Vertaling van "ces dispositions garantissent également " (Frans → Engels) :

Ces dispositions garantissent également que les opérations soutenues sont conformes aux dispositions applicables du droit de l'Union et de la législation nationale correspondante qui transpose directement ou indirectement le présent règlement, ainsi qu'aux mesures nationales, en particulier en ce qui concerne la sécurité des denrées alimentaires et/ou de l'assistance matérielle de base apportées aux personnes les plus démunies.
Those provisions also ensure that the operations supported shall comply with applicable Union and related national law which directly or indirectly implements this Regulation, as well as policies, in particular as regards the safety of food and/or basic material assistance distributed to the most deprived persons.

Le règlement SAPARD fait également obligation aux pays candidats d'inclure dans leur plan des dispositions garantissant une mise en oeuvre correcte du programme, y compris des dispositions en matière de contrôle et de sanctions.
The SAPARD Regulation also requires applicant countries to include in their plans provisions ensuring correct implementation of the programme, including the arrangements for controls and penalties.

"1 bis. Les dispositions visées au paragraphe 1, dans la mesure où elles concernent un État membre auquel est lié un pays ou territoire d'outre-mer, en tenant compte de ses relations avec celui-ci, garantissent également l'application effective du présent règlement en ce qui concerne ce pays ou territoire d'outre-mer voisin, d'autres États membres ou de leurs régions ultrapériphériques".
'1a. The provisions referred to in paragraph 1 insofar as they concern a Member State to which an OCT is linked shall, taking into account the relationship of the Member State with that OCT, also ensure the effective application of this Regulation with regard to that OCT, neighbouring other Member States or outermost regions of those Member States'.

bis. Les dispositions visées au paragraphe 1, dans la mesure où elles concernent un État membre auquel est lié un pays ou territoire d'outre-mer, en tenant compte de ses relations avec celui-ci, garantissent également l'application effective du présent règlement en ce qui concerne ce pays ou territoire d'outre-mer voisin, d'autres États membres ou de leurs régions ultrapériphériques.
1a. The provisions referred to in paragraph 1 insofar as they concern a Member State to which an OCT is linked shall, taking into account the relationship of the Member State with that OCT, also ensure the effective application of this Regulation with regard to that OCT, neighbouring other Member States or outermost regions of those Member States.

Cet ensemble de dispositions garantissant un repos adéquat, et compte tenu également de l'expérience acquise ces dernières années en matière d'application des règles, un système de compensation pour les temps de repos journaliers réduits n'est plus nécessaire.
Since those provisions guarantee adequate rest, and also taking into account experience with enforcement practices during the past years, a system of compensation for reduced daily rest periods is no longer necessary.

4.2.8. Dans son avis (CES 458/99) sur la proposition de directive concernant les contrats à distance en matière de services financiers (COM(1998) 468 final), le Comité économique et social a souligné que le caractère spécifique et la nature immatérielle des services financiers ainsi que leur complexité et importance reconnues pour les consommateurs justifient non seulement la proposition de dispositions particulières, qui ne soient pas un simple calque des dispositions générales relatives aux ventes à distance, mais qui garantissent également un niveau élevé de protection des consommateurs dans les domaines que l'on entend harmoniser.
4.2.8. In its Opinion (CES 458/1999) on the Proposal for a Directive concerning the distance marketing of consumer financial services (COM(1998) 468 final) the Committee pointed out that "The specific characteristics of financial services and their immaterial nature, combined with their acknowledged complexity and importance to consumers, provide justification not only for proposing special provisions which do more than simply echo the general provisions applicable to distance selling, but also for adopting a high level of consumer protection in the areas to be harmonised".