Vertaling van "462 cee soit abrogée " (Frans → Engels) :

Étant donné que les dispositions en matière de réexamens au titre de l'expiration des mesures ne permettent pas de modifier le niveau des droits, les mesures sont soit maintenues inchangées, soit abrogées.
Given that the provisions on expiry reviews do not allow for amending the level of duties, the measures are either maintained unchanged or repealed.

Une personne ayant fait l'objet d'une mesure de gel de fonds conserve un intérêt à ce qu’elle soit annulée par la justice européenne, même si elle a été abrogée en cours d’instance
A person who was the subject of a measure freezing funds retains an interest in it being annulled by the Courts of the EU despite its repeal

Il convient dès lors que la directive 72/462/CEE soit abrogée au moment où tous les textes qui en remplacent les dispositions seront applicables.
Directive 72/462/EEC should therefore be repealed when all the texts replacing the provisions thereof will be applicable.

Toute décision, recommandation ou suggestion qui a été adoptée dans le cadre de l’accord international ayant précédé le présent accord [1] et qui est encore d’application au moment de l’entrée en vigueur du présent accord continue à être appliquée, à moins qu’elle ne soit contraire aux dispositions de celui-ci ou qu’elle ne soit abrogée par le Conseil des membres.
Any decisions, recommendations or suggestions adopted in accordance with the International Agreement which preceded this Agreement [1] and which are still in force at the time of the entry into force of this Agreement shall continue to apply unless they are contrary to this Agreement or they are repealed by the Council of Members.

Par souci de clarté, il convient que la décision 2004/203/CE soit abrogée et remplacée par la présente décision.
For the sake of clarity Decision 2004/203/EC should be repealed and replaced by this Decision.

La directive 72/462/CEE est abrogée avec effet à la date d'application du règlement (CE) no 854/2004.
Directive 72/462/EEC shall be repealed with effect from the date of application of Regulation (EC) No 854/2004.

Lors de ma récente visite à Washington, j'ai discuté de cette question avec l'administration américaine et les parlementaires en charge du dossier. Cela m'a conforté dans l'idée qu'il manque peu de choses pour que la législation soit abrogée".
In my recent trip to Washington, I have discussed this issue with the US administration and congressional leaders and I am encouraged that progress can be rapidly achieved to adopt legislation repealing the FSC".

Dans une déclaration, le comité s'est déclaré satisfait des actions rapides et énergiques prises par les autorités belges afin de contenir la menace de la maladie et a marqué son accord pour que la décision de la Commission soit abrogée.
In a statement the Committee expressed their appreciation for the swift and thorough actions taken by the Belgian authorities in order to contain the threat of disease and agreed to repeal the Commission Decision.

Dès lors, le fait que ce principe est toujours mentionné dans la législation belge, bien que la procédure en elle-même soit déjà abrogée, est de nature à dissuader des opérateurs économiques de commercialiser en Belgique les systèmes et centrales d'alarmes légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre et constitue donc une entrave à l'importation de ces produits.
Thus, the fact that this principle is still mentioned in Belgian law, even though the procedure itself has already been annulled, may dissuade economic operators from marketing in Belgium alarm systems and centres which are legally manufactured or marketed in another Member State, and is therefore an obstacle to the import of these products.

S'il y a accord pour traiter dans la directive de libération la question des relations avec les pays tiers selon les lignes proposées par la Commission, celle-ci accepterait que la directive de 1972, ayant trait à la même question, soit abrogée.
If it is agreed that the question of relations with third countries should be dealt with the liberalization directive along the lines proposed by the Commission, the latter would agree to repeal of the 1972 Directive, which deals with this matter.