Vertaling van "ces créances incluent notamment " (Frans → Engels) :

15. estime que, compte tenu de ses responsabilités et de celles de certains des États membres dans la situation économique, sociale et politique ayant conduit aux soulèvements populaires dans les pays dits du "printemps arabe", l'Union européenne se doit d'aider les institutions de ces pays à réaliser des audits de leurs créances, et notamment des créances européennes, afin d'identifier la part illégitime de ces dettes, qui n'a pas profité à la population, et de tout mettre en œuvre pour permettre l'annulation rapide de ces dettes illégitimes; exhorte à nouveau l'Union et ses États membres à déployer de nouveaux efforts significatifs en vue de faciliter la restitution, dans des délais raisonnables, des avoirs détournés par les anciens régimes aux peuples des pays du printemps arabe; s'inquiète de la continuité des lignes directrices des partenariats par rapport aux discussions menées précédemment;
15. Considers that, in view of its responsibilities and those of some of its Member States for the economic, social and political situation that led to the popular uprisings in the ‘Arab Spring’ countries, the European Union has a duty to help the institutions in those countries to carry out audits of their debts, and particularly their European debts, in order to ascertain what proportion of those debts was illegitimate and did not benefit the people of those countries, and to do its utmost to ensure that those debts are swiftly written off; urges the EU and its Member States once more to make further significant efforts to facilitate the return of assets misappropriated by the former regimes to the people of Arab Spring countries within a reasonable timeframe; is concerned that the partnership guidelines seem to follow the same lines as previous discussions;

(10) L’agent financier du candidat produit auprès du directeur général des élections, selon le formulaire prescrit, un rapport faisant état du paiement intégral de toute créance — découlant notamment d’un prêt — après la production du compte de campagne d’investiture visé à l’alinéa (1)a), et ce, dans les trente jours suivant la date du paiement. Le rapport indique notamment la provenance des fonds utilisés pour payer la créance.
(10) If a claim — including one resulting from a loan — is paid in full after the return under paragraph (1)(a) is provided to the Chief Electoral Officer, the nomination contestant’s financial agent shall provide the Chief Electoral Officer with a report in the prescribed form on the payment of the claim within 30 days after the day on which the payment is made, including information indicating the source of the funds used to pay the claim.

(10) L’agent financier du candidat produit auprès du directeur général des élections, selon le formulaire prescrit, un rapport faisant état du paiement intégral de toute créance — découlant notamment d’un prêt — après la production du compte de campagne à la direction visé à l’alinéa (1)a), et ce, dans les trente jours suivant la date du paiement. Le rapport indique notamment la provenance des fonds utilisés pour payer la créance.
(10) If a claim — including one resulting from a loan — is paid in full after the return under paragraph (1)(a) is provided to the Chief Electoral Officer, the leadership contestant’s financial agent shall provide the Chief Electoral Officer with a report in the prescribed form on the payment of the claim within 30 days after the day on which the payment is made, including information indicating the source of the funds used to pay the claim.

(10) L’agent officiel du candidat produit auprès du directeur général des élections, selon le formulaire prescrit, un rapport faisant état du paiement intégral de toute créance — découlant notamment d’un prêt — après la production du compte de campagne électorale visé à l’alinéa (1)a), et ce, dans les trente jours suivant la date du paiement. Le rapport indique notamment la provenance des fonds utilisés pour payer la créance.
(10) If a claim — including one resulting from a loan — is paid in full after the return under paragraph (1)(a) is provided to the Chief Electoral Officer, the candidate’s official agent shall provide him or her with a report in the prescribed form on the payment of the claim within 30 days after the day on which the payment is made, including information indicating the source of the funds used to pay the claim.

(B) comme si, en ce qui concerne une créance dont est débitrice la société affiliée ou une société de personnes dont elle est un associé (appelées « débitrice » à la présente division), chaque gain en capital ou perte en capital de la débitrice qui est réputé se produire en vertu des paragraphes 39(2) ou (3) relativement à la créance provenait de la disposition d’un bien qu’elle détenait tout au long de la période où elle était débitrice de la créance et notamment au moment de la disposition,
(B) applied as if, in respect of any debt obligation owing by the foreign affiliate or a partnership of which the foreign affiliate is a member (which foreign affiliate or partnership is referred to in this clause as the “debtor”), each capital gain or loss of the debtor that is deemed to arise under subsection 39(2) or (3) in respect of the debt obligation were from a disposition of property that was held by the debtor throughout the period during which the debt obligation was owed by the debtor and, for greater certainty, at the time of the disposition,

(11) L’agent financier du candidat produit auprès du directeur général des élections, dans la période qui commence dix-huit mois après la date de désignation et qui se termine dix-neuf mois après cette date, une version à jour de l’état des créances impayées visé à l’alinéa (2)c), en date du premier jour de la période, qui indique entre autres, relativement à toute créance — découlant notamment d’un prêt — qui demeure impayée, si l’une des circonstances ci-après s’applique :
(11) The nomination contestant’s financial agent shall provide the Chief Electoral Officer with an updated version of the statement of unpaid claims referred to in paragraph (2)(c), as of the day that is 18 months after the selection date, within the period that begins 18 months after the selection date and ends 19 months after the selection date. The updated version shall include the following information concerning the unpaid amount of a claim, including one resulting from a loan:

