Vertaling van "financement soit conforme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plus conforme à la capacité de financement
fiscally sustainable

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, dans les cas où ce financement constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient qu'il soit établi dans le respect des règles en matière d'aides d'État, de façon à éviter les distorsions du marché, telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien de sociétés inefficaces. Il ne peut pas être mis en œuvre tant qu'il n'a pas été approuvé par la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'il ne soit conforme à un règlement adopté en vertu du règlement (CE) no 994/98
Moreover, in cases where funding constitutes state aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), it should be designed in a way consistent with state aid rules so as to prevent market distortions, such as crowding-out of private funding, creating ineffective market structures or preserving inefficient companies, and may not be put into effect until it is approved by the Commission in accordance with Article 108(3) TFEU, unless it complies with a regulation adopted pursuant to Council Regulation (EC) No 994/98

En particulier, tout financement au titre du programme LIFE qui constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est notifié à la Commission par les États membres, et ne peut pas être mis en œuvre tant qu'il n'a pas été approuvé par la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'il ne soit conforme à un règlement arrêté en application de l'article 2, paragraphe 1, et de l'article 8 du règlement (CE) no 994/98.
In particular, funding under the LIFE Programme which constitutes state aid within the meaning of Article 107(1) TFEU shall be notified by Member States to the Commission and may not be put into effect until it is approved by the Commission in accordance with Article 108(3) TFEU, unless it complies with a regulation adopted pursuant to Article 2(1) and Article 8 of Regulation (EC) No 994/98.

La première recommandation du comité est que le gouvernement du Canada élabore une nouvelle politique de mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales, fondée sur les principes approuvés par les membres de la coalition et comprenant des directives régissant le recours à l'arbitrage en vertu des ententes sur les revendications territoriales et des directives pour faire en sorte que les fonds soient versés aux signataires autochtones dans des délais spécifiques et que le financement soit conforme aux dispositions des ententes.
The committee's first recommendation is that the Government of Canada develop a new national land claims implementation policy based on the principles endorsed by the coalition members, and including directives to compel the parties' use of arbitration under land claims agreements and directives to ensure funding is delivered to Aboriginal signatories within specified time limits and consistent with the terms of the agreements.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 103 pour préciser les conditions à remplir pour qu’un dispositif de financement soit en mesure d’emprunter auprès d’autres dispositifs de financement, ainsi que les conditions applicables à l’emprunt, et notamment les critères pour évaluer si des fonds suffisants seront disponibles pour financer une procédure de résolution prévisible dans un avenir proche, les délais de remboursement et le taux d’intérêt applicable.
The Commission shallbe empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 103 in order to specify the conditions that have to be met in order for a financing arrangement to be able to borrow from other financing arrangements as well as the conditions applicable to the borrowing and in particular the criteria for the assessment of whether there will be sufficient funds for financing a foreseeable resolution in the near future, the repayment period and the interest rate applicable.

Au cours de la période initiale visée au paragraphe 1, les contributions aux dispositifs de financement perçues conformément à l’article 94 sont étalées dans le temps aussi régulièrement que possible jusqu’à ce que le niveau cible soit atteint.
During the initial period of time referred to in paragraph 1, contributions to the financing arrangements raised in accordance with Article shall be spread out in time as evenly as possible until the target level is reached.

Il veillera à ce que ce financement soit conforme à notre engagement à l'égard de la transparence et de la reddition de comptes au sein de l'État. La motion portant que la Chambre s'ajourne est maintenant réputée adoptée.
The motion to adjourn the House is now deemed to have been adopted.

Le financement devrait être assuré soit sous forme de subventions, sans appel de propositions, à l'organisme reconnu en vertu du présent règlement, soit sous forme de subventions après appel de propositions, soit par voie de passation de marchés publics à cet organisme ou à d'autres entités, en fonction de la nature de l'activité à financer et conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes («le règlement financier»).
Financing should be provided in the form of grants to the body recognised under this Regulation without a call for proposals, in the form of grants after a call for proposals, or by the award of contracts to that or to other bodies, depending on the nature of the activity to be financed and in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (the Financial Regulation).

Plus précisément, près de 3,7 millions de dollars furent remboursés à 23 Premières nations de la circonscription fédérale de Churchill; b) depuis 2003, Affaires indiennes et du Nord Canada examine sa politique sur l’Aide au revenu en ce qui a trait à l’allocation au logement pour s’assurer que chaque région mette en œuvre le volet allocation au logement conformément à ces lois provinciales et territoriales; c) le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a revu l’application de l’allocation-logement et est satisfait qu’elle soit conforme aux taux provinciaux et territoriaux, et aux critères d’admissibilité; d) aucun financement ou changement structural n’a été fait à la portion de l’allocation-logement du programme d’Aide au revenu; e) le budget 2007, déposé le 19 mars 2007, inclut 300 millions de dollars pour le logement, soit 150 millions de dollars durant l’exercice financier 2007-2008 et 150 millions de dollars durant l’exercice financier 2008-2009, mais aucun financement pour l’allocation au logement.
Of this amount, approximately $3.7 million has been reimbursed to 23 First Nations living within the Churchill riding; (b) Since 2003, Indian and Northern Affairs Canada has been reviewing its income assistance policy with respect to shelter allowance to ensure each region is applying the shelter allowance component according to provincial and territorial legislation; (c) Indian and Northern Affairs Canada has reviewed its application of shelter allowance and is satisfied that it is consistent with provincial and territorial rates and eligibility criteria; (d) No funding or structural changes have been made to the shelter allowance component of the income assistance program; (e) Budget 2007, tabled on March 19, 2007, includes $300 million for housing, $150 million in fiscal year 2007-2008 and $150 million in fiscal year 2008-2009, which does not include funding for shelter allowance.

Que, pendant ses travaux, conformément à l'article 83.1 du Règlement, le Comité permanent des finances soit autorisé à se rendre dans différentes villes du Canada et à permettre la télédiffusion de ses délibérations, et que le comité soit autorisé en 1999 à présenter son rapport, conformément à cet article du Règlement, au plus tard le 10 décembre 1999.
That during its consideration of matters pursuant to Standing Order 83.1, the Standing Committee on Finance be authorized to adjourn from place to place within Canada and to permit the television broadcasting of its proceedings thereon; and that the said committee be permitted in 1999 to make its reports pursuant to the standing order on or before December 10, 1999.

MOTIONS Du consentement unanime, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur)), propose, Que le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord soit autorisé à voyager à Victoria, Vancouver, Terrace, Prince George et Smithers, en Colombie-Britannique, durant la semaine du 14 au 20 novembre 1999, dans le cadre de l'étude du projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a; et Que, pendant ses travaux conformément à l'article 83.1 du Règlement, le Comité permanent des finances soit autorisé à se rendre dans différentes villes du Canada et à permettre la télédiffusion de ses délibérations, et que le Comité soit autorisé en 1999 à présenter son rapport, conformément à cet article du Règlement, au plus tard le 10 décembre 1999.
MOTIONS By unanimous consent, Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Coderre (Secretary of State (Amateur Sport)), moved, That the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development be authorized to travel to Victoria, Vancouver, Terrace, Prince George and Smithers, British Columbia, during the week of November 14 to 20, 1999, during its consideration of Bill C-9, An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement; and That, during its consideration of matters pursuant to Standing Order 83.1, the Standing Committee on Finance be authorized to adjourn from place to place within Canada and to permit the television broadcasting of its proceedings thereon; and that the said Committee be permitted in 1999 to make its report pursuant to the said Standing Order on or before December 10, 1999.