Traduction de «ces demandeurs seront donc » (Français → Anglais) :

Ces demandeurs seront donc transférés vers d'autres États membres en application du règlement (UE) n° 604/2013 et pas dans le cadre des mesures provisoires envisagées dans la proposition.
These applicants will therefore be transferred to the other Member States in application of Regulation (EU) No 604/2013 and not as part of the provisional measures envisaged in this proposal.

Dans les régions où la collecte des données et leur transmission au VIS sont devenues obligatoires à la suite d’une décision de la Commission, toutes les données visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement VIS, y compris les empreintes digitales de chaque demandeur, seront enregistrées dans le VIS, excepté dans les cas où le demandeur est dispensé de l’obligation de donner ses empreintes digitales en vertu de l’article 13, paragraphe 7, du code des visas.
In the regions where the collection and transmission of visa data to the VIS has become mandatory following a decision by the Commission, all data referred to in Article 5(1) of the VIS Regulation, including the fingerprints for each applicant, will be registered in the VIS, except in the cases where the applicant is exempted from the requirement to provide fingerprints in accordance with Article 13(7) of the Visa Code.

(5) Les dépenses administratives de la Commission seront liées directement aux dépenses opérationnelles, selon la logique de la gestion par activités, qui constitue déjà la base de l'établissement du budget annuel; elles seront donc incluses dans les crédits de chacune des quatre rubriques précédentes.
(5) Commission administrative expenditure will be linked directly to operational expenditure, following the logic of activity based management, which is already the basis for the establishment of the annual budget, and therefore included in the appropriations of each of the previous four headings.

Un plus grand nombre de demandeurs seront donc tenus de satisfaire aux exigences linguistiques et de réussir un test de connaissances, de sorte que les nouveaux citoyens seront mieux préparés à participer pleinement à la société canadienne.
More applicants will now be required to meet the language requirements and pass a knowledge test to ensure that new citizens are better prepared to fully participate in Canadian society.

Afin d’éviter les mouvements secondaires des personnes relocalisées entre l’État membre de relocalisation et d’autres États membres, les demandeurs seront informés des conséquences de tels agissements, à savoir qu’ils seront renvoyés vers l’État membre de relocalisation en application du système de Dublin.
To avoid secondary movements of relocated persons from the Member State of relocation to other Member States, applicants will be informed of the consequences of such action, namely that they will be returned to the Member State of relocation under the Dublin system.

Voici quelques exemples : certains parents possèdent le statut d'Indien, tandis que leurs enfants ne le possèdent pas, ou vice versa; certaines personnes ont ce statut, alors que leurs frères et sœurs ou leurs cousins ne l'ont pas. Certaines personnes verront leur demande rejetée sans appel parce qu'elles ont omis de signer un document — rien d'autre n'est différent; des voisins de la même collectivité et ayant tous deux attesté leur ascendance seront assujettis à deux processus d'examen distincts du simple fait que l'un a déposé sa demande avant la date fixée, et l'autre, après cette date — rien d'autre n'est différent; enfin, des demandeurs seront doublement pénalisés du fait qu'ils ont quitté Terre-Neuve pour aller gagner leur vie ailleurs.
Here are some examples: Parents have status and children don't and vice versa; some siblings and cousins have status and others don't; one sibling has no right of appeal due to a missing signature — nothing else is different; two neighbours, both with legitimate ancestry, living in the same community, will be divided and scrutinized by a before and after date — nothing else is different; applicants are being further penalized for leaving Newfoundland to make a living.

Toutefois, au stade de la récupération, les aides qui seront conformes aux dispositions du règlement de minimis agricole ne seront pas considérées comme des aides d'Etat et ne seront donc pas récupérées.
However, at the recovery stage, any aid which is consistent with the de minimis Regulation for agriculture will not be regarded as state aid and will therefore not have to be recovered.

3. Si, ainsi que le prévoit l’article 3, paragraphe 3, le LCR estime que les coûts de la validation de la méthode de détection proposée par le demandeur seront nettement supérieurs au montant des contributions financières visées à l’article 3, paragraphes 1 et 2, il informe le demandeur par écrit de l’estimation des coûts additionnels.
3. Where, as provided for in Article 3(3), the CRL expects the costs of the validation of the detection method proposed by the applicant to exceed substantially the amount of the financial contributions referred to in Article 3(1) and (2), it shall notify the applicant in writing of the estimated amount of the additional costs.

Certains ATS sont des systèmes de négociation organisée attirant d'importants volumes de transactions sur instruments financiers et ils seront donc exposés aux mêmes risques que les bourses et les "marchés réglementés". Pour ces ATS, il y a donc lieu de préserver la confiance du marché, la transparence et le caractère ordonné et efficace des transactions, ce qui pourrait exiger de leur appliquer les dispositions régissant les "marchés réglementés".
Certain ATSs may be the focal point for organised trading in financial instruments. They will thus be vulnerable to the same risks as exchanges and "regulated markets" in terms of preserving market confidence, transparency, and orderly and efficient trading. This may call for the application of provisions of the "regulated market" regime.

On estime que l'examen et l'évaluation des demandes valides seront achevés d'ici l'automne 2015, après quoi les demandeurs seront informés des résultats de l'évaluation ou de la réévaluation de leur demande.
It is estimated that the review and consideration of valid applications will be completed by the fall of 2015, after which individuals will be informed of the results of the assessment or reassessment of their application.