Traduction de «ces derniers soient élaborés » (Français → Anglais) :

Sans préjudice du point SPO.GEN.155, les parachutistes peuvent s’extraire de l’aéronef à des fins de parade en parachute autorisée au-dessus de zones habitées d’agglomérations, de villes ou d’habitations ou au-dessus d’un rassemblement de personnes en plein air, en portant des dispositifs fumigènes, pour autant que ces derniers soient élaborés à cette fin particulière.
Notwithstanding SPO.GEN.155, parachutists may exit the aircraft for the purpose of parachute display over congested areas of cities, towns or settlements or over an open-air assembly of persons whilst carrying smoke train devices, provided these are manufactured for this purpose.

Nonobstant les dispositions du point NCO.SPEC.160, les parachutistes peuvent s’extraire de l’aéronef à des fins de parade en parachute autorisée au-dessus de zones habitées d’agglomérations, de villes ou d’habitations ou au-dessus d’un rassemblement de personnes en plein air, en portant des dispositifs fumigènes, pour autant que ces derniers soient élaborés à cette fin particulière.
Notwithstanding NCO.SPEC.160, parachutists may exit the aircraft for the purpose of parachute display over congested areas of cities, towns or settlements or over an open-air assembly of persons whilst carrying smoke train devices, provided these are manufactured for this purpose.

53. se félicite du renforcement de la coopération entre le gouvernement et les ONG, mais demande que ces dernières soient davantage consultées dans l'élaboration des politiques, y compris la formulation des mesures et de la législation ainsi que la surveillance des activités des pouvoirs publics; invite le gouvernement serbe à travailler avec les OSC, les acteurs non gouvernementaux et les partenaires sociaux à tous les stades du processus d'adhésion et à diffuser les informations appropriées dans le pays, comme preuve de son engagement envers le principe d'inclusion de la société civile dans l'élaboration des politiques, dans la mesure où cet aspect est essentiel pour garantir la responsabilisation et l'ouverture du processus;
53. Welcomes closer cooperation of the government with NGOs, but calls for them to be more broadly consulted in policymaking, including the formulation of policies and legislation and the monitoring of the authorities’ activities; calls on the Serbian Government to engage with CSOs, non-state actors and social partners at all stages of the accession process and to provide the necessary information in the country as a proof of its commitment to the principle of including civil society in policymaking, since this is essential to ensure the accountability and openness of the process;

52. se félicite du renforcement de la coopération entre le gouvernement et les ONG, mais demande que ces dernières soient davantage consultées dans l'élaboration des politiques, y compris la formulation des mesures et de la législation ainsi que la surveillance des activités des pouvoirs publics; invite le gouvernement serbe à travailler avec les OSC, les acteurs non gouvernementaux et les partenaires sociaux à tous les stades du processus d'adhésion et à diffuser les informations appropriées dans le pays, comme preuve de son engagement envers le principe d'inclusion de la société civile dans l'élaboration des politiques, dans la mesure où cet aspect est essentiel pour garantir la responsabilisation et l'ouverture du processus;
52. Welcomes closer cooperation of the government with NGOs, but calls for them to be more broadly consulted in policymaking, including the formulation of policies and legislation and the monitoring of the authorities’ activities; calls on the Serbian Government to engage with CSOs, non-state actors and social partners at all stages of the accession process and to provide the necessary information in the country as a proof of its commitment to the principle of including civil society in policymaking, since this is essential to ensure the accountability and openness of the process;

13. souligne que, dans les relations contractuelles, le consommateur se trouve souvent être la partie la plus faible; demande aux entreprises d'encourager et d'élaborer des initiatives d'autoréglementation pour renforcer la protection des droits des consommateurs vulnérables et de s'assurer que ces derniers soient mieux informés, comprennent mieux ces informations et mettent en place des pratiques permettant à tous les consommateurs de comprendre et d'évaluer un accord; invite les autorités nationales compétentes à prévoir des mesures incitatives en ce sens ainsi que la protection juridique nécessaire pour les consommateurs;
13. Points out that, in the case of contractual relations, the consumer is frequently the weaker party; calls on businesses to promote and develop self-regulatory initiatives to reinforce the protection of vulnerable consumers' rights, ensure that they have access to better and clear information and develop practices that enhance all consumers' capacity to understand and assess an agreement; calls on the competent national authorities to provide incentives in this regard as well as the necessary legal protection for consumers;

