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Traduction de «ces efforts lui aient » (Français → Anglais) :

Lorsqu'un enregistrement audiovisuel doit être réalisé conformément à la présente directive, mais qu'un problème technique insurmontable rend cet enregistrement impossible, la police ou d'autres autorités répressives devraient pouvoir interroger l'enfant sans que cet interrogatoire fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel, à condition que des efforts raisonnables aient été déployés pour surmonter ce problème technique, qu'il ne soit pas opportun de reporter l'interrogatoire et que cela ...[+++]

Where an audiovisual recording is to be made in accordance with this Directive but an insurmountable technical problem renders it impossible to make such a recording, the police or other law enforcement authorities should be able to question the child without it being audio-visually recorded, provided that reasonable efforts have been made to overcome the technical problem, that it is not appropriate to postpone the questioning, and that it is compatible with the child's best interests.


À la demande de l'Autorité, les autorités compétentes lui transmettent toutes les informations nécessaires, sous la forme spécifiée, pour accomplir les tâches qui lui sont confiées par le présent règlement, à condition qu'elles aient un accès licite aux informations concernées.

At the request of the Authority, the competent authorities shall provide the Authority with all the necessary information, in specified formats, to carry out the tasks conferred on it by this Regulation, provided that they have legal access to the relevant information.


1. À la demande de l'Autorité, les autorités compétentes lui transmettent toutes les informations nécessaires, sous la forme spécifiée, pour accomplir les tâches qui lui sont confiées par le présent règlement, à condition qu'elles aient un accès licite aux informations concernées.

1. At the request of the Authority, the competent authorities shall provide the Authority with all the necessary information, in specified formats, to carry out the tasks conferred on it by this Regulation, provided that they have legal access to the relevant information.


87. déplore que Murat Kurnaz ait été interrogé à deux reprises, en 2002 et en 2004, par des agents allemands à Guantánamo où il était détenu sans que pèse sur lui aucune accusation officielle et sans bénéficier d'un procès ou d'une assistance juridique; déplore que les agents allemands lui aient refusé toute assistance et aient seulement souhaité le questionner;

87. Regrets the fact that Murat Kurnaz was interrogated twice, in 2002 and in 2004, by German officials at Guantánamo, where he was detained subject to neither a formal charge nor a trial and without judicial assistance; regrets the fact that German officials denied him any assistance and were interested only in questioning him;


87. déplore que Murat Kurnaz ait été interrogé à deux reprises, en 2002 et en 2004, par des agents allemands à Guantánamo où il était détenu sans que pèse sur lui aucune accusation officielle et sans bénéficier d'un procès ou d'une assistance juridique; déplore que les agents allemands lui aient refusé toute assistance et aient seulement souhaité le questionner;

87. Regrets the fact that Murat Kurnaz was interrogated twice, in 2002 and in 2004, by German officials at Guantánamo, where he was detained subject to neither a formal charge nor a trial and without judicial assistance; regrets the fact that German officials denied him any assistance and were interested only in questioning him;


22. se félicite des efforts déployés par la Commission pour résoudre le nombre des rubriques (ramené de huit à cinq); relève toutefois que le nombre de sous-rubriques a augmenté; considère qu'un nombre réduit de rubriques ne devrait pas engendrer davantage de rigidité; est d'avis que le dispositif actuel a fait la preuve, d'une manière générale, de son efficacité; réserve sa position en attendant que des informations plus détaillées concernant les motifs de ces efforts lui aient été transmises par la Commission et que lui-même les ait évaluées;

22. Welcomes the Commission's efforts to reduce the number of headings (8 to 5); notes, however, that the number of subheadings has increased; considers that a restricted number of headings should not create more rigidity; is of the opinion that the current system has in general proved its efficiency; reserves its position until the Commission submits more in-depth information for its reasoning and this has been evaluated by Parliament;


22. se félicite des efforts déployés par la Commission pour résoudre le nombre des rubriques (ramené de huit à cinq); relève toutefois que le nombre de sous-rubriques a augmenté; considère qu'un nombre réduit de rubriques ne devrait pas engendrer davantage de rigidité; est d'avis que le dispositif actuel a fait la preuve, d'une manière générale, de son efficacité; réserve sa position en attendant que des informations plus détaillées concernant les motifs de ces efforts lui aient été transmises par la Commission et que lui-même les ait évaluées;

22. Welcomes the Commission's efforts to reduce the number of headings (8 to 5); notes, however, that the number of subheadings has increased; considers that a restricted number of headings should not create more rigidity; is of the opinion that the current system has in general proved its efficiency; reserves its position until the Commission submits more in-depth information for its reasoning and this has been evaluated by Parliament;


23. se félicite des efforts déployés par la Commission pour résoudre le nombre des rubriques (ramené de huit à cinq); relève toutefois que le nombre de sous-rubriques a augmenté; considère qu'un nombre réduit de rubriques ne devrait pas engendrer davantage de rigidité; est d'avis que le dispositif actuel a fait la preuve, d'une manière générale, de son efficacité; réserve sa position en attendant que des informations plus détaillées concernant les motifs de ces efforts lui aient été transmises par la Commission et que lui-même les ait évaluées;

23. Welcomes the Commission's efforts to reduce the number of headings (8 to 5); notes however that the number of subheadings has increased; considers that a restricted number of headings should not create more rigidity; is of the opinion that the current system has in general proved its efficiency; reserves its position until the Commission submits more in-depth information for its reasoning and this has been evaluated by Parliament;


L'État requérant ne peut plus procéder à aucune des mesures d'exécution demandées, à moins qu'un refus ou une impossibilité d'exécution lui aient été notifiés par l'État requis (art. 20).

The requesting State may no longer itself take any of the measures of enforcement requested, unless the requested State indicates that it is unwilling or unable to do so (Article 20).


Le présent document est une réponse à l'invitation adressée à la Commission par le Conseil «Recherche», dans sa résolution des 15 et 16 novembre 2000 sur l'espace européen de la recherche et de l'innovation, «à lui présenter dans les meilleurs délais, afin de lui permettre de procéder à un débat approfondi avant l'adoption du programme-cadre, une communication sur la mise en oeuvre de la mission du CCR, portant sur les modes de gestion, les méthodes et la gouvernance, la concentration des efforts de recherche, l'adéquation des ressour ...[+++]

The present document is a response to the invitation addressed by the Research Council, through its resolution of 15-16 November 2000 on the European Research and Innovation Area, to the Commission "to submit to the Council as soon as possible, so that it can hold an in-depth discussion before the framework programme is adopted, a communication on the implementation of the JRC's mission, covering management styles, methods and governance, the focusing of research efforts, the match of human resources to the task, improving links with other national research institutes, and the response which the JRC might provide to the needs of users, p ...[+++]




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ces efforts lui aient ->

Date index: 2022-07-20
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