Cet aspect de la question est important. En effet, si les critères écologiques applicables aux produits font partie des critères d'acquisition retenus et si ces derniers figurent clairement dans l'objet du contrat considéré, les autorités publiques peuvent acquérir sans contrainte des produits écologiques.
This is important because if the eco-criteria for products are clearly specified in the subject matter of the contract, the public sector can purchase environmental products without constraints.