Vertaling van "ces droits fondamentaux pourrait entrer " (Frans → Engels) :

La charte des droits fondamentaux pourrait constituer un point de référence pour l'élaboration, à l'intention des ressortissants de pays tiers, de la notion de citoyenneté civile dans un État membre donné (comprenant un ensemble commun d'obligations et de droits fondamentaux).
The Charter of Fundamental Rights could provide a reference for the development of the concept of civic citizenship in a particular Member State (comprising a common set of core rights and obligations) for third country nationals.

La Charte des droits fondamentaux pourrait peser tout autant sur l'avenir de la politique sociale.
Equally important for future social policy may be the Charter of Fundamental Rights.

En juin 2013, le Conseil Justice et affaires intérieures soulignait que «le respect de l’état de droit est une condition préalable à la protection des droits fondamentaux» et il invitait la Commission «à faire avancer le débat, conformément aux traités, sur la nécessité éventuelle d’une méthode systématique, fondée sur la collaboration, pour traiter ces questions, et sur et la forme qu'elle pourrait prendre».
In June 2013, the Justice and Home Affairs Council underlined that "respecting the rule of law is a prerequisite for the protection of fundamental rights" and called on the Commission "to take forward the debate in line with the Treaties on the possible need for and shape of a collaborative and systematic method to tackle these issues".

84. affirme que toute action juridique ou administrative qui est engagée par un État membre et qui affecte le pluralisme des médias ou la liberté d'expression et d'information, ainsi que l'absence d'action d'un État membre en vue de protéger ces droits fondamentaux, pourrait entrer dans le champ d'application l'article 7, paragraphe 1, ou de l'article 7, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne;
84. Asserts that any legal or administrative measures instituted by a Member State and affecting the pluralism of the media or the freedom of expression and information, as well as the absence of action by a Member State to protect these fundamental rights could fall within the scope of Article 7(1) or Article 7(2) of the Treaty on European Union;

1. toute action juridique ou administrative qui est engagée par un État membre et qui affecte le pluralisme des médias ou la liberté d'expression et d'information ainsi que l'absence d'action d'un État membre en vue de protéger ces droits fondamentaux pourrait entrer dans le champ d'application l'article 7, paragraphe 1, ou de l'article 7, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne;
1. Any legal or administrative action by a Member State affecting media pluralism or freedom of expression and information as well as failure to act in order to protect those fundamental rights could fall under the scope of application of Article 7(1) or 7(2) of the EU Treaty.

L'Agence des droits fondamentaux pourrait constituer une instance adéquate pour fournir un examen régulier de l'application des droits de la personne dans le cadre de la mise en œuvre de la législation et des politiques européennes, et pour fournir toute l'information nécessaire pour développer l'activité législative de l'Union.
The Fundamental Rights Agency could be a proper body providing a regular overview on the enforcement of human rights during the implementation of the European law and policies and to provide all the information required to develop the Union's legislative activity.

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne, qui sont également énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision-cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d’un jugement, la surveillance d’une mesure de probation ou d’une peine de substitution, s’il existe des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, que la mesure de probation ou la peine de substitution a été prononcée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que la situation de cette personne pourrait être aggravée pour l’une de ces raisons.
This Framework Decision respects fundamental rights and adheres to the principles recognised in Article 6 of the Treaty on European Union, which are also expressed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, especially in Chapter VI thereof. No provision of this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to recognise a judgment and/or supervise a probation measure or alternative sanction if there are objective reasons to believe that the probation measure or alternative sanction was imposed to punish a person because of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation or that this person might be disadvantaged for one of these reasons.

L’Agence des droits fondamentaux pourrait également permettre à l’UE d’avoir un aperçu de la situation des droits de l’homme dans des pays tiers: en vertu de la proposition de la Commission du 30 juin 2005, la Commission pourrait demander des informations et une analyse de la situation des droits fondamentaux dans les pays avec lesquels la Communauté a conclu un accord d’association ou un accord comprenant une clause relative aux droits de l’homme ou encore avec lesquels la Communauté a entamé ou entend entamer des négociations en vue de la conclusion d’un tel accord.
The Fundamental Rights Agency may also have a contribution to make in terms of the EU’s insight into the human rights situation in third countries: the Commission proposal of 30 June 2005 envisages that the Commission may request information and analysis on the fundamental rights situation in countries with which the Community has concluded an association agreement or an agreement including a human rights clause, or with which the Community has opened or intends to open negotiations regarding such agreement.

considère que, si l'Union adhérait à la Convention européenne, le problème ‑ soulevé par les procédures pendantes devant la Cour de Strasbourg dans l'affaire n° 566720, DSR‑Senator Lines/États membres de l'UE – du rapport entre le système de l'Union européenne et celui de la Convention européenne en matière de protection des droits fondamentaux pourrait être résolu;
If the European Union acceded to the European Convention on Human Rights it would be possible to resolve the problem of the relationship between the EU system and the European Convention system as regards the protection of fundamental rights raised by the proceedings pending before the Strasbourg Court in Case No 566720, DSR-Senator Lines v Member States of the EU.