Traduction de «ces deux réserves seraient assez » (Français → Anglais) :

J'ai presque hésité à soulever cet aspect parce que nous ne l'avons pas vérifié et j'ai essayé d'obtenir des renseignements à ce sujet, mais des sources assez fiables nous ont mentionné que les frais facturés aux étudiants qui vivent sur les réserves et qui fréquentent des écoles à l'extérieur des réserves, seraient les frais demandés aux non-résidants.
I almost hesitate to raise this because we have not audited it and I have been trying to get the information, but we were told by fairly credible sources that the fees charged for students who live on-reserve to go to schools off-reserve would be the non-resident fees.

En proposant à de nombreux agents, qui avaient participé avec succès à des procédures de sélection internes, un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, comportant une clause de résiliation applicable uniquement pour le cas où les intéressés ne seraient pas inscrits sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général, s’engageant ainsi clairement à maintenir les intéressés à titre permanent en son sein à la condition qu’ils figurent sur une telle liste de réserve, puis en limitant le nombre de lauréats inscrits sur les listes d’aptitude établies à l’issue de deux concours, généraux de surcroît, au nombre exact de postes à pourvoir, l’institution réduit radicalement et objectivement les chances des intéressés, dans leur ensemble, d’échapper à l’application de la clause de résiliation et, partant, vide d’une partie de sa substance la portée de ses engagements contractuels pris vis-à-vis de son personnel temporaire.
In offering a number of members of staff who had successfully participated in internal selection procedures a temporary staff contract of indefinite duration, containing a termination clause applicable only where the members of staff concerned are not included on a reserve list drawn up following an open competition, thus giving a clear commitment to maintaining the persons concerned permanently within the institution provided that they appear on such a reserve list, and then limiting the number of successful candidates on the lists of suitable candidates drawn up following two competitions — open competitions, moreover — to the precise number of posts to be filled, the institution radically and objectively reduces the chances for the members of staff concerned, taken together, to avoid the application of the termination clause and, accordingly, renders the scope of its contractual commitments towards its temporary staff meaningless in part.

Les deux rapporteurs, qui ont produit de très bons rapports et que je tiens à remercier vivement, indiquent assez clairement ce que seraient ces coûts si nous n’avions pas de politique de voisinage.
The two rapporteurs, who produced very good reports and whom I would like to thank very much, indicate relatively clearly what the costs would be if we did not have a Neighbourhood Policy.

Pourrions-nous disposer d’une liste de réserve pour que tout cet argent soit utilisé au cas où les projets auxquels il est actuellement destiné ne seraient pas assez avancés pour en bénéficier?
Could we have a reserve list so that all this money is used in the event of those who have been allocated at the moment not being in a position to draw it down?

Elles refont surface chaque année. Mais si on regarde de plus près la situation actuelle, on s’aperçoit rapidement que l’Union économique et monétaire ne manque pas de procédures de coordination: elles seraient plutôt trop nombreuses que pas assez nombreuses. Par exemple, les orientations de la politique économique - dont nous débattons aujourd’hui - et la procédure de suivi de la politique budgétaire, pour n’en citer que deux. Ce qui compte le plus dans la pratique, c’est que ces procédures soient appliquées de manière cohérente et efficace. En présentant des recommandations spécifiques pour chaque pays, la Commission a fait le premier pas dans ce sens.
What matters most of all in practice is that these procedures be applied consistently and effectively, and, by presenting its country-specific recommendations, the Commission has taken the first step to this end.

En effet, dès cette date, les plus-values de cession de titres de participation détenus depuis plus de deux ans seraient exonérées, sous réserve d'une quote-part de frais et de charges égale à 5 % du résultat net des plus-values de cession prises en compte pour la détermination du résultat imposable.
From that date onwards, any capital gains on the transfer of equity interests held for more than two years would be exempted, apart from a share of the costs and charges equal to 5 % of the net total of the transfer capital gains taken into account in determining the taxable amount.

Si l'on tentait d'en faire la synthèse, les points les plus importants sur lesquels portent essentiellement ces réserves seraient les suivants. En premier lieu, tout en approuvant l'esprit de décentralisation de l'article 3 de la proposition, le rapporteur doute que l'on parvienne à remplir l'objectif d'une application conséquente et uniforme de la réglementation, étant donné que l'application exclusive du droit communautaire implique de traiter différemment des accords identiques, selon qu'ils affectent ou non les échanges intra-communautaires, par l'application de deux réglementations et procédures distinctes.
To sum up, these reservations centre on the following main aspects: firstly, the spirit of decentralisation in Article 3 of the proposal is welcome, but it is doubtful whether the objective of consistent and uniform application of the rule will be fulfilled, as the exclusive application of Community law implies discrimination in the treatment of similar agreements, depending on whether or not they affect intra-community trade, as two different sets of laws and procedures will be applied.

On notera avec intérêt que le système de rotation retenu est assez proche du système de vote de celui du Comité fédéral des marchés ouverts américain, où les présidents des Réserves fédérales régionales sont également affectés à des groupes et exercent leur droit de vote à intervalles différents (sur les 12 Réserves fédérales régionales, New York a un droit de vote permanent, Cleveland et Chicago sont dans un groupe de deux et toutes les autres dans des groupes de trois).
It is interesting to note that the agreed rotation system is rather similar to the voting system in the Federal Open Market Committee in the United States. There, the Presidents of the Regional Federal Reserve Banks are also assigned to groups and exercise their voting right with different frequencies (of the 12 Regional Federal Reserve Banks, New York has a permanent voting right, Cleveland and Chicago are in a group of two, all others in groups of three).

Deux étapes sont nécessaires pour l'établissement d'un nouveau fonds à l'intérieur du budget communautaire: la création d'un instrument permettant de libérer les fonds (soit une nouvelle réserve de secours, soit un nouvel instrument de flexibilité) et la définition d'une nouvelle ligne budgétaire opérationnelle vers laquelle les crédits seraient transférés pour mise en oeuvre.
The setting up of a new Fund in the EC budget requires two steps: to create an instrument to make the money available (either a new relief reserve or a new flexibility instrument) and to define a new operational budgetary line to which the money would be transferred for implementation.

-38- Les conditions de mobilisation de ces deux réserves seraient assez souples pour permettre à la Communauté de répondre, dans les meilleures conditions de rapidité, à des événements qui, pour des raisons évidentes, commandent une réponse immédiate de la Communauté, comme par exemple une famine ou un afflux massif de réfugiés.
- 38 - The conditions for mobilizing these two reserves would be sufficiently flexible to enable the Commission to react as quickly as possible to events which, for obvious reasons, would call for an immediate response from the Community, such as a famine or a massive influx of refugees.