Traduction de «ces dérogations doivent aussi » (Français → Anglais) :

Ces dérogations doivent aussi être conformes aux mesures d’atténuation des risques à l’importation concernant la peste porcine africaine, mesures établies dans le code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale.
Those derogations are also in line with the risk mitigation measures for importation as regards African swine fever indicated in the Terrestrial Animal Health Code of the World Organization for Animal Health.

Vous remarquerez en le lisant que le gouvernement qui déroge à ce pacte international doit déclarer l'État d'urgence; les dérogations doivent être strictement limitées aux exigences de la situation; elles ne doivent pas être conformes à d'autres obligations internationales; il ne peut y avoir dérogation à certains articles du pacte international; et enfin, l'État qui déroge au pacte doit en informer tous les autres États signataires ainsi que le Secrétaire général des Nations Unies.
You will note in reading it that the government that derogates from the international covenant must declare a state of emergency; the derogations must be strictly restricted to the exigencies of the situation; they must not be consistent with other international obligations; there must be no derogation from certain articles in the international covenant; and finally, the derogating state must inform all other states' parties and the Secretary General of the United Nations.

Au Canada, pour être acceptés, les états qui dérogent aux PCGR doivent aussi faire l'objet d'une dérogation aux lois sur les valeurs de certaines provinces.
In Canada, acceptance of statements that override GAAP requires an exemption from the securities acts in some provinces as well.

Il est mentionné, plus loin, qu'il ne peut y avoir dérogation à certains articles du pacte, puis que l'État qui commet une telle dérogation doit aviser le secrétaire général des Nations Unies et d'autres États parties non seulement de la dérogation, mais aussi quand est-ce qu'il prévoit cesser cette dérogation : en d'autres mots, ils devraient annoncer une sorte de disposition de réexamen.
Then they go on to say that there can be no derogation with respect to certain articles of the covenant. They go on to say the state that does such derogation must advise the Secretary-General of the United Nations and other states parties not only that the derogation has been made, but when they intend to terminate that derogation; in other words, they should announce some sort of sunset clause.

Commentaires: étant donné que le règlement exclut toute dérogation au 1.1.3.6 de l’ADR, des instructions écrites doivent aussi accompagner les petites quantités.
Comments: As the scheme excludes exemption from 1.1.3.6 of the ADR scheme, written instructions must also accompany small quantities.

Étant donné que la procédure visée à l'article 27 prévoit des dérogations aux principes généraux harmonisés de la TVA, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, ces dérogations doivent être ciblées, limitées et proportionnées.
As this Article 27 procedure provides for derogations from the harmonised general principles of VAT, in accordance with the consistent rulings from the European Court of Justice, such derogations should be targeted, restricted and proportionate.

Commentaires: étant donné que le règlement exclut toute dérogation au point 1.1.3.6 de l'ADR, des instructions écrites doivent aussi accompagner les petites quantités.
Comments: As the scheme excludes exemption from section 1.1.3.6. of the ADR scheme, written instructions must also accompany small quantities.

Les États parties au présent Pacte qui usent du droit de dérogation doivent, par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, signaler aussitôt aux autres États parties les dispositions auxquelles ils ont dérogé ainsi que les motifs qui ont provoqué cette dérogation.
Any State Party to the present Covenant availing itself of the right of derogation shall immediately inform the other States Parties to the present Covenant, through the intermediary of the Secretary-General of the United Nations, of the provisions from which it has derogated and of the reasons by which it was actuated.

(8) considérant que ces dérogations doivent aussi être autorisées dans le cas où un État membre dispose de procédures spéciales pour encourager la survie de sociétés déclarées en situation de crise économique;
(8) Whereas such derogations should also be allowed for one Member State which has special procedures to promote the survival of companies declared to be in a state of economic crisis;

(30) considérant que les contrats «take-or-pay» à long terme constituent une réalité commerciale pour assurer l'approvisionnement en gaz des États membres; que, en particulier, des dérogations à certaines dispositions de la présente directive devraient être prévues pour des entreprises de gaz naturel qui se trouvent ou se trouveraient confrontées à de graves difficultés économiques en raison de leurs obligations dans le cadre des contrats «take-or-pay»; que de telles dérogations ne doivent pas nuire à l'objectif de la présente directive, qui est de libéraliser le marché intérieur du gaz naturel; que tout contrat «take-or-pay» passé ou renouvelé après l'entrée en vigueur de la présente directive doit être conclu avec prudence, afin de ne pas entraver une ouverture significative du marché; que, par conséquent, de telles dérogations doivent être d'une durée et d'une portée limitées et doivent être accordées dans des conditions de transparence, sous la surveillance de la Commission;
(30) Whereas long-term take-or-pay contracts are a market reality for securing Member States' gas supply; whereas, in particular, provision should be made for derogations from certain provisions of this Directive in the case of a natural gas undertaking which is or would be in serious economic difficulties because of its take-or-pay obligations; whereas these derogations should not undermine the purpose of this Directive to liberalise the internal market in natural gas; whereas any take-or-pay contracts entered into or renewed after the entry into force of this Directive should be concluded prudently in order not to hamper a significant opening of the market; whereas, therefore, such derogations should be limited in time and scope and granted in a transparent manner, under the supervision of the Commission;