Vertaling van "mécanismes soient élaborés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mécanismes d'élaboration des politiques
Government Policy - Making Process Management

Mécanisme pour l'élaboration des projets
Project Development Facility

Résumé - Les mécanismes de promotion de l'élaboration et de la distribution des contenus et des services du secteur canadien des multimédias et autres nouveaux médias
Toolkit Study - Executive Summary

Élaboration d'un mécanisme d'aide à la planification afin de réduire les dommages causés par la sédimentation sur les terres humides du sud-ouest de l'Ontario (Projet de recherche)
Development of a Planning Aid to Reduce Sedimentation Damage in Southwestern Ontario Wetlands (Research Project)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le gouvernement s'intéressait vraiment au développement économique, il aurait fourni son aide pour que les mécanismes nécessaires au renforcement de cette capacité soient élaborés.
If the government was truly interested in economic development, what it would have actually done is help develop the tools to build capacity.

se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;
Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;

considérant que la crise a également mis en évidence des liens étroits entre la gestion des risques et la politique de rémunération et l'importance de cette dernière dans les mécanismes régissant le fonctionnement même des entreprises; considérant que la gestion des risques devrait, pour cette raison, être dûment prise en compte dans l'élaboration de la politique de rémunération, de façon à garantir que des systèmes efficaces de gestion des risques soient prévus à l'intérieur d'une gestion d'entreprise plus large et équilibrée et à veiller à ce que, lorsque des systèmes incitatifs sont mis en place, des systèmes de gestion des risques appropriés soient également prévus en guise de compensation,
whereas the crisis also showed close links between risk management and remuneration policy and the importance of the latter in the mechanisms governing the proper functioning of companies; for this reason risk management should be duly taken into account when devising remuneration policy so as to enable effective risk management systems to be built into a broader, balanced approach to governance, and to ensure that if incentive systems are set up, care is taken to provide appropriate risk management systems as a counterbalance,

Nous vous demandons donc de prendre en considération les recommandations suivantes: que le gouvernement fédéral répartisse les crédits prévus dans le projet de loi C-48 au prorata du nombre d'étudiants, ce qui nous paraît être l'entente convenue; que l'allocation soit restreinte aux étudiants qui fréquentent des établissements postsecondaires publics; que soit adoptée une loi nationale sur l'éducation postsecondaire; que soient élaborés des objectifs et normes nationaux, ainsi que des mécanismes de partage des coûts au niveau fédéral, à l'instar de ce qui se fait dans le domaine de la santé avec la Loi canadienne sur la santé; qu'un transfert aux provinces distinct et réservé à l'éducation postsecondaire soit mis en place dans le prochain budget; que le gouvernement fédéral, conjointement avec les provinces et territoires, adopte comme objectif immédiat la réduction des droits de scolarité; et, enfin, que le gouvernement fédéral, conjointement avec les provinces et territoires, adopte pour objectif à long terme la suppression complète des droits de scolarité, ainsi que celle des autres obstacles au développement éducationnel des Canadiens.
We ask you to consider in a positive light, then, the following recommendations: that the federal government provide a per-student allocation of the funds available under Bill C-48, which we believe was the understanding under which this provision was developed; that the allocation be limited to students attending publicly funded post-secondary educations; develop a national post-secondary act; develop national objectives, standards, and mechanisms of federal cost-sharing, as is done with the Canada Health Act for health care; that a separate, dedicated funding transfer to provinces for post-secondary education be established in this budget year; that the federal government, jointly with the provinces and territories, adopt an important immediate goal of reducing tuition fees; and finally, that the federal government, jointly with the provinces and territories, adopt a longer-term goal of moving to eliminate entirely tuition fees, along with other barriers to the educational development of Canadians.

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.
(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.

En contribuant à la conception de mécanismes de mise en œuvre, tels que les fonds fiduciaires pour la reconstruction, de concert avec les gouvernements et la communauté internationale, la CE a fait en sorte que les communautés touchées soient également pleinement impliquées dans l’élaboration des projets de reconstruction.
In helping to co-design delivery mechanisms, such as reconstruction trust funds with governments and the international community, the EC ensured that affected communities were also fully involved in designing reconstruction projects.

Le comité a préconisé des sanctions plus sévères, des mécanismes de protection pour les dénonciateurs qui signalent des irrégularités financières ainsi que l'affectation de ressources plus importantes pour les enquêtes sur les écarts de conduite (1650) Il a aussi recommandé que soient déposées des mesures législatives exigeant: que la majorité des membres d'un conseil d'administration soient indépendants; que soit élaboré un code de déontologie que devraient observer tous les membres des conseils d’administration; que tous les membres du comité de vérification soient indépendants et possèdent des compétences financières; que soient limités les services autres que de vérification pouvant être fournis par les vérificateurs aux clients dont ils assurent la vérification; que le chef de la direction et le directeur des finances d’une société certifient que les états financiers annuels reflètent fidèlement les résultats d’exploitation et la situation financière de la société et finalement que les membres du comité de rémunération possèdent des compétences en matière de rémunération et de gestion des ressources humaines et qu'il leur soit interdit d'être aussi membres de la direction.
The committee called for tougher sanctions, whistleblowing protection for those who report irregularities and increased resources to investigate wrongdoing (1650) It also recommended legislative measures: to require that a majority of board members be independent; to require the development of a code of ethics to be followed by all board members; to require that audit committee members be independent and financially literate; to limit the non-audit services that auditors can provide to their audit clients; to require an organization's chief executive officer and chief financial officer to certify that the annual financial statements fairly represent the organization's results and financial condition; and last, to prohibit compensation committee members from being a member of management and require them to have expertise in compensation and human resources.

Pour que la démarche soit vraiment profitable, il faut que ces mesures soient accompagnées d'échanges de personnel enseignant, d'une mobilité virtuelle, de l'élaboration de programmes communs, de mécanismes de reconnaissance adéquats etc.
The full benefit of co-operation can only be obtained where student exchanges are accompanied by staff exchanges, by virtual mobility, by joint programme development, by proper recognition arrangements, etc.

Il fallait que certains mécanismes de sauvegarde soient élaborés à même la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
There was a need to develop some safeguard mechanisms within the framework of the Corrections and Conditional Release Act.

Enfin, nous voulons que des structures d'appel et des mécanismes de règlement des différends soient élaborés et mis à la disposition de tous les organismes.
Finally, acceptable and effective appeal structures and dispute resolution mechanisms must be put in place and made available to all effective bodies.