Vertaling van "ces délinquants soient identifiés " (Frans → Engels) :

En effet, tel qu'il est actuellement conçu, le système ne requiert pas que les noms de ceux qui ont été trouvés coupables de délits sexuels soient divulgués à la police au moment de leur libération afin que la police puisse surveiller leurs déplacements et que ces délinquants soient identifiés et ne se retrouvent pas, de manière insidieuse, membres de groupes où ils occuperaient une position de confiance et pourraient ainsi agresser des enfants et perpétrer ce genre de crimes qui ont des effets dévastateurs permanents sur les enfants, dont la vie est à toutes fins utiles brisée.
There is not a current system in place that necessitates the reporting upon release of those who have been convicted of sexual offences to police so that it can track their whereabouts and ensure that individuals who have this past will be identified and will not, often for insidious reasons, find themselves involved in groups where they would be in a position of trust, able to prey upon children and able to perpetrate horrific crimes which have lifelong implications that are so damaging and damning that the children's lives are ruined for all intents and purposes.

14. demande que soient instaurés des mécanismes destinés à assurer la visibilité dans l'Union européenne des crimes inspirés par la haine en rendant passibles de sanctions les infractions motivées par des préjugés, à obtenir que ces infractions soient dûment enregistrées et fassent l'objet d'enquêtes approfondies, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes bénéficient d'une assistance, d'une protection et d'une indemnisation appropriées, de manière à ce que les victimes de crimes inspirés par la haine et les témoins soient incités à signaler les incidents;
14. Calls for mechanisms to be put in place with a view to making hate crime visible in the EU, ensuring that bias-motivated offences are punishable, and as such are recorded properly and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished and that victims are offered proper assistance, protection and compensation, thus encouraging victims of hate crime and witnesses to report incidents;

13. demande que soient instaurés des mécanismes destinés à assurer la visibilité dans l'Union européenne des crimes inspirés par la haine en rendant passibles de sanctions les infractions motivées par des préjugés, à obtenir que ces infractions soient dûment enregistrées et fassent l'objet d'enquêtes approfondies, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes bénéficient d'une assistance, d'une protection et d'une indemnisation appropriées, de manière à ce que les victimes de crimes inspirés par la haine et les témoins soient incités à signaler les incidents;
13. Calls for mechanisms to be put in place with a view to making hate crime visible in the EU, ensuring that bias-motivated offences are punishable, and as such are recorded properly and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished and that victims are offered proper assistance, protection and compensation, thus encouraging victims of hate crime and witnesses to report incidents;

(m) en instaurant des mécanismes destinés à assurer la visibilité dans l'Union européenne des crimes inspirés par la haine en rendant passibles de sanctions au titre du régime pénal les infractions motivées par des préjugés, notamment celles qui ont une visée raciste, xénophobe, antisémite, islamophobe, homophobe ou transphobe, à obtenir que ces infractions soient dûment enregistrées et fassent l'objet d'enquêtes approfondies, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes bénéficient d'une assistance, d'une protection et d'une indemnisation appropriées, de manière à ce que les victimes de crimes inspirés par la haine et les témoins soient incités à signaler les incidents;
(m) putting in place mechanisms to make hate crime visible in the EU by ensuring that bias‑motivated offences, such as those with racist, xenophobic, anti-Semitic, Islamophobic, homophobic or transphobic intent, are punishable within the criminal law system, that these offences are recorded properly and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished and that victims are offered proper assistance, protection and compensation, thus encouraging victims of hate crime and witnesses to report incidents;

53. déplore le fait que la totalité des États membres n’ait pas dûment transposé la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal; demande aux États membres de poursuivre la xénophobie, le racisme, l’hostilité à l’égard des Tsiganes, et d’autres formes de violence et de haine contre des groupes minoritaires, y compris les discours de haine; leur demande de veiller à ce que les délits motivés par des préjugés, comme ceux à caractère raciste, xénophobe, antisémite, islamophobe, homophobe ou transphobe, soient passibles de sanctions pénales, que ces délits soient dûment constatés et fassent l’objet de réelles enquêtes, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes se voient offrir une assistance, une protection et une indemnisation appropriées; rappelle qu’au 1 décembre 2014, cette décision-cadre deviendra pleinement applicable;
53. Deplores the fact that not all Member States have properly transposed the Council Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law; calls on Member States to prosecute xenophobia, racism, anti-gypsyism and other forms of violence and hatred against any minority groups, including hate speech; calls on the Member States to ensure that bias-motivated offences, such as those with racist, xenophobic, anti-Semitic, Islamophobic, homophobic or transphobic intent are punishable within the criminal law system, that these offences are properly registered and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished, and that victims are offered proper assistance, protection and compensation; recalls that on 1 December 2014 this framework decision will become fully enforceable;

Le projet de loi comprend des mesures importantes pour veiller à ce que les délinquants sexuels soient identifiés convenablement afin que la police dispose des outils nécessaires pour faire son travail.
It includes important measures to ensure that sex offenders are properly identified so that police have the tools to do their job.

Je propose par conséquent de donner la possibilité aux forces de police étrangères en mission d’observation transfrontalière d’interpeller des délinquants jusqu’à l’arrivée des forces de police nationales locales, à condition, premièrement, que les délinquants soient passibles d’extradition et, deuxièmement, que la police nationale locale ne puisse pas elle-même empêcher ce délit.
I therefore propose that it should also be possible for foreign police officers engaged in cross-border surveillance work to detain culprits until police officers of that state arrive, if, firstly, an extraditable offence has been committed and, secondly, if that State's own police are no longer in a position to prevent the offence being committed.

Les pétitionnaires enjoignent le gouvernement d'autoriser que certains délinquants soient considérés comme dangereux après la détermination de leur peine, qu'ils soient détenus pour une période indéterminée et qu'ils ne soient pas admissibles à une libération conditionnelle.
The petitioners urge the government to allow reclassification of offenders as dangerous after sentencing, allow indefinite detention of dangerous offenders, and allow violent offenders to be ineligible for parole.

Les tribunaux pourraient probablement ordonner à titre de réparation que des délinquants soient libérés ou que certaines mesures soient prises; ou, au moment de la détermination de la peine, l'avocat de la défense pourrait affirmer — et c'est arrivé au Massachusetts — que le délinquant ne devrait pas être incarcéré parce que l'établissement de détention où serait placé le délinquant est surpeuplé et qu'il s'agirait donc d'une peine cruelle et inusitée.
You would probably see some relief from the court asking that offenders be released or some measures be taken; or at sentencing you could have defence counsel say that this offender — and this happened in Massachusetts — ought not to receive custody because the custodial facility to which this person would be heading is crowded and it would cause cruel and unusual punishment for that to be visited upon him as a sentence.

Si le projet de loi C-59 est adopté, la Commission des libérations conditionnelles pourra bien sûr appliquer les mêmes critères à tous les délinquants qui comparaissent devant elle pour obtenir une libération conditionnelle, que ces délinquants soient violents ou non.
Of course, if Bill C-59 is enacted, the parole board will be able to apply the same consideration to all offenders that appear before them seeking parole, whether violent or non-violent.