Vertaling van "dispositions devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'expérience a également montré que, pour faciliter l'application des règles prévues dans ces directives, un certain nombre de dispositions devaient être rédigées plus clairement et user d'une terminologie plus cohérente qui est de norme entre les États membres.
In addition, experience has shown that, in order to facilitate the application of the rules provided for in those Directives, more precise wording needs to be used in a number of their provisions, along with consistent terminology that is standard across all Member States.

L’application de la directive 2002/92/CE a montré qu’un certain nombre de ses dispositions devaient être précisées pour faciliter l’exercice de la distribution d’assurances et que la protection des consommateurs exigeait d’étendre le champ d’application de ladite directive à toutes les ventes de produits d’assurance.
The application of Directive 2002/92/EC has shown that a number of provisions require further precision with a view to facilitating the exercise of insurance distribution and that the protection of consumers requires an extension of the scope of that Directive to all sales of insurance products.

Plus précisément, les produits issus de la thérapie génique et de la thérapie cellulaire somatique devaient être mis en conformité avec les dispositions du règlement le 30 décembre 2011 au plus tard, tandis que les produits issus de l’ingénierie tissulaire devaient être mis en conformité avec nouvelles exigences le 30 décembre 2012 au plus tard.
Specifically, gene therapy and somatic cell therapy were required to comply with the Regulation by 30 December 2011, while tissue-engineered products were required to comply with the new requirements by 30 December 2012.

Selon cette disposition de droit chypriote, tous les actionnaires de ces sociétés devaient être des professionnels qualifiés et ceux-ci devaient détenir l'ensemble des droits de vote.
The provision under the Cypriot law meant that all shareholders of such companies had to be qualified professionals and all voting rights had to belong to them.

(5) L'application concrète de la directive 2002/92/CE a montré qu'un certain nombre de ses dispositions devaient être précisées pour faciliter l'exercice de l'intermédiation en assurance et en réassurance et que la protection des consommateurs exigeait en outre d'étendre le champ d'application de la directive à toutes les ventes de produits d'assurance en tant qu'activité professionnelle principale , que celles-ci soient effectuées par des intermédiaires ou par les entreprises d'assurance elles-mêmes.
(5) The application of Directive 2002/92/EC has shown that a number of provisions require further precision with a view to facilitating the exercise of insurance and reinsurance mediation and that the protection of consumers requires an extension of the scope of that Directive to all sales of insurance products as a main professional activity , whether by insurance intermediaries or insurance undertakings.

20. rappelle que, conformément à l'article 21 de la directive, ses dispositions devaient être transposées en droit national au 20 mai 2006 et observe que, si l'on en croit l'étude externe, la plupart des États membres ont transposé la directive entre 2006 et 2007;
20. Recalls that, according to Article 21 of the Directive, its provisions were to be transposed into national law by 20 May 2006, and notes that, according to the External Study, most of the Member States transposed the Directive between 2006 and 2007;

20. rappelle que, conformément à l'article 21 de la directive, ses dispositions devaient être transposées en droit national au 20 mai 2006 et observe que, si l'on en croit l'étude externe, la plupart des États membres ont transposé la directive entre 2006 et 2007 ;
20. Recalls that, according to Article 21 of the Directive, its provisions were to be transposed into national law by 20 May 2006, and notes that, according to the External Study, most of the Member States transposed the Directive between 2006 and 2007 ;

Ses dispositions devaient être clarifiées et mises à jour. La directive et ses orientations devaient se transformer en règlement et garantir des niveaux élevés de protection de la santé des personnes à travers toute l’Union européenne, ainsi que le fonctionnement du marché intérieur, rien de moins.
Its provisions needed clarifying and bringing up to date, and the guideline directive had to become a regulation, and nothing less, to be able to guarantee high levels of protection of human health everywhere in the EU as well as the workings of the internal market.

Pour appliquer le règlement pédiatrique de manière fructueuse, des dispositions complémentaires devaient être adoptées et d’autres mesures devaient être prises, ainsi que le texte le prévoyait.
To implement the Paediatric Regulation successfully, complementary measures needed to be adopted and supplementary action taken as stipulated in the legislation.

Dans ce paragraphe 18, la commission des affaires constitutionnelles est chargée après consultation de la commission du contrôle budgétaire, d'élaborer des "propositions d'articles nouveaux du règlement relatifs à la décharge à toutes les institutions et instances" en précisant que ces dispositions devaient inclure ce qui suit:
Paragraph 18 calls for the Committee on Constitutional Affairs, following consultation of the Committee on Budgetary Control, to draw up 'proposals for new rules of procedure concerning discharge to all Institutions and bodies' stipulating that the new provisions shall include the following: