have been given before the deadline that day.

Qu'un préavis de 48 heures, interprétées comme deux nuitées, soit requis avant qu'un membre puisse proposer une motion de fond, à moins que celle-ci ne porte directement sur l'affaire dont le Comité traite en ce moment, pourvu que (a) ce préavis soit transmis par courrier électronique au greffier du Comité au plus tard à 16 heures du lundi au vendredi; que (b) ce préavis soit distribué par courriel électronique aux membres dans les deux langues officielles par le greffier et ce, le jour même de la réception dudit préavis, lorsque celui-ci a été reçu avant l'heure limite; que (c) les préavis transmis après l'heure limite soient réputés avoir été reçus lors du prochain jour ouvrable; et que (d) cette règle ne contrevienne pas à la possibilité pour un membre de donner un préavis d'une motion oralement lors d'une des réunions du Comité, auquel cas le préavis sera réputé avoir été donné avant l'heure limite ce jour-là.
That a notice of 48 hours, interpreted as two nights, be required before a member may move a substantive motion, unless it deals directly with the matter before the Committee at this time, provided that (a) this notice be emailed to the Committee Clerk no later than 4:00 p.m. from Monday to Friday; that (b) the notice be distributed by e-mail to members in both official languages by the Clerk on the same day the said notice was transmitted if it was received no later than the deadline hour; that (c) notices received after the deadline hour be deemed to have been received during the next business day; and that (d) this rule does not prevent a member to give notice of a motion orally during a meeting of the Committee, in which case notice shall be deemed to have been given before the deadline that day.

Qu'un préavis de 48 heures, interprétées comme deux nuitées, soit requis avant qu'un membre puisse proposer une motion de fond, à moins que celle-ci ne porte directement sur l'affaire dont le comité traite en ce moment, pourvu que (1) ce préavis soit transmis par courrier électronique au greffier du comité au plus tard à 17 heures du lundi au vendredi ; que (2) ce préavis soit distribué par courriel électronique aux membres dans les deux langues officielles par le greffier et ce, le jour même de la réception dudit préavis, lorsque celui-ci a été reçu avant l'heure limite; que (3) les préavis transmis après l'heure limite soient réputés avoir été reçus lors du prochain jour ouvrable; et que (4) cette règle ne contrevienne pas à la possibilité pour un membre de donner un préavis d'une motion oralement lors d'une des réunions du comité, auquel cas le préavis sera réputé avoir été donné avant l'heure limite ce jour-là.
That a notice of 48 hours, interpreted as two nights, be required before a member may move a substantive motion, unless it deals directly with the matter before the committee at this time, provided that (1) this notice be e-mailed to the committee clerk no later than 5:00 p.m. from Monday to Friday; that (2) the notice be distributed by e-mail to members in both official languages by the clerk on the same day the said notice was transmitted if it was received no later than the deadline hour; that (3) notices received after the deadline hour be deemed to have been received during the next business day; and that (4) this rule does not prevent a member to give notice of a motion orally during a meeting of the committee, in which case notice shall be deemed to have been given before the deadline that day.

Une récusation ne peut être fondée sur la nationalité des membres, et n’est pas recevable si, ayant connaissance d’un motif de récusation, la partie à la procédure de recours a néanmoins déjà posé un acte de procédure autre que celui consistant à récuser la composition de la commission de recours.
No objection may be based on the nationality of members nor shall it be admissible if, while being aware of a reason for objecting, the party to the appeal proceedings has nonetheless taken a procedural step other than objecting to the composition of the Board of Appeal.

La partie qui récuse présente les causes de récusation et les offres de preuve.
The party shall present the grounds of its objection and indicate the nature of any evidence offered to support it.

M. Richard Marceau: Je propose que le comité puisse se référer, au besoin, aux témoignages reçus lors de l'étude sur la question du mariage et de la reconnaissance des unions entre conjoints de même sexe par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne lors de la 2 session de la 37 législature.
Mr. Richard Marceau: I move that as required, the Committee be authorized to refer to testimony heard as part of the study on marriage and same sex unions carried out by the Standing Committee on Justice and Human Rights during the 2nd Session of the 37th Parliament.