Vertaling van "ces deux notions devant " (Frans → Engels) :

[54] Il conviendra cependant à veiller à la cohérence de la terminologie juridique des deux instruments, l'article 22 du règlement « Bruxelles I » introduisant la notion de « personne physique », notion qui pourrait se révéler moins restrictive que celle de « consommateur ».
[54] Care will have to be taken with the consistency of legal terminology in the future instrument, as Article 22 of the Brussels I Regulation introduces the concept of "natural person", which might appear less restrictive than "consumer".

Les décisions de la commission peuvent faire l’objet d’un recours devant deux instances et toute sanction administrative ultérieure peut également faire l'objet d’un recours devant deux instances.
The Commission's decisions can be appealed at two instances before the courts and any subsequent administrative sanction can also be appealed at two instances.

considérant, vu les difficultés récurrentes rencontrées pour définir le lien entre rémunération et résultats, que l'accent devrait être placé sur l'efficacité de la procédure de détermination de la politique de rémunération et sur la transparence, ces deux notions devant reposer sur une bonne gouvernance définie et évaluée par rapport à un laps de temps suffisant, qui aille vers le moyen et le long terme de manière à éviter des politiques dangereuses et non viables de gestion des risques fondées sur le court, voire le très court terme, et les personnes impliquées devant avoir des rôles et des responsabilités définis et distincts,
whereas, given the recurring difficulties in defining the link between pay and performance, the focus should be on the effectiveness of the process in which remuneration policy is determined and on transparency, both of which should be based on sound governance defined and assessed by reference to an appropriate time-frame, oriented towards the medium to long term so as to avert dangerous, unsustainable risk management policies geared to the short term (if not the very short term), with defined, separated roles and the responsibilities of those involved,

Dans ses arrêts sur la notion de dépendance, la Cour ne s'est référée à aucun niveau de vie pour déterminer le besoin de soutien financier devant être apporté par le citoyen de l'Union[16].
In its judgments on the concept of dependency, the Court did not refer to any level of standard of living for determining the need for financial support by the EU citizen[16].

«Pour l'homme de barre, la zone de non-visibilité devant le bateau à l'état lège avec la moitié des approvisionnements mais sans ballast ne doit pas excéder deux longueurs de bateau ou 250 m pour tout ce qui se trouve au niveau de l'eau, la plus petite des deux longueurs devant être prise en compte».
‘The area of obstructed vision for the helmsman ahead of the vessel in an unladen state with half of its supplies but without ballast shall not exceed two vessel lengths or 250 m whichever is less, to the surface of the water’.

Ensuite, en réponse à l’argument des requérantes selon lequel le retard apporté à l’introduction régulière de leur action, résultant de l’omission de la Commission de leur communiquer, dans la décision litigieuse, les modalités de représentation devant les juridictions communautaires, constituerait une erreur excusable faisant obstacle à ce que les délais de recours leur soient opposés, le Tribunal a rappelé que, s’agissant des délais de recours, la notion d’erreur excusable devait, selon une jurisprudence constante, être interprétée de façon restrictive.
12 In response to the appellants’ argument that the fact that their action was lodged late, as a consequence of the failure by the Commission to inform them in the contested decision of the rules of representation before the Community courts, constituted an excusable error which precluded the application to them of the time-limits for bringing an action, the Court of First Instance stated that in relation to the time-limits for bringing an action the concept of excusable error had, in accordance with settled case-law, to be interpreted strictly.

Un exemple cité est celui de la coexistence, dans la directive concernant les agents commerciaux [20], de la notion d'"indemnité" et de "réparation", qui a eu pour effet que, lors de la transposition, un État membre n'a pas choisi l'une des deux notions, mais a repris les deux.
An example, which was mentioned, is the coexistence in the Commercial Agents Directive [20] of both the concept of "indemnity" and the concept of "compensation", where a Member State in its implementation had not opted for one concept but taken over both.

Celles-ci concernent, notamment, la notion de partie au litige au principal, de partie intervenante et de partie à la procédure devant le Tribunal ou, en matière préjudicielle, les règles relatives à la saisine de la Cour et au contenu de la décision de renvoi.
The rules in question concern, in particular, the concepts of party to the main proceedings, intervener and party to the proceedings before the General Court, or, in preliminary rulings, the rules governing the bringing of matters before the Court and the content of the order for reference.