Traduction de «place des sanctions maximales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale excédant 5 tonnes | Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale n'excédant pas 5 tonnes
Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass exceeding 5 tonnes | Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass not exceeding 5 tonnes

limitations maximales de places assises
maximum seating limits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que la transmission intentionnelle de fausse monnaie reçue de bonne foi puisse être sanctionné par différent type de sanction pénale, y compris des amendes, dans le droit des États membres, ledit droit national devrait prévoir une peine d'emprisonnement à titre de sanction maximale.
Although intentionally passing on counterfeit currency which has been received in good faith could be sanctioned with a different type of criminal sanction, including fines, in the national law of the Member States, those national laws should provide for imprisonment as a maximum sanction.

En particulier, les États membres n'avaient pas tous mis en place des sanctions administratives pécuniaires pour les opérations d'initiés et les manipulations de marché et le niveau des sanctions variait fortement entre les États membres.
In particular, not all Member States had pecuniary administrative sanctions available for insider dealing and market manipulation, and the level of sanctions varied widely among Member States.

20. souligne que la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal harmonise la définition des infractions criminelles liées aux espèces sauvages dans l'ensemble de l'Union européenne; relève par ailleurs que la directive exige des États membres qu'ils mettent en place des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, et leur enjoint dès lors de fixer sans délai des niveaux de sanctions appropriés pour les infractions criminelles liées aux espèces sauvages;
20. Underlines the fact that Directive 2008/99/EC on the protection of the environment through criminal law harmonises the definitions for wildlife crime related offences throughout the Union; points out, furthermore, that the directive requires the Member States to put in place effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions, and therefore urges them to set appropriate levels of sanctions for wildlife crime offences without delay;

L'article 4 fixe le niveau minimal de la peine maximale qui doit sanctionner l'infraction de traite des êtres humains et prévoit un certain nombre de circonstances aggravantes entraînant une sanction maximale plus élevée.
Article 4 lays down the minimum level of the maximum penalty that should be applicable for the offence of trafficking in human beings and provides for a number of aggravating circumstances, which carry higher maximum penalty.

Les sanctions doivent être sévères et il faut que le rapprochement des sanctions maximales se poursuive.
Sentences must be severe and the harmonisation of maximum penalties must continue.

La sanction maximale pour ce qui est de l'apologie, la négation et la banalisation grossière publiques des crimes varie de 1 an et une amende (BE) à 20 ans (AT), certaines juridictions (DE, FR, CY, LV, LT et RO) ayant la possibilité d’infliger une amende ou une autre sanction comme sanction alternative.
The maximum penalty in relation to public condoning, denial or gross trivialisation of crimes ranges from 1 year and a fine (BE) to 20 years (AT), with DE, FR, CY, LV, LT and RO giving the courts the alternative of imposing a fine or other penalty.

La sanction maximale en ce qui concerne les discours de haine varie de 1 an (BE) à 7 ans (UK, dans le cas d'une déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation), et dans plusieurs États membres (BE, EL, IE, FR, CY, LV, LT, LU, NL, PL, RO, FI, SE et UK), les juridictions ont la possibilité d’infliger une amende comme sanction alternative à la privation de liberté.
The maximum penalty in relation to hate speech ranges from 1 year (BE) to 7 years (UK, in the case of a conviction on indictment), and several Member States (BE, EL, IE, FR, CY, LV, LT, LU, NL, PL, RO, FI, SE and UK) afford the courts the option of imposing a fine as an alternative to imprisonment.

Dans la plupart des cas, ces derniers ont mis en place des sanctions maximales très sévères pour les infractions relatives à la traite des êtres humains, particulièrement lorsqu’il existe des circonstances aggravantes, pouvant aller parfois jusqu’à la perpétuité. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point b), de la décision-cadre, les États membres appliquent des sanctions différentes en fonction de l'âge de la victime pour les infractions commises à des fins d'exploitation sexuelle.
In most cases Member States have provided for severe maximum penalties for offences pertaining to human trafficking; in particular for offences committed in aggravating circumstances, with life imprisonment being the punishment in some cases. According to Article 3 (2) (b) of the Framework Decision Member States have different penalties depending of the age of the victim for offences committed for the purpose of sexual exploitation.

Elles vont des amendes, pour les sanctions minimales, aux peines d’emprisonnement pouvant atteindre 15 ans, pour les sanctions maximales en cas de circonstances aggravantes.
They range from fines as minimum penalties to imprisonment of up to 15 years as maximum penalties in aggravating circumstances.