45. se félicite de la position très ferme que la Commission a adoptée ces dernières années sur le comportement anticoncurrentiel, car il porte gravement atteinte aux consommateurs et à l'économie; souligne la nécessité d'un large soutien de la politique de concurrence et d'une légitimité démocratique assurée par la participation du Parlement; se déclare préoccupé par le fait que l'application d'amendes très élevées en guise d'instrument unique pourrait manquer de nuances, eu égard aux risques de pertes d'emploi dues à l'incapacité de payer, et demande qu'un large éventail d'instruments plus sophistiqués soient élaborés, couvrant notamment la responsabilité individuelle, la transparence et la responsabilité des entreprises, des procédures plus courtes, le droit à la défense et à une procédure régulière, des mécanismes visant à garantir l'efficacité de la gestion des demandes de clémence (en particulier pour surmonter les perturbations causées par les processus de découverte aux États-Unis), des programmes de conformité des entreprises et l'élaboration de normes européennes; préconise une approche du bâton et de la carotte, qui prévoie des sanctions réellement dissuasives, en particulier pour les récidivistes, et encourageant le respect des règles;
45. Welcomes the very firm stance the Commission has taken on anti-competitive behaviour in recent years, as it causes great harm to consumers and to the economy; highlights the need for broad public support for competition policy, and democratic legitimacy ensured by involvement of the European Parliament; is concerned that the use of ever higher fines as the sole instrument may be too blunt, not least with a view to potential job losses as a result of the inability to pay, and calls for the development of a wider range of more sophisticated instruments, covering such issues as individual responsibility, transparency and accountability of firms, shorter procedures, the right of defence and due process, mechanisms to ensure the effective operation of leniency applications (in particular to overcome the interference caused by discovery processes in the US), corporate compliance programs and the development of European standards; favours a ‘carrot-and-stick’ approach with penalties that serve as an effective deterrent, in particular for repeat offenders, while encouraging compliance;

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.
(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.

9. Les États membres peuvent, aux fins de l'application des paragraphes 1, 2 et 3, attribuer une pondération de 20 % aux éléments d'actif constituant des créances ainsi qu'à d'autres risques sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à un an mais inférieure ou égale à trois ans et une pondération de 50 % aux éléments d'actif constituant des créances sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à trois ans, pour autant que ces dernières soient représentées par des instruments de dette émis par un établissement de crédit et que ces instruments soient, de l'avis des autorités compétentes, effectivement négociables sur un marché constitué d'opérateurs professionnels et soient cotés quotidiennement sur ce marché ou dont l'émission a été autorisée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'établissement de crédit émetteur.
9. For the purposes of paragraphs 1, 2 and 3, Member States may apply a weighting of 20 % to asset items constituting claims on and other exposures to credit institutions with a maturity of more than one but not more than three years and a weighting of 50 % to asset items constituting claims on credit institutions with a maturity of more than three years, provided that the latter are represented by debt instruments that were issued by a credit institution and that those debt instruments are, in the opinion of the competent authorities, effectively negotiable on a market made up of professional operators and are subject to daily quotation on that market, or the issue of which was authorised by the competent authorities of the Member State of origin of the issuing credit institutions.

(29) afin qu'une telle restructuration et une telle reconversion soient effectuées de manière contrôlée, celles-ci devraient être planifiées; il convient que les plans soient élaborés à un niveau aussi proche que possible des producteurs afin de garantir la prise en considération de la diversité régionale; néanmoins, afin d'assurer la conformité des plans avec la réglementation communautaire, les États membres doivent rester responsables en dernier ressort de ces plans;
(29) to ensure that such restructuring and conversion are carried out in a controlled fashion, they should be planned; plans should be drawn up at a level as close as possible to the producer to ensure that regional diversity is taken into account; nevertheless, in order to ensure that the plans are in conformity with Community law, Member States should remain responsible in the last resort for those plans;