Vertaling van "ces droits soient identifiées " (Frans → Engels) :

Les services compétents de la Commission mettront activement à la disposition de ces groupes leur expertise dans le domaine des droits fondamentaux, afin de s'assurer que les incidences sur ces droits soient identifiées et analysées de façon systématique à un stade précoce du processus d'élaboration des politiques.
The relevant Commission departments will actively make available their fundamental rights expertise to these groups in order to ensure that any effects on such rights are systematically identified and analysed at an early stage of the policy formulation process.

En conséquence, pour ce qui concerne les opérations en mer, le plan opérationnel devrait comporter des informations spécifiques sur l'application de la juridiction et de la législation concernées dans la zone géographique dans laquelle l'opération conjointe ou le projet pilote a lieu, avec des références au droit international et au droit de l'Union en matière d'interception, de sauvetage en mer et de débarquement, y compris aux règles et procédures visant à garantir que les personnes nécessitant une protection internationale, dont les éventuelles victimes de la traite des êtres humains, les mineurs non accompagnés et les autres personnes vulnérables, soient identifiées au cours de l'opération et que leur soit procurée l'assistance appropriée.
Accordingly, as regards sea operations, the operational plan should include specific information on the application of the relevant jurisdiction and legislation in the geographical area where the joint operation or pilot project takes place, including references to international and Union law, regarding interception, rescue at sea and disembarkation, including rules and procedures which ensure that persons with international protection needs including potential victims of trafficking, unaccompanied minors and other vulnerable persons are identified during the operation, and that they are provided with the adequate assistance.

les avances soient acquittées dans les délais établis, que celles dont l’acquittement est dû soient identifiées rapidement et que les garanties correspondantes soient exigées immédiatement.
The advances are cleared within the stipulated time limits and those overdue for clearing are promptly identified and the guarantees promptly called upon.

Il importe tout particulièrement que les conditions commerciales d’octroi de licences soient équitables et non discriminatoires pour garantir que les utilisateurs puissent obtenir des licences sur des œuvres et autres objets à l’égard desquels un organisme de gestion collective représente des droits et pour garantir que les titulaires de droits soient rémunérés de manière appropriée.
Fair and non-discriminatory commercial terms in licensing are particularly important to ensure that users can obtain licences for works and other subject-matter in respect of which a collective management organisation represents rights, and to ensure the appropriate remuneration of rightholders.

Ceux-ci sont les premiers qui peuvent faire en sorte que leurs droits soient respectés. Pour qu'ils puissent le faire, il faut qu'ils connaissent leurs droits, qu'ils soient en mesure de les exercer et qu'ils puissent trouver de l'aide lorsque ces droits ne sont pas respectés.
Businesses and citizens are the first in line to assert their rights, but in order to do so they need to know their rights, to be in a position to exercise them and to find assistance whenever their rights are not upheld.

20. demande que l'économie sociale soit intégrée plus avant dans les plans d'action nationaux élaborés sous les auspices des organisations internationales dans le domaine de l'inclusion sociale et qu'elle soit davantage promue par l'intermédiaire des fonds structurels et de programmes d'innovation sociale; se félicite que les entreprises de l'économie sociale soient identifiées comme des ressources nécessaires à l'économie sociale de marché et demande que soient adoptées des mesures visant à améliorer l'accès transfrontalier de ces entreprises, ainsi qu'à maximiser leur potentiel en termes d'entreprenariat et d'emploi dans le marché unique; suggère, dès lors, d'établir une coopération étroite et de procéder à des délibérations communes pour les décisions prises par les formations EPSCO et ECOFIN du Conseil;
20. Asks for the social economy to be integrated more fully in the national action plans developed under the auspices of international organisations in the field of social inclusion, and for greater promotion of the social economy through structural funding and social innovation programmes; welcomes the identification of social economy enterprises as part of the resources for the social market economy and calls for measures to improve their cross-border access and to maximise their entrepreneurial and employment potential in the Single Market; suggests, therefore, the establishment of close cooperation and common deliberations in the case of decisions of the EPSCO and the ECOFIN Council formations;

28. souligne que les frais administratifs, en particulier ceux qu'impliquent un régime de TVA à taux multiples, risquent d'être trop élevés pour les pays en développement dont les autorités fiscales ne possèdent pas les moyens financiers et humains nécessaires, et estime qu'il faut donc étudier soigneusement cet aspect; considère que, dans pareilles situations, les droits d'accise devraient être un outil très sélectif puisqu'ils s'appliquent essentiellement à des catégories restreintes de biens dont la consommation entraîne des effets externes négatifs pour la société et dont la demande n'est en général pas élastique (le tabac, l'alcool, etc.); demande que, lorsque les moyens sont limités, les entreprises qui pourraient représenter une source d'accroissement des recettes fiscales (par exemple les entreprises actives dans l'extraction des matières premières) soient identifiées et taxées;
28. Underlines that the administrative costs, especially for a multiple-rate VAT system, might be to too high for developing countries whose tax authorities are not equipped with the necessary financial and human resources, and should therefore be carefully scrutinised; believes that in such cases excise duties should be highly selective, narrowly targeting a few goods mainly on the grounds that their consumption entails negative externalities on society, demand for which is usually inelastic (tobacco, alcohol etc.); calls in case of limitation also for the identification and taxation of those companies which may account for increased tax revenue (for example those engaged in the extraction of raw materials);

Il est indispensable que les États membres enquêtent sans tarder sur les violations extrêmes des droits de l’homme à l’égard de certaines femmes roms, qu’ils punissent leurs auteurs et qu’ils fassent le nécessaire pour que toutes les victimes soient identifiées et obtiennent réparation.
It is indispensable that Member States investigate without delay the extreme human rights abuses against Roma women, penalise the perpetrators and ensure that all victims are identified and provided redress.

2. Les États membres veillent à ce que l’intention d’une entreprise de céder des droits d’utilisation de radiofréquences, ainsi que la cession effective desdits droits, soient notifiées, conformément aux procédures nationales, à l’autorité nationale compétente responsable de l’octroi des droits individuels d’utilisation, et soient rendues publiques.
2. Member States shall ensure that an undertaking's intention to transfer rights to use radio frequencies, as well as the effective transfer thereof is notified in accordance with national procedures to the competent national authority responsible for granting individual rights of use and is made public.