Vertaling van "demandes valides seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe
confirmation | external confirmation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. souligne que la position du Conseil ne tient pas compte de la grave pénurie de paiements, notamment dans le domaine de la politique de cohésion; souligne que les dernières prévisions (de septembre 2013), fournies par les États membres eux-mêmes au sujet de leurs demandes de paiement à soumettre avant la fin de l'année 2013, telles qu'elles ont été analysées et ajustées par la Commission, montrent qu'un report de quelque 20 milliards EUR est attendu à la fin de l'année 2013, même après l'adoption complète de la deuxième tranche du budget rectificatif n° 2/2013 (projet de budget rectificatif n° 8/2013); rappelle que les demandes valides de paiements reportées de 2013 devront être déduites du montant des crédits de paiement disponibles pour 2014, qui seront donc réduits; souligne que le budget 2014 se trouvera dès lors sous une forte pression, en particulier au regard du niveau sans précédent de créances impayées et, plus généralement, des engagements restant à liquider (RAL);
19. Stresses the fact that the Council position does not take account of the dramatic shortage of payments, notably in the field of cohesion policy, points that the latest forecasts (September 2013), provided by the Member States themselves on their payment claims to be submitted before the end of 2013, as screened and adjusted by the Commission, show that a carry-over of some EUR 20 billion is expected at the end of 2013, even with the second tranche of amending budget No 2/2013 (draft amending budget No 8/2013) adopted in full; recalls that valid payment claims carried over from 2013 will have to be deducted from - and will consequently reduce - the level of payment appropriations available for 2014; stresses that this will put the 2014 budget under heavy pressure, not least given the unprecedented level of unpaid claims and, more generally, of the outstanding commitments (RALs);

19. souligne que la position du Conseil ne tient pas compte de la grave pénurie de paiements, notamment dans le domaine de la politique de cohésion; souligne que les dernières prévisions (de septembre 2013), fournies par les États membres eux-mêmes au sujet de leurs demandes de paiement à soumettre avant la fin de l'année 2013, telles qu'elles ont été analysées et ajustées par la Commission, montrent qu'un report de quelque 20 000 000 000 EUR est attendu à la fin de l'année 2013, même après l'adoption complète de la deuxième tranche du projet de budget rectificatif n° 2/2013 (projet de budget rectificatif n° 8/2013); rappelle que les demandes valides de paiements reportées de 2013 devront être déduites du montant des crédits de paiement disponibles pour 2014, qui seront donc réduits; souligne que le budget 2014 se trouvera dès lors sous une forte pression, en particulier au regard du niveau sans précédent de créances impayées et, plus généralement, des engagements restant à liquider (RAL);
19. Stresses the fact that the Council position does not take account of the dramatic shortage of payments, notably in the field of cohesion policy, points that the latest forecasts (September 2013), provided by the Member States themselves on their payment claims to be submitted before the end of 2013, as screened and adjusted by the Commission, show that a carry-over of some EUR 20 billion is expected at the end of 2013, even with the second tranche of draft amending budget No 2/2013 (draft amending budget No 8/2013) adopted in full; recalls that valid payment claims carried over from 2013 will have to be deducted from - and will consequently reduce - the level of payment appropriations available for 2014; stresses that this will put the 2014 budget under heavy pressure, not least given the unprecedented level of unpaid claims and, more generally, of the outstanding commitments (RALs);

Seuls les formulaires de demande de quotas dûment complétés, reçus au plus tard le 18 juin 2015 et exempts d’erreurs seront considérés comme valides par la Commission.
Only duly completed quota application forms that are free of errors received by 18 June 2015 will be considered as valid by the Commission.

Seuls les formulaires de demande de quotas dûment complétés, reçus au plus tard le 8 juillet 2013 et exempts d'erreurs seront considérés comme valides par la Commission.
Only duly completed quota application forms that are free of errors received by 8 July 2013 will be considered as valid by the Commission.

Une membre de notre groupe, du Nunavut, m'a écrit en réponse à ma demande pour dire qu'un bon nombre de ses clients conduisent non pas des automobiles, mais des motoneiges pendant des milles et des milles, restant dans le froid glacial pendant de longues heures. Si l'on vous demande de faire certains gestes à votre descente de motoneige, les résultats ne seront peut-être pas aussi valides scientifiquement que dans le cas d'une personne qui descend de son véhicule dans un climat plus chaud, après cinq minutes de conduite.
A member of our group from Nunavut wrote in response to my request and indicated that many of her clients are not driving cars, but rather snowmobiles, over many, many miles in the freezing cold over long hours, and getting off a snowmobile and being asked to perform certain tasks might not be scientifically as sound as having a person step out of a vehicle in a warmer climate after a five-minute drive.

La première, c'est que nous devons nécessairement valider ou invalider et contribuer à diffuser les recherches faites par d'autres organismes et pousser plus loin d'autres travaux déjà validés en entreprenant ou en commandant des travaux de recherche sur les liens entre l'éducation et l'économie, la prévision des compétences qui seront en demande, les comparaisons internationales, l'évaluation de la qualité de l'éducation et de la formation, les politiques sur l'égalité des sexes et l'équité dans l'emploi, les modèles d'apprentissage des étudiants et les programmes d'études de base.
The first is it is necessary for us to examine, validate and help diffuse or reject research studies prepared by other organizations and build on valid work by undertaking or commissioning research to study the linkages between education and the economy, the forecasting of skill requirements, international comparisons, quality of education and training, gender and equity policies, student learning styles and core curriculum.

On estime que l'examen et l'évaluation des demandes valides seront achevés d'ici l'automne 2015, après quoi les demandeurs seront informés des résultats de l'évaluation ou de la réévaluation de leur demande.
It is estimated that the review and consideration of valid applications will be completed by the fall of 2015, after which individuals will be informed of the results of the assessment or reassessment of their application.

En outre, pour assurer l'intégrité du système de protection des secrets commerciaux, un mécanisme de validation sera mis en place pour déceler les fausses demandes, et des documents complets seront exigés lorsque la demande sera contestée par une partie intéressée.
However, to maintain the integrity of the trade secret protection mechanism, we will introduce a validation scheme to detect false claims and the claimant will have to provide full documentation when an affected party challenges the claim.

Les marques communautaires seront valides dans toute l'Union Européenne, évitant la nécessité de déposer des demandes distinctes dans les différents Etats membres.
Community Trade Marks will be valid throughout the EU, avoiding the need to file separate applications for different Member States.