Traduction de «ces dispositions seront automatiquement abrogées » (Français → Anglais) :

Ces dispositions seront automatiquement abrogées lorsque l'article 93 sera abrogé, mais la loi telle qu'elle existe, sauf en ce qui a trait à la dissolution de la commission scolaire, peut parfaitement s'appliquer sans l'abrogation de l'article 93.
These clauses will automatically be repealed when Section 93 will be repealed, but the Act as it exists, except for the dissolution of the school board, can perfectly be applied without repealing Section 93.

Si elle ne l'est pas, la loi et les dispositions énumérées dans la motion seront automatiquement abrogées le 31 décembre 2012, tout comme les autres lois et les autres dispositions qui sont mentionnées dans le deuxième rapport annuel et ne sont pas encore en vigueur, à moins qu'elles n'aient déjà été abrogées.
Otherwise, the act and provisions listed in the motion will be repealed automatically on December 31, 2012, along with all other provisions mentioned in the second annual report that have not come into force or otherwise been repealed.

Ces documents seront soumis au Parlement européen et au Conseil et, en parallèle, envoyés automatiquement à tous les parlements nationaux et mis à la disposition du grand public.
When they are submitted to the European Parliament and the Council, those documents will in parallel be sent automatically to all national Parliaments and will be made available to the general public.

Si elle ne l'est pas, la loi et les dispositions énumérées dans la motion seront automatiquement abrogées le 31 décembre 2011, tout comme les autres lois et les autres dispositions mentionnées dans le premier rapport annuel qui a été déposé le 3 février 2011.
Otherwise, the act and the provisions listed in the motion will be automatically repealed on December 31, 2011, along with all other acts and provisions mentioned in the first annual report that was tabled on February 3, 2011.

Les domaines qui seront automatiquement consignés comme “Échec” sont indiqués en gras dans les dispositions mentionnées ci-dessous.
The areas where a “fail” will automatically be recorded are indicated by the requirements indicated in bold type below.

La nouvelle directive chevauche également les dispositions de l’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2010/30/UE[9] sur l’étiquetage énergétique, qui seront abrogées au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle directive.
Other provisions overlapping with the provisions of the new Directive are Article 9(1) and (2) of Directive 2010/30/EU on energy labelling[9], which will be repealed when the new Directive enters into force.

Il convient dès lors que la directive 72/462/CEE soit abrogée au moment où tous les textes qui en remplacent les dispositions seront applicables.
Directive 72/462/EEC should therefore be repealed when all the texts replacing the provisions thereof will be applicable.

(53) considérant que le nouveau régime de soutien prévu par le présent règlement remplace les régimes de soutien existants, qui doivent donc être abrogés; que, en conséquence, les dérogations prévues dans les régimes actuellement en vigueur pour les régions ultraphériphériques et les îles de la mer Égée devront aussi être abrogées; que de nouvelles dispositions prévoyant la souplesse, les adaptations et les dérogations nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques de ces régions seront établies lorsque les mesures de développement rural seront programmées,
(53) Whereas the new support scheme provided for in this Regulation replaces existing support schemes which should therefore be repealed; whereas, as a consequence, the derogation in current schemes for outermost regions and for the Aegean Islands will equally have to be repealed; whereas new rules providing for the necessary flexibility, adaptations and derogations in order to meet the specific needs of those regions will be established when rural development measures are programmed,

Par ailleurs, le projet de loi prévoit l’abrogation, à la date ou aux dates fixées par décret, des dispositions relatives aux pays bénéficiant de la réciprocité ainsi que de la disposition résumée à la rubrique 2.2.4.2.1 du présent résumé législatif concernant la responsabilité de l’exploitant à l’égard de matières nucléaires en provenance de l’étranger150. Ces dispositions seront vraisemblablement abrogées une fois en vigueur la Convention et les dispositions de la LRIMN relatives à la mise en œuvre de la Convention. À ce moment, les autres mécanismes compensatoires internationaux ne seront plus nécessaires151.
Bill C-22 provides for the repeal of the provisions relating to a “reciprocating country” – as well as for the repeal of the provision summarized in section 2.2.4.2.1 of this Legislative Summary regarding an operator’s liability for nuclear material being transported “from outside Canada” – on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.150 This presumably will occur once the convention is in force, and the provisions of the Nuclear Liability and Compensation Act implementing the convention have been brought into force, obviating the need for other international compensation mechanisms.151

Ces dispositions seront toutefois abrogées en 1848 par le Parlement impérial.
However, these provisions were repealed by the British Parliament in 1848.