Traduction de «ces données soient ensuite dûment » (Français → Anglais) :

si des entreprises ou des autorités prélèvent et traitent des données à caractère personnel dans le cadre d'examens médicaux et/ou de tests d'aptitude, elles doivent indiquer auparavant au candidat ou au salarié à quelles fins ces données sont utilisées et veiller à ce que ces dernières soient ensuite communiquées aux intéressés avec les résultats et qu'elles leur soient expliquées s'ils en font la demande. La collecte des données à des fins de tests et d'analyses génétiques est par principe interdite;
(c) where undertakings or authorities collect and process personal data in the context of medical examinations and/or aptitude tests, they must explain to the applicant or employee beforehand the purpose for which these data are being used, and ensure that afterwards they are provided with these data together with the results, and that they receive an explanation of their significance on request. Data collection for the purpose of genetic testing and analyses shall be prohibited as a matter of principle;

Pour que le règlement porte ses fruits, il faut non seulement que des données soient recueillies sur l’utilisation d’un médicament spécifique parmi la population pédiatrique, mais que ces données soient ensuite dûment communiquées aux pédiatres et utilisées par ces professionnels dans l’exercice quotidien de leurs fonctions au profit de leurs patients.
If the Regulation is to be a success, it is not only necessary that data on the use of a specific product in the paediatric population are collected, but that these data are then also appropriately communicated to, and used by, paediatricians in their day-to-day work for the benefit of their patients.

2. En particulier, les États membres veillent à ce que les données à caractère personnel soient protégées contre toute utilisation abusive, notamment les accès non autorisés, les modifications ou les pertes et à ce que des protocoles concernant le stockage des données à caractère personnel, la durée de leur conservation, leur traitement et leur protection soient établis au niveau approprié et dûment appliqués.
2. In particular, Member States shall ensure that personal data are protected against misuse, including unlawful access, alteration or loss, and that protocols concerning personal data storage, retention duration, processing and protection are established at the appropriate level and properly observed.

Eu égard aux changements climatiques qui apparaissent et au débat public auquel cela donne lieu, il serait, selon votre rapporteur, difficilement compréhensible que les conséquences des changements climatiques du point de vue des risques d'inondation ne soient pas dûment évaluées et prises en considération dans le cadre de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation. Il est évidemment conscient du fait que de nouvelles données exhaustives ne peuvent être recueillies pour une évaluation préliminaire; il convient dès lors d'utiliser des données existantes.
Evidence of climate change and the public debate it is provoking mean that it is incomprehensible not to suitably assess and take account of its impact on the risk of flooding in the preliminary flood risk assessment. The rapporteur is aware that no extensive new data can be produced for a preliminary assessment, but use should be made of existing data.

Les États membres font en sorte que les données à caractère personnel reçues de l'autorité compétente d'un autre État membre ou mises à disposition par celle-ci ne soient ensuite transmises à des autorités, autres que leurs autorités compétentes, que dans des cas déterminés et si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies
Member States shall provide that personal data received from or made available by the competent authority of another Member State are further transmitted to authorities, other than competent authorities, of a Member State only in particular cases and if all of the following requirements are met:

6. Les exploitants prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les membres du personnel qui utilisent l’équipement de liaison de données soient dûment informés du présent règlement, qu’ils soient convenablement formés aux fonctions qu’ils exercent et, dans la mesure du possible, que des instructions d’utilisation de l’équipement de liaison de données soient disponibles dans la cabine de pilotage.
6. Operators shall take the necessary measures to ensure that the personnel operating data link equipment are made duly aware of this Regulation and that they are adequately trained for their job functions, and that instructions about how to use data link equipment are available in the cockpit where feasible.

4. Les prestataires ATS prennent les dispositions appropriées pour faire en sorte que les échanges de données soient possibles avec tous les aéronefs empruntant l’espace aérien dont ils ont la responsabilité et dotés d’une fonction de liaison de données conforme aux exigences du présent règlement, compte dûment tenu des éventuelles limitations de couverture inhérentes à la technologie de communication utilisée.
4. ATS providers shall make appropriate arrangements to ensure that data exchanges can be established with all aircraft flying in the airspace under their responsibility and having data link capability in accordance with the requirements of this Regulation, with due regard to possible coverage limitations inherent in the communication technology used.

4. Les exploitants visés au paragraphe 3 prennent les dispositions appropriées pour faire en sorte que les échanges de données soient possibles entre leurs aéronefs dotés d’une fonction de liaison de données et tous les organismes ATS susceptibles de contrôler les vols qu’ils exploitent dans l’espace aérien visé à l’article 1er, paragraphe 3, compte dûment tenu des éventuelles limitations de couverture inhérentes à la technologie de communication utilisée.
4. Operators referred to in paragraph 3 shall make appropriate arrangements to ensure that data exchanges can be established between their aircraft having data link capability and all ATS units which may control the flights they operate in the airspace referred to in Article 1(3), with due regard to possible coverage limitations inherent in the communication technology used.

À cet égard, je voudrais dire clairement que mon groupe est très inquiet que l'objet du sommet de Tampere soit la coopération policière, la lutte contre la drogue, la protection des données, le contrôle démocratique d'Europol et du système d'information de Schengen. Nous craignons en effet qu'à nouveau, ces points cruciaux, qui revêtent une importance considérable pour la démocratie en Europe, ne soient pas dûment pris en considération et qu'en fin de compte, les citoyennes et les citoyens ne soient une fois de plus les véritables perdants.
In this connection, I would like to make it clear that my group is very concerned particularly if, in Tampere, the areas of collaboration between police forces, the fight against drugs, data protection and the democratic control of Europol and the Schengen information system are discussed, because we are again afraid, that it is exactly these important points, which have really great significance for European democracy, which will come off badly and that the citizens in general will find in the end that, as far as their rights are concerned, they are the real losers.