D. considérant que nous traversons la récession la plus grave et la plus longue de toute l'histoire économique du siècle écoulé, mais qu'une catastrophe a été évitée et que les effets de la crise ont été répartis sur de nombreuses années, voire sur des dizaines d'années; considérant que ces effets incluent notamment l'augmentation persistante du chômage de longue durée, pouvant déboucher sur un chômage structurel; considérant que la segmentation du marché du travail n'a cessé d'augmenter, que les revenus moyens des ménages diminuent dans de nombreux États membres et que les indicateurs tendent vers une légère aggravation des niveaux et des formes de pauvreté et d'exclusion sociale, notamment la pauvreté des travailleurs, pour les quelques années à venir;
D. whereas this has been the deepest and longest-lasting recession in the economic history of the last 100 years, but a catastrophe has been avoided, with the effects of the crisis being distributed over many years, even decades; whereas these effects include the fact that long-term unemployment is still on the rise, possibly resulting in structural unemployment; whereas labour market segmentation has continued to increase, average household incomes are declining in many Member States, and indicators point to a trend of somewhat higher levels and deeper forms of poverty and social exclusion, including in-work poverty, for some years ahead;

Par ailleurs, à l’avenir, la directive 2009/20/CE relative à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes, entrée en vigueur le 29 mai 2009 et devant être transposée dans la législation des États membres d’ici le 1 janvier 2012, contraint les propriétaires de navires battant pavillon d’un État membre ou entrant dans le port d’un État membre, à s’assurer contre les créances maritimes soumises à limitation au titre de la convention de 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, adoptée par l’Organisation maritime internationale et modifiée par le protocole de 1996; ces créances incluent notamment celles relatives à l’enlèvement des épaves.
Moreover, in future, Directive 2009/20/EC on the insurance of shipowners for maritime claims, which entered into force on 29 May 2009 and which must be transposed into the legislation of the Member States by 1 January 2012, obliges the shipowners of ships flying the flag of a Member State or entering the port of a Member State, to have insurance covering maritime claims subject to limitation under the 1976 Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims, adopted by the International Maritime Organisation, as amended by the 1996 Protocol; these claims include those relating to the removal of wrecks.

9. rappelle qu'en 2011 déjà, un niveau important de créances légitimes, notamment dans le domaine de la politique de cohésion, n'a pas pu être honoré par la Commission; observe que ces créances devront également être couvertes par le budget de 2012, qui souffre déjà d'un manque de financement par suite de l'augmentation limitée des crédits de paiement due à la position adoptée par le Conseil lors de la procédure budgétaire de l'année dernière; demande, par conséquent, à la Commission de proposer un projet de budget rectificatif dans les meilleurs délais, afin de remédier à cette situation et d'éviter de reporter les paiements pour 2012 à l'année suivante, ce qui rendrait le niveau de paiements en 2013 insoutenable; demande en outre à la Commission et au Conseil d'œuvrer de manière constructive, de concert avec le Parlement, pour éviter que cette situation ne se répète lors des prochains cycles budgétaires en améliorant la précision des prévisions et en s'accordant sur des estimations budgétaires réalistes;
9. Recalls that already in 2011, a significant number of legitimate claims, notably in the field of cohesion policy, could not be paid out by the Commission; notes that those claims will also need to be covered by the 2012 budget, which is already suffering from a shortage of funds as a consequence of the limited increase in payment appropriations due to the Council's position throughout last year's budgetary procedure; calls, therefore, on the Commission to come up with a draft amending budget as early as possible in order to rectify this situation, and to avoid shifting 2012 payments to the following year, since this would create an unsustainable level of payments in 2013; further calls on the Commission and the Council to work constructively, together with Parliament, to avoid repetition of this situation in future budget cycles by improving forecasting accuracy and agreeing on realistic budget estimates;

10. rappelle qu'en 2011 déjà, un niveau important de créances légitimes, notamment dans le domaine de la politique de cohésion, n'a pas pu être honoré par la Commission; observe que ces créances devront également être couvertes par le budget de 2012, qui souffre déjà d'un manque de financement par suite de l'augmentation limitée des crédits de paiement due à la position adoptée par le Conseil lors de la procédure budgétaire de l'année dernière; demande, par conséquent, à la Commission de proposer un projet de budget rectificatif dans les meilleurs délais, afin de remédier à cette situation et d'éviter de reporter les paiements pour 2012 à l'année suivante, ce qui rendrait le niveau de paiements en 2013 insoutenable; demande en outre à la Commission et au Conseil d'œuvrer de manière constructive, de concert avec le Parlement, pour éviter que cette situation ne se répète lors des prochains cycles budgétaires en améliorant la précision des prévisions et en s'accordant sur des estimations budgétaires réalistes;
10. Recalls that already in 2011, a significant number of legitimate claims, notably in the field of cohesion policy, could not be paid out by the Commission; notes that those claims will also need to be covered by the 2012 budget, which is already suffering from a shortage of funds as a consequence of the limited increase in payment appropriations due to the Council's position throughout last year's budgetary procedure; calls, therefore, on the Commission to come up with a draft amending budget as early as possible in order to rectify this situation, and to avoid shifting 2012 payments to the following year, since this would create an unsustainable level of payments in 2013; further calls on the Commission and the Council to work constructively, together with Parliament, to avoid repetition of this situation in future budget cycles by improving forecasting accuracy and agreeing on realistic budget estimates;