Vertaling van "exclut toute dérogation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

dérogation toutes destinations
all destinations derogation

par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou aux règlements
notwithstanding anything in this Act or the regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article exclut précisément de sa portée toute dérogation ou abrogation nécessaires pour assurer la salubrité de l'eau potables sur les terres des Premières Nations.
This clause specifically excludes from its scope any derogation or abrogation that is necessary to ensure the safety of first nations' drinking water.

Commentaires: étant donné que le règlement exclut toute dérogation au 1.1.3.6 de l’ADR, des instructions écrites doivent aussi accompagner les petites quantités.
Comments: As the scheme excludes exemption from 1.1.3.6 of the ADR scheme, written instructions must also accompany small quantities.

Premier problème: du fait que l'article 139 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne exclut les États membres bénéficiant d'une dérogation à l'application de l'article 132 de ce même traité, il semblerait que tout acte adopté par la BCE, y compris les recommandations et les avis, ne peut s'appliquer qu'aux États membres appartenant à la zone euro, ce qui conduit à se demander si la participation d'États membres n'appartenant pas à la zone euro est bien compatible avec le traité.
Firstly, because, as the article 139 TFEU excludes Member States with a derogation from the application of article 132 TFEU, it would thus appear that any act adopted by the ECB, including recommendations and opinions, can only apply to euro area Member States, being therefore questionable whether the participation of non eurozone Member States is entirely compatible with the Treaty.

Commentaires: étant donné que le règlement exclut toute dérogation au point 1.1.3.6 de l'ADR, des instructions écrites doivent aussi accompagner les petites quantités.
Comments: As the scheme excludes exemption from section 1.1.3.6. of the ADR scheme, written instructions must also accompany small quantities.

En effet, selon la jurisprudence de la Cour de justice [arrêt du 26 juin 1979, affaire 177/78: Pigs and Bacon Commission contre McCarren and Company Limited (22)], une telle réglementation est à considérer comme un système complet et exhaustif de la compétence exclusive de la Communauté qui exclut tout pouvoir des États membres de prendre des mesures y dérogeant ou y portant atteinte.
According to the case law of the Court of Justice (see the judgment of 26 June 1979 in Case 177/78: Pigs and Bacon Commission v. McCarren and Company Limited (22)), the rules for the common organization of markets should be regarded as a complete and comprehensive system, for which the Community has sole competence, with Member States having no powers whatsoever to take any measures that derogate or detract from it.

considérant que la nouvelle définition de la vache allaitante exclut certaines races du bénéfice de la prime qui étaient admises auparavant; que, afin d'éviter que les producteurs concernés ne subissent des pertes inéquitables et pour faciliter la conversion de leurs troupeaux, il est indiqué, pour une période transitoire portant sur les années 1993 et 1994, de continuer à admettre ces races au bénéfice de la prime, tout en établissant des conditions strictes pour cette dérogation;
Whereas the new definition of suckler cow excludes certain breedsd from entitlement to the premium which were previously allowed; whereas, in order to avoid the producers concerned suffering unfair losses and facilitate the conversion of their herds, these breeds should continue to be entitled to the premium for a transitional period for 1993 and 1994, the conditions for this exemption being strictly defined;