Traduction de «ces critères des substances importantes seront » (Français → Anglais) :

24. rappelle que, conformément au règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009) et au nouveau règlement concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012), la Commission doit définir les critères scientifiques visant à déterminer les propriétés perturbant le système endocrinien d'ici à décembre 2013; craint qu'en vertu de ces critères, des substances importantes seront supprimées alors qu'elles pourraient continuer à être utilisées dans un cadre de risque acceptable; souligne l'importance d'une procédure transparente, afin que les acteurs du marché comprennent la base scientifique des décisions et connaissent les acteurs associés à la mise au point de nouveaux critères; demande instamment à la Commission d'examiner précisément les retombées des différentes approches lors de la présentation des propositions relatives aux perturbateurs endocriniens;
24. Recalls that both the Plant Protection Products Regulation (Regulation (EC) No 1107/2009 of 21 October 2009) and the new Biocides Regulation (Regulation (EU) No 528/2012 of 22 May 2012) require the Commission to specify scientific criteria for the determination of endocrine-disrupting properties by December 2013; is concerned that these criteria will remove significant substances which could still be used with acceptable risk; emphasises how important it is that the procedure should be transparent, so that the market actors concerned understand the scientific basis for the decisions and are aware of the actors who were involved in developing new criteria; urges the Commission to fully consider the impact of different approaches when presenting proposals for endocrine disruptors;

Jusqu'à l'adoption de ces critères, les substances qui, en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008, sont ou seront classées parmi les substances cancérogènes (catégorie 2) et toxiques pour la reproduction (catégorie 2), sont considérées comme des substances possédant des propriétés perturbant le système endocrinien.
Pending the adoption of those criteria, substances that are, or are to be, classified, in accordance with the provisions of Regulation (EC) No 1272/2008, as carcinogenic category 2 and toxic for reproduction category 2, shall be considered as having endocrine-disrupting properties.

Les substances utilisées seront de bonne qualité technique en ce qui concerne les critères de pureté.
The substances used shall be of good technical quality as regards the purity criteria.

Évaluation et vérification: le demandeur ou chaque fournisseur de substances chimiques fournit une déclaration de conformité à ce critère, ainsi que les fiches de données de sécurité ou les rapports d’essais correspondants pour chacun des agents tensio-actifs indiquant la méthode d’essai employée, le seuil de réussite et la conclusion. La méthode d’essai et le seuil seront choisis parmi les possibilités suivantes: pour la biodégradabilité immédiate, OCDE 301 A à F (ou normes ISO équivalentes), avec un pourcentage de dégradation en vingt-huit jours d’au moins 70 % pour 301 A et E, et d’au moins 60 % pour 301 B, C, D et F; pour la biodégradabilité finale, OCDE 302 A à C [ou normes ISO équivalentes (3) ], avec un pourcentage de dégradation (y compris l’adsorption) en vingt-huit jours d’au moins 70 % pour 302 A et B, et d’au moins 60 % pour 302 C.
Assessment and verification: The applicant or the chemical supplier/s shall provide a declaration of compliance with this criterion together with the relevant safety data sheets or test reports for each surfactant which shall indicate the test method, threshold and conclusion stated, using one of the following test methods and pass levels: for ready biodegradability OECD 301 A-F (or equivalent ISO standards), with a percentage degradation within 28 days of at least 70 % for 301 A and E, and of a least 60 % for 301 B, C, D and F; for ultimate biodegradability OECD 302 A-C (or equivalent ISO standards (3)), with a percentage degradation (including adsorption) within 28 days of at least 70 % for 302 A and B, and of at least 60 % for 302 C.

5. salue les changements constitutionnels repris dans sept paquets "d'harmonisation", qui ont incontestablement amélioré les dispositions en vigueur jusqu'alors; considère que l'élaboration d'une nouvelle constitution reflète en outre, et de manière sans doute nécessaire, le caractère extrêmement fondamental des changements requis pour l'adhésion à l'UE et souligne qu'une constitution moderne peut être à l'origine d'une modernisation de l'État turc, ainsi que l'exigent les critères politiques de Copenhague; cette constitution doit se baser expressément sur les principes de l'État de droit et sur les valeurs démocratiques, et trouver un équilibre entre les droits individuels et des minorités et les droits collectifs, conformément aux normes en vigueur dans l'UE et être respectueuse du droit international; espère à cet égard que d'autres mesures importantes seront prises pour une révision du rôle du Conseil de sécurité national, grâce à laquelle toute référence à son rôle actuel devrait disparaître de la Constitution;
5. Welcomes the constitutional changes set out in the seven 'harmonisation' packages which have undisputedly improved the provisions in force hitherto; considers the drafting of a new Constitution a further and probably necessary reflection of the very fundamental nature of the changes required for EU membership and notes that a modern constitution may form the basis for the modernisation of the Turkish state, as called for by the Copenhagen political criteria; considers that such a Constitution must be based on the principles of the rule of law and democratic foundations, with the rights of the individual and minorities balanced against collective rights, in accordance with the standards prevailing in the EU and be respectful of international law; to that end, expects further important steps to be taken to revise the role of the National Security Council, which should lead to the removal from the Constitution of any references to its current role;

Les critères de pureté pour ces substances seront précisés ultérieurement.
The purity criteria for those substances must be laid down at a later stage.

Si nous surchargeons le système, des ressources importantes seront utilisées pour gérer une infime partie de l'ensemble des substances à contrôler.
If we overload the system, a large number of resources will be employed in managing a very small portion of all those substances that need to be investigated.

Pour les substances de transgénèse, à moins de différences importantes dans la séquence, les substances seront normalement considérées comme similaires,
For gene transfer substances, unless the differences in the sequence were significant the substances would normally be considered similar,

- Les substances utilisées seront de bonne qualité technique en ce qui concerne les critères de pureté.
- The substances used shall be of good technical quality as regards the purity criteria.