Traduction de «ces données spécifiques soit conforme » (Français → Anglais) :

4. L'administrateur central veille à ce que le registre de l’Union soit conforme aux spécifications fonctionnelles et techniques des normes d’échange de données entre les systèmes de registres au titre du protocole de Kyoto, élaborées conformément à la décision 12/CMP.1, et tient compte des exigences en matière de matériel informatique, de réseau, de logiciel et de sécurité définies dans les spécifications techniques pour l’échange des données prévues à l’article 105.
4. The central administrator shall ensure that the Union Registry conforms to the functional and technical specifications for data exchange standards for registry systems under the Kyoto Protocol elaborated pursuant to Decision 12/CMP.1 and have regard to the hardware, network, software and security requirements set out in the data exchange and technical specifications provided for in Article 105 of this Regulation.

Il est nécessaire de veiller à ce que le niveau de protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel relevant du champ d’application du présent règlement, notamment en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de demandes de reconnaissance en tant qu’organisation de contrôle, soit conforme aux exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données
It is necessary to ensure that the level of protection of individuals with regard to the processing of their personal data within the scope of this Regulation, in particular as regards the processing of personal data in the applications for recognition as a monitoring organisation complies with the requirements laid down in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individual with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and with Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data

la production de données informatiques stockées, cryptées ou non, soit au format original, soit à un autre format précisé, y compris des coordonnées bancaires ou des données relatives au trafic, à l’exception des données spécifiquement conservées conformément au droit national en application de l’article 15, paragraphe 1, deuxième phrase, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil
obtain the production of stored computer data, encrypted or decrypted, either in their original form or in some other specified form, including banking account data and traffic data with the exception of data specifically retained in accordance with national law pursuant to the second sentence of Article 15(1) of Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council

M. Knutson vous a interrogé précisément dans le sens où je l'aurais fait moi-même. Vous venez de dire que les modélisateurs sont des manipulateurs, et que cette manipulation n'est pas nécessairement, comme les profanes que nous sommes auraient pu le croire, une tentative pour altérer le modèle pour qu'il soit conforme aux données, mais plutôt un effort pour permettre aux données d'évoluer vers leur conclusion naturelle.
I think Mr. Knutson has drawn you out in a way that I would have done, particularly when we came to your last statement that the modellers are tweakers, and that tweaking is not necessarily, as we lay people might conclude, an attempt to alter the model to fit the data, rather than to move the data to its natural conclusion.

La première recommandation du comité est que le gouvernement du Canada élabore une nouvelle politique de mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales, fondée sur les principes approuvés par les membres de la coalition et comprenant des directives régissant le recours à l'arbitrage en vertu des ententes sur les revendications territoriales et des directives pour faire en sorte que les fonds soient versés aux signataires autochtones dans des délais spécifiques et que le financement soit conforme aux dispositions des ententes.
The committee's first recommendation is that the Government of Canada develop a new national land claims implementation policy based on the principles endorsed by the coalition members, and including directives to compel the parties' use of arbitration under land claims agreements and directives to ensure funding is delivered to Aboriginal signatories within specified time limits and consistent with the terms of the agreements.

Il impose aux États membres d'informer les bénéficiaires que les données les concernant seront rendues publiques et qu'ils jouissent des droits que leur accordent les règles européennes en matière de protection des données, garantissant ainsi que le système soit conforme aux exigences de la protection des données.
It requires Member States to inform the beneficiaries that their data will be made public and that they enjoy the rights accorded to them by EU data protection rules, thus ensuring that the system complies with the requirements of data protection.

3. Toutefois, dans des cas exceptionnels, Eurojust peut également traiter, pendant un temps limité, d'autres données à caractère personnel relatives aux circonstances d'une infraction lorsqu'elles sont d'un intérêt immédiat pour les enquêtes en cours à la coordination desquelles Eurojust contribue et prises en compte dans ce cadre, pour autant que le traitement de ces données spécifiques soit conforme aux dispositions prévues aux articles 14 et 21.
3. However, in exceptional cases, Eurojust may also, for a limited period of time, process other personal data relating to the circumstances of an offence where they are immediately relevant to and included in ongoing investigations which Eurojust is helping to coordinate, provided that the processing of such specific data is in accordance with Articles 14 and 21.

veiller à ce que l'enregistrement des gTLD et des noms de domaine de niveau supérieur par code de pays (ccTLD) soit conforme aux principes relatifs à la propriété intellectuelle et la protection des données à caractère personnel;
Bring the registration of gTLD and ccTLD (country code Top-Level Domains) into line with intellectual property and personal data protection principles;

Nous soulignons l'importance de veiller à ce que tout échange d'informations soit conforme aux règles pertinentes en matière de protection des données, notamment aux dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
We emphasize the importance of ensuring that any exchange of information is in conformity with the relevant rules relating to data protection, especially with the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981.