Traduction de «ces derniers ont mis en place des sanctions maximales très » (Français → Anglais) :

Avec plus de 1 400 accords conclus, les États membres de l’UE ont pu, au cours des dernières décennies, mettre en place des systèmes réglementaires très élaborés.
With over 1400 agreements, over the last decades the EU's Member States have been able to put in place sophisticated regulatory systems.

dans le cas d’une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives maximales d’un montant d’au moins 20 millions d’EUR ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale de l’entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon les directives comptables pertinentes, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.
in the case of a legal person, maximum administrative pecuniary sanctions of at least EUR 20 million or up to 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts according to Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income according to the relevant Accounting Directives according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking.

Dans la plupart des cas, ces derniers ont mis en place des sanctions maximales très sévères pour les infractions relatives à la traite des êtres humains, particulièrement lorsqu’il existe des circonstances aggravantes, pouvant aller parfois jusqu’à la perpétuité. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point b), de la décision-cadre, les États membres appliquent des sanctions différentes en fonction de l'âge de la victime pour les infractions commises à des fins d'exploitation sexuelle.
In most cases Member States have provided for severe maximum penalties for offences pertaining to human trafficking; in particular for offences committed in aggravating circumstances, with life imprisonment being the punishment in some cases. According to Article 3 (2) (b) of the Framework Decision Member States have different penalties depending of the age of the victim for offences committed for the purpose of sexual exploitation.

D’un point de vue toxicologique, toute teneur fixée devrait s’appliquer à la fois aux dioxines et aux PCB de type dioxine; toutefois, en 2001, les teneurs maximales fixées à l'échelon communautaire concernaient uniquement les dioxines et non les PCB de type dioxine, du fait des données très limitées disponibles à l’époque sur la prévalence de ces derniers.
From a toxicological point of view, any level set should apply to both dioxins and dioxin-like PCBs, but in 2001 maximum levels were set on Community level only for dioxins and not for dioxin-like PCBs, given the very limited data available at that time on the prevalence of dioxin-like PCBs.

Nous avons constaté que les programmes d'intendance mis en place ces dernières années ont été très efficaces et même plus efficaces, dans certains cas, que le programme de gardes-pêche.
One of the things we have found is that the stewardship programs that we've seen in the last couple of years have been very effective, and in some places more effective, than the river guardian program.

M. Rodotà a ajouté: "Au cours des trois dernières décennies, l'Agence spatiale européenne a été très souvent associée au développement d'applications spatiales et a contribué à hisser l'Europe à la première place dans le secteur en pleine mutation des télécommunications, de l'internet et du multimédia.
Mr Rodotà added: "In the last three decades the European Space Agency has been widely involved in space applications and has helped place Europe at the forefront of the fast-moving world of telecommunications, internet and multimedia business.

des contrôles appropriés soient en place pour veiller à ce que les produits ne puissent être mis à la disposition de l'utilisateur final ou du consommateur, lorsqu'ils sont fournis directement à ce dernier, tant que les résidus dépassent les limites maximales indiquées aux annexes II ou III.
appropriate controls are in place to ensure that such products cannot be made available to the end user or consumer, if they are supplied directly to the latter, until the residues no longer exceed the maximum levels specified in Annexes II or III.

Le dernier jugement datant de 1999 a autorisé les US à mettre en place des sanctions commerciales pour une valeur d'environ 200 M $, qui sont en vigueur depuis lors.
The last ruling, in 1999, allowed the US to impose around USD 200 million of trade sanctions, and they have remained in force since.

Les programmes mis en place avec l'aide de la SCHL au cours des 30 dernières années prouvent que c'est une façon très efficace de loger les Canadiens qui n'en ont pas les moyens.
The programs that have been developed with CMHC's assistance over the last 30 years are demonstrative evidence of a very effective way to deliver housing in this country for people who can't afford it.