Traduction de «ces dispositions prévoient également » (Français → Anglais) :

Ces dispositions prévoient également la protection des renseignements secrets qui ont servi à dresser la liste, ainsi qu'une révision judiciaire de la liste devant la Cour fédérale. En théorie, les groupes peuvent contester la liste une fois qu'elle a été dressée, mais la quarantaine de groupes terroristes actuellement sur la liste ne l'ont pas fait.
In theory, groups can challenge the listing after it's made, but this has not been done by the 40-odd terrorist groups that are currently listed.

Ces dispositions prévoient également des mesures visant à encourager les États membres à mettre en place un système de contrôles performants et cohérents".
The rules shall also provide for incentives for Member States to put in place a system of well-functioning and coherent controls".

Ces dispositions prévoient également des mesures visant à encourager les États membres à mettre en place un système de contrôles performants et cohérents; "
The rules shall also provide for incentives for Member States to put in place a system of well-functioning and coherent controls; "

Ces dispositions prévoient également une exemption totale applicable au régime d'établissement des prix en fonction du marché en Colombie-Britannique.
They also contain a full exemption for British Columbia's Market Pricing System.

Des dispositions prévoient également des possibilités de pêche expérimentales par les navires de l’UE.
There are also provisions for exploratory fishing by EU vessels.

Ces dispositions prévoient également des règles claires et éliminent les exceptions actuelles, qui créent beaucoup de confusion, comme le directeur général des élections l'a fait remarquer pendant sa comparution devant le comité.
It also provides clear rules and eliminates exceptions that are currently confusing, as the Chief Electoral Officer noted during his appearance before this committee.

Ces dispositions prévoient également que, en vue d'assurer le plein exercice de ce droit, les mesures adoptées devront assurer la prophylaxie et le traitement des maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres, ainsi que la lutte contre ces maladies.
These provisions also note that to achieve the full realisation of this right, interventions shall include prevention, treatment and control of the epidemic, endemic, occupational and other diseases.

Les dispositions garantissent également que les autorisations de mise sur le marché n'expirent pas en raison de la non-utilisation dans l'UE et prévoient des exonérations des règles relatives à la protection des données qui exigent en principe que les fabricants de médicaments génériques attendent huit ans avant de pouvoir obtenir les autorisations sur la base des données résultant d'essais cliniques antérieurs conduits par des tiers.
The rules also ensure that marketing authorisations do not lapse for reason of non-use in the EU, and set out exemptions from data protection rules which usually require manufacturers of generic medicines to wait for eight years before they can obtain authorisations using data from previous clinical trials conducted by others.

Les accords de pêche internationaux prévoient également des actions spécifiques destinées au développement du secteur de la pêche locale et des industries auxiliaires comme, par exemple: les mesures destinées à la conservation et à l'étude de l'état des ressources marines; la création et le fonctionnement des infrastructures de contrôle des flottes qui opèrent dans les pêcheries; les programmes de formation des fonctionnaires et des agents locaux du secteur de la pêche, y compris les frais de participation de l'administration de ces pays aux organisations de pêche internationales; les dispositions destinées à garantir la sécurité alimentaire par le débarquement obligatoire d'une partie des captures; les dispositions qui visent à promouvoir une industrie naissante de la transformation locale, dont le marché est l'Union européenne, par l'octroi de concessions douanières généreuses aux importations provenant de ces pays tiers, qui, la plupart du temps, entrent dans la Communauté sans droit tarifaire; le renforcement du secteur de la pêche côtière artisanale et, le cas échéant, de l'industrie de transformation existante; la formation des observateurs, des inspecteurs et des marins à bord des flottes qui opèrent dans le pays, etc.
International fisheries agreements also include specific actions designed to aid the development of the local fishery sector and ancillary industries such as: measures geared to the conservation and study of marine resources; creation and operation of infrastructure for monitoring the fleets operating in these fisheries; training programmes for officials and local agents involved in the fishery sector, including the cost of participation by the administration of these countries in international fisheries organisations; provisions designed to guarantee food security through the compulsory landing of part of the catch; provisions geared to promoting an emerging local processing industry whose market is the European Union itself, by granting generous customs concessions for imports from these third countries, which mostly enter the Community with zero duty; strengthening the small-scale coastal fishing sector and, where appropriate, the existing processing industry; training for observers, inspectors and seamen on board vessels operating in the country, etc.

D'ailleurs, les trois directives dans le domaine du droit de séjour (93/96, 90/365 et 90/364) prévoient également que la règle énoncée par cette disposition s'applique également aux étudiants, les retraités et les inactifs.
Each of the "right of residence" Directives (93/96/EEC, 90/365/EEC and 90/364/EEC) reproduces that same provision.