Vertaling van "ces demandes étaient déjà enregistrées " (Frans → Engels) :

Je dois souligner que, dans de nombreux cas, les documents demandés étaient déjà publiés et que ce n'était donc pas la confidentialité qui était en cause, mais bien la nature privilégiée des délibérations.
I need to stress that the material requested in many of these cases was already publicly available, so it is not confidentiality that is the concern, it is the privileged nature of the proceedings.

Nous avons constaté dernièrement que la vaste majorité d'entre elles étaient déjà enregistrées dans le Registre des lobbyistes ou qu'un enregistrement n'était pas requis.
In recent experience, we found that the majority had filed returns in the registry of lobbyists or that registration is not required.

29. convient, toutefois, que l'immense défi auquel la troïka a été confrontée durant la période qui a précédé la crise était sans équivalent en raison, notamment, du mauvais état des finances publiques, de l'insuffisance des réformes structurelles conduites dans certains États membres, de carences dans la réglementation des services financiers sur les plans européen et national et de déséquilibres macroéconomiques considérables accumulés au fil des ans, de même qu'en raison de défaillances politiques et institutionnelles et du fait que la plupart des instruments macroéconomiques traditionnels, comme la politique budgétaire ou la dévaluation extérieure, ne pouvaient pas être utilisés étant donné les contraintes de l'union monétaire et l'inachèvement de la zone euro; relève, de plus, la forte contrainte de temps due en partie au fait que les demandes d'assistance financière ont été formulées, en général, à un moment où les pays étaient déjà proches du défaut de paiement et avaient perdu l'accès aux marchés, tandis que des obstacles juridiques devaient être levés, la crainte d'une dissolution de la zone euro était palpable, la nécessité s'imposait, à l'évidence, de conclure des accords politiques et de prendre des décisions sur les réformes, l'économie mondiale était au ralenti et les dettes publiques et privées de nombreux pays appelés à apporter une aide financière augmentaient de manière alarmante;
29. Acknowledges, despite the above, that the immense challenge which the Troika faced in the lead-up to the crisis was unique as a result of, inter alia, the poor state of public finances, the need for structural reforms in some Member States, insufficient regulation of financial services at European and national level, and large macroeconomic imbalances built up over many years, as well as policy and institutional failures and the fact that most traditional macroeconomic instruments such as budgetary policy or external devaluation were not available due to the constraints of monetary union and the incomplete nature of the euro area; notes, moreover, the considerable time pressure arising due partly to the fact that requests for financial assistance were generally made at a time when countries were already close to default and had already lost access to the markets, while legal obstacles had to be cleared, fear of a meltdown of the euro area was palpable, there was a patent need to reach political agreements and take decisions on reforms, the world economy was in a severe downturn, and a number of countries that were to contribute financial support had seen their own public and private debt increase in alarming ways;

La Commission informe les organisateurs, à leur demande, sur les propositions législatives en cours ou planifiées relatives à la matière visée par l'initiative en question, ainsi que sur les initiatives citoyennes déjà enregistrées qui concernent, en tout ou en partie, la même matière.
The Commission shall, upon request, inform the organisers of current or intended legislative proposals on matters raised by the initiative and of other registered citizens' initiatives that wholly or partly concern the same matter.

En ce qui concerne la crise de la zone euro, cependant, on nous dit que pour éviter des crises similaires à l’avenir, l’Union a besoin de compétences pour demander aux gouvernements souverains de lui présenter au préalable leurs projets de budgets et imposer des sanctions plus sévères aux États membres – mais les informations budgétaires étaient déjà censées être disponibles; c’est juste qu’elles elles étaient inexactes et ont été mal examinées.
Concerning the eurozone crisis, however, we are told that, to avoid similar crises in the future, the Union needs powers to call for the prior presentation of draft budgets by sovereign governments and to impose tougher sanctions on Member States – but budget information was already supposed to be available; it was just inaccurate and poorly scrutinised.

30. demande un renforcement de la protection des appellations enregistrées, en particulier à certains stades de l'emballage et de la commercialisation de ces produits en dehors de la zone de production, chaque fois qu'il y a un risque d'utilisation abusive de ces appellations; réclame la mise à exécution de la réglementation communautaire empêchant l'enregistrement de marques ayant une dénomination semblable à une dénomination d'AOP ou d'IGP déjà enregistrée;
30. Advocates greater protection for registered nomenclature, in particular at certain stages of packaging and marketing outside the production area wherever there is a danger of such nomenclature being improperly used; calls for the Community rules prohibiting the registration of marks with a designation similar to that of a PDO or PGI that has already been registered to be enforced;

30. demande un renforcement de la protection des appellations enregistrées, en particulier à certains stades de l'emballage et de la commercialisation de ces produits en dehors de la zone de production, notamment lorsque le risque apparaît d'une utilisation abusive de ces appellations; réclame l'application de la réglementation communautaire empêchant l'enregistrement de marques ayant une dénomination semblable à une dénomination AOP ou IGP déjà enregistrée;
30. Advocates greater protection for registered nomenclature, in particular at certain stages of packaging and marketing outside the production area wherever there is a danger of such nomenclature being improperly used; calls for the Community rules prohibiting the registration of marks with a designation similar to that of a PDO or PGI that has already been registered to be enforced;

En décembre 2005, j'ai présenté des documents du gouvernement libéral qui révélaient que le nombre d'armes à feu déjà enregistrées mais n’ayant pas encore été vérifiées était passé de 5,1 à 5,6 millions en deux ans et demi alors que seulement 7 millions d'armes à feu étaient enregistrées.
In December 2005, I released Liberal government documents showing that the number of unverified firearms in the gun registry had increased from 5.1 million to 5.6 million over the last two and a half years, and there are only seven million firearms in the registry.

Il est déjà arrivé dans le passé que la Commission propose au Conseil d'autoriser certains États membres à appliquer l’autoliquidation, mais les demandes étaient généralement différentes en ce sens qu’elles s’appliquaient à des secteurs spécifiques (construction, déchets, bois, etc.).
The Commission has previously proposed to the Council that individual Member States be authorised to apply reverse charge, but previous applications were generally different insofar as they applied to specific sectors (construction, waste, wood etc).

Nous voulons, dans toute la mesure du possible, que tout le travail qui peut s'effectuer au Canada le soit au Canada.C'est un exemple; lorsque la demande est déjà enregistrée, nous pouvons y ajouter les données et cela se fait dans notre bureau de Sydney.
In order to have, as much as we can, all the work that can be done in Canada done in Canada.That's an example; since the application is here, we can input the data, and it's being done in our office in Sydney.