Vertaling van "recours devant deux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

recours devant le TPI
appeal to the Court of First Instance

Recours devant la Cour de justice
actions before the Court of Justice

recours devant un tribunal civil
recourse in civil court

former un recours devant le tribunal sous le régime de la présente partie
apply to the Court for a remedy under this Part

affectation de deux pilotes [ affectation de 2 pilotes | recours à deux pilotes ]
double pilotage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les décisions de la commission peuvent faire l’objet d’un recours devant deux instances et toute sanction administrative ultérieure peut également faire l'objet d’un recours devant deux instances.
The Commission's decisions can be appealed at two instances before the courts and any subsequent administrative sanction can also be appealed at two instances.

Les autorités françaises disposent à présent d’un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires afin de remédier à la situation; à défaut, la Commission pourrait décider de former un recours devant la Cour de justice de l’UE.
The French authorities now have two months to take the necessary measures to remedy the situation; otherwise, the Commission may decide to refer the case to the Court of Justice of the EU.

2. Lorsqu'un recours tel que visé au paragraphe 1 est lié à un recours en matière civile et commerciale formé contre le même défendeur, le représentant de l'insolvabilité peut porter les deux recours devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si le recours est dirigé contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié, à condition que la juridiction saisie soit compétente en vertu des dispositions du règlement (UE ) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil* .
2. Where an action referred to in paragraph 1 is related to an action in civil and commercial matters against the same defendant, the insolvency representative may bring both actions in the courts of the Member State within the territory of which the defendant is domiciled, or, where the action is brought against several defendants, in the courts of the Member State within the territory of which any of them is domiciled, provided that that court has jurisdiction pursuant to the rules of Regulation (EU ) No 1215/2012 of the European Parliament and of the Council*.

2. Lorsqu'un recours tel que visé au paragraphe 1 est lié à un recours en matière civile et commerciale formé contre le même défendeur, le syndic peut porter les deux recours devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si le recours est dirigé contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié, à condition que la juridiction saisie soit compétente en vertu des dispositions du règlement (CE) nº 44/2001.
2. Where an action referred to in paragraph 1 is related to an action in civil and commercial matters against the same defendant, the liquidator may bring both actions in the courts of the Member State within the territory of which the defendant is domiciled, or, where the action is brought against several defendants, in the courts of the Member State within the territory of which any of them is domiciled, provided that that court has jurisdiction pursuant to the rules of Regulation (EC) No 44/2001.

2. Lorsqu'un recours tel que visé au paragraphe 1 est lié à un recours en matière civile et commerciale formé contre le même défendeur, le syndic peut porter les deux recours devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si le recours est dirigé contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié, à condition que la juridiction saisie soit compétente en vertu des dispositions du règlement (CE ) nº 44/2001 .
2. Where an action referred to in paragraph 1 is related to an action in civil and commercial matters against the same defendant, the liquidator may bring both actions in the courts of the Member State within the territory of which the defendant is domiciled, or, where the action is brought against several defendants, in the courts of the Member State within the territory of which any of them is domiciled, provided that that court has jurisdiction pursuant to the rules of Regulation (EC ) No 44/2001 .

2. Lorsqu'un recours tel que visé au paragraphe 1 est lié à un recours en matière civile et commerciale formé contre le même défendeur, le représentant de l'insolvabilité peut porter les deux recours devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si le recours est dirigé contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié, à condition que la juridiction saisie soit compétente en vertu des dispositions du règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil*.
2. Where an action referred to in paragraph 1 is related to an action in civil and commercial matters against the same defendant, the insolvency representative may bring both actions in the courts of the Member State within the territory of which the defendant is domiciled, or, where the action is brought against several defendants, in the courts of the Member State within the territory of which any of them is domiciled, provided that that court has jurisdiction pursuant to the rules of Regulation (EU) No 1215/2012 of the European Parliament and of the Council*.

ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences prévues à l'article 27, à l'article 29, paragraphe 2, aux articles 38, 39 et 42, à l'article 46, paragraphes 4 et 6, à l'article 47, à l'article 49, paragraphe 3, aux articles 50 à 53, 55 et 56, à condition que les décisions en matière de répartition des capacités de l'infrastructure ou de tarification puissent, si l'entreprise ferroviaire en fait la demande par écrit, faire l'objet d'un recours devant un organisme indépendant, qui prend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la fourniture de toutes les informations pertinentes et dont la décision est soumise à un contrôle juridictionnel.
do not need to apply the requirements set out in Article 27, Article 29(2), Articles 38, 39 and 42, Article 46(4) and (6), Article 47, Article 49(3), and Articles 50 to 53, 55 and 56 on condition that decisions on the allocation of infrastructure capacity or the charging of fees are open to appeal, if so requested in writing by a railway undertaking, before an independent body which shall take its decision within two months of the submission of all relevant information and whose decision shall be subject to judicial review.

En outre, il convient de souligner que l'article 121, en disposant dans ses deux premiers paragraphes que "le Parlement examine la législation communautaire et les mesures d'exécution pour s'assurer que les traités, notamment en ce qui concerne les droits du Parlement, ont été pleinement respectés" et que "la commission compétente fait rapport au Parlement, au besoin oralement, lorsqu'elle présume qu'il y a violation du droit communautaire", vise les cas où le Parlement décide d'introduire un recours devant la Cour, notamment un recours en annulation, pour défendre ses prérogatives ou pour veiller à la conformité de la législation communautaire avec les traités.
Furthermore, it should be pointed out that article 121, by stipulating in its first two paragraphs that 'the Parliament shall .examine Community legislation and the implementing measures to ensure that the Treaties, in particular where Parliament's rights are concerned, have been fully respected' and that 'the committee responsible shall report to Parliament, orally if necessary, where it suspects a breach of Community law', is pertinent to cases where Parliament decides to initiate proceedings before the Court, such as an action for annulment, in order to defend its prerogatives or ensure the compliance of community legislation with the Treaties.

Cette décision comportait une indication des voies de recours attirant l’attention des requérantes sur la faculté que leur ouvrait l’article 230 CE de porter devant la juridiction communautaire un recours en annulation contre la décision d’attribution du marché, dans un délai de deux mois à compter de la date de la lettre.
4 The decision included information on legal remedies and drew the appellants’ attention to the right available to them under Article 230 EC to bring before the Community courts an action for annulment of the decision awarding the contract, within a period of two months from the date of the letter.

a) à l'article 3, à l'article 4, paragraphe 2, aux articles 13, 14 et 17, à l'article 21, paragraphe 4, à l'article 21, paragraphe 6, à l'article 22, à l'article 24, paragraphe 3, aux articles 25 à 28 et 30, à condition que les décisions en matière de répartition des capacités d'infrastructure ou de tarification puissent, lorsqu'une entreprise ferroviaire en fait la demande par écrit, faire l'objet d'un recours devant un organisme indépendant, qui prend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la fourniture de toutes les informations pertinentes et dont la décision est soumise à un contrôle juridictionnel, et
a) Articles 3, 4(2), 13, 14, 17, 21(4), 21(6), 22, 24(3), 25 to 28 and 30 on the condition that decisions on the allocation of infrastructure capacity or the charging of fees are open to appeal, when so requested in writing by a railway undertaking, before an independent body which shall take its decision within two months of the submission of all relevant information and whose decision shall be subject to judicial review